Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Le délai de recours contre les décisions implicites de rejet

Amis lecteurs, j’ai un problème de lecture à vous soumettre.

La question qui m’intéresse est celle du délai de recours contre les décisions implicites de rejet. La théorie, telle qu’exposée par René Chapus, est simple, voire limpide:

• Le Conseil d’Etat estimait initialement qu’il y avait dispense de délai, sans distinction selon la nature du contentieux, en se fondant sur la loi du 17 juillet 1900;
• Une loi du 18 décembre 1940 a établi, sans faire non plus de distinction entre les types de contentieux, l’exigence du respect d’un délai de 4 mois;
• La loi du 7 juin 1956, voulant mettre un terme à l’insécurité juridique que cette solution pouvait entraîner (remise en cause de situation juridiques établies), dispensa de délai les recours en matière de plein contentieux, tout en maintenant l’exigence de délai pour les recours en excès de pouvoir;
• Enfin, considérant que les autorités collégiales sont lentes à prendre une décision, un décret de 65 dispensa du délai les recours en excès de pouvoir contestant une décision demandant un avis ou une décision d’un tel organe.

Maintenant, si je lis l’article R421-3 CJA, qui est censé mettre ça en oeuvre, je lis:

Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :

1° En matière de plein contentieux ;

2° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;

3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.

Alors soit je suis mal réveillé (c’est possible, vu l’heure), soit l’article dit exactement le contraire de Chapus. En effet, à défaut du cas de la décision explicite que traite cette article, on tombe dans l’application de l’article R421-2, qui dit:

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

Ce qui ne mentionne aucune dispense de délai.

Suis-je vraiment bouché ?

7 commentaires

1. M. a dit :

   Le “toutefois” signifie juste que l’art. R421-3 CJA déroge au §2 de R421-2 CJA, évidemment pas au §1…

   En bon français:

   *Le principe “Silence plus de deux mois -> décision implicite de rejet” [R421-2 (§1) CJA] reste valable.

   *Mais pour certains litiges (PC, Collegial, exec’) le délai de recours ne commence à courir que *si* une décision expresse est intervenue. Et alors il est de deux mois à compter de sa notification. [R421-3 CJA]

   *Et donc, si aucune décision expresse n’est intervenue, il existe une décision implicite, qui est attaquable, sans condition de délai.

   (J’espère que je suis clair ^^)

   Mardi 22 avr 2008 à 18:55

2. Ddt a dit :

   C’est scandaleux qu’on laisse proférer sur internet des sites personnels qui osent remettre en question la parole de Saint Chapus…

   Plus sérieusement, c’est la lecture de “M” qui est valable il me semble (super intéressant mon commentaire).

   Enfin, remarque d’un mi-étudiant/mi-praticien (en tant que modeste assistant de justice), ces questions de délais de recours étaient pour moi des plus insignifiantes et des plus désagréables dans les manuels jusqu’à ce que je passe des heures à faire des recherches de jurisprudence pour “mon” magistrat pour savoir par exemple si un foutu appel était ou non recevable.

   C’est là qu’on voit que magistrat est un métier frustrant, toujours vérifier que c’est recevable et qu’on est compétent avant de l’ouvrir, même si on a plein de choses à dire sur le fond…

   Mardi 22 avr 2008 à 19:48

3. groM a dit :

   Alleluia ! Je crois que j’ai compris. L’article R421-3 indique que pour les trois types de contentieux en question, l’intéressé n’est forclos que deux mois après une décision expresse de rejet. Mais le point futé, c’est que cette demande peut intervenir au-delà des deux mois normalement accordés après la décision implicite de rejet pour se pourvoir contre la décision, à n’importe quel moment. En son absence, il est possible d’agir à n’importe quel moment.

   Bon sang, on pourrait quand même faire plus clair ! J’ai eu besoin d’un schéma pour me représenter la situation !

   Merci pour vos explications

   Mardi 22 avr 2008 à 22:45

4. EraBlog - A Canterfairy Tale a dit :

   […] Pas parce qu’il est anglais, c’est parce qu’il est administratif : j’ai un cerveau retors. C’est aussi pour ça que je suis fan de GroM : même quand il n’y comprend rien sur les délais de recours contre les décisions implicites de rejet, j’en suis encore à me dessiner en bâtons avec des crayons de couleur. Alors, forcément, je suis impressionné. D’ailleurs, je vous invite tous à être fan de GroM, si, d’aventure, vous ne connaissiez pas son blog, ce qui serait un très grand tort. […]

   Vendredi 25 avr 2008 à 23:44

5. Graziano a dit :

   Et si vous soulez impressionner votre correcteur vous ajoutez que le délai de recours contre une décision implicite de rejet ne commence à courir que si et seulement si un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours contre la (future) décision implicite a été délivré. Voilà comment rendre illusoire l’application de l’article R 421-1 du CJA et le délai qu’il impose, le défendeur n’arrivant que rarement à prouver la délivrance d’un tel récépicé. Et ça fait 21 sur 20…

   Mardi 29 avr 2008 à 14:22

6. groM a dit :

   @Graziano: euh … vous voulez dire 11.5 au lieu de 11 ?

   Mardi 29 avr 2008 à 14:38

7. Serge Slama a dit :

   croyez en mon expérience du contentieux administratif, si vous contestez une DIR vous êtes peinard au niveau des délai: l’administration n’adresse jamais (ou presque) l’AR prévu par la loi DCRA du 12/4/2000 et ne notifie donc jamais (ou presque) les voies et délais de recours.
   Dans ce cas pas d’opposabilité des délais

   En plus il est possible de saisir la juridiction avant l’achèvement de la DIR.

   Sinon sur les DIR deux arrêts intéressants:
   l’arrêt Kaci du 27 mars 2006 (donné par POC à l’examen de l’IEJ d’il y a deux ans et qu’il avait commenté au JCPA)
   http://www.capavocat.fr/IMG/pdf/Paris_1_-_PAC.pdf

   Et juste pour vous faire plaisir un arrêt Gisti

   • Conseil d’État, 30 décembre 2003, mentionné aux Tables
   Rejet de la demande d’annulation des dispositions du décret du 3 mai 2002 qui, dérogeant à la règle des deux mois posée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, portent à quatre mois le délai faisant naître une décision implicite de rejet en matière de titres de séjour. Le Conseil d’État n’a pas retenu l’argumentation du Gisti, qui faisait valoir, d’une part, que, par son étendue, cette dérogation dénaturait l’esprit de la loi, et, d’autre part, que l’instruction des demandes de titres de séjour ne présentait pas une complexité particulière justifiant une telle dérogation.

   Mercredi 30 avr 2008 à 13:12

Laisser un commentaire