1/ Il me semble me souvenir que l’administration n’est pas obligé à l’AR de la demande quand il s’agit d’une relation avec un de ses agents (et le droit des agents publics concerne qd même pas mal de gens).

2/ Pour un recours gracieux contre un acte individuel, il suffit que les mentions des délais et voies de recours figurent soit sur l’acte initial, soit sur l’AR, pour que les délais courent dans un REP contre l’acte.

Par ailleurs, les tiers ne bénéficient pas de cette absence de délai en cas de mentions inexistantes.

2/ L’annulation pour défaut de motivation existe, mais généralement d’intérêt limité sauf erreur de ma part (sinon que cela évite de perdre le procès), car en général une nouvelle décision analogue peut être prise par l’administration si elle motive. Par ailleurs, le défaut de motivation est inopérent en cas de compétence liée.

Un point mal éclairici, que se passe-t-il lorsqu’on demande la motivation d’une DIR et que l’adminsitration ne répond pas, ou hors délai? Certains (Chabanol, pratique du contentieux adminsitratif) estiment que la DIR devient illégale pour défaut de motivation, si la motivation intervient hors délai…

En plus il est possible de saisir la juridiction avant l’achèvement de la DIR.

Sinon sur les DIR deux arrêts intéressants:
l’arrêt Kaci du 27 mars 2006 (donné par POC à l’examen de l’IEJ d’il y a deux ans et qu’il avait commenté au JCPA)
http://www.capavocat.fr/IMG/pdf/Paris_1_-_PAC.pdf

Et juste pour vous faire plaisir un arrêt Gisti

• Conseil d’État, 30 décembre 2003, mentionné aux Tables
Rejet de la demande d’annulation des dispositions du décret du 3 mai 2002 qui, dérogeant à la règle des deux mois posée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, portent à quatre mois le délai faisant naître une décision implicite de rejet en matière de titres de séjour. Le Conseil d’État n’a pas retenu l’argumentation du Gisti, qui faisait valoir, d’une part, que, par son étendue, cette dérogation dénaturait l’esprit de la loi, et, d’autre part, que l’instruction des demandes de titres de séjour ne présentait pas une complexité particulière justifiant une telle dérogation.

Bon sang, on pourrait quand même faire plus clair ! J’ai eu besoin d’un schéma pour me représenter la situation !

Merci pour vos explications

Plus sérieusement, c’est la lecture de “M” qui est valable il me semble (super intéressant mon commentaire).

Enfin, remarque d’un mi-étudiant/mi-praticien (en tant que modeste assistant de justice), ces questions de délais de recours étaient pour moi des plus insignifiantes et des plus désagréables dans les manuels jusqu’à ce que je passe des heures à faire des recherches de jurisprudence pour “mon” magistrat pour savoir par exemple si un foutu appel était ou non recevable.

C’est là qu’on voit que magistrat est un métier frustrant, toujours vérifier que c’est recevable et qu’on est compétent avant de l’ouvrir, même si on a plein de choses à dire sur le fond…

En bon français:

*Le principe “Silence plus de deux mois -> décision implicite de rejet” [R421-2 (§1) CJA] reste valable.

*Mais pour certains litiges (PC, Collegial, exec’) le délai de recours ne commence à courir que *si* une décision expresse est intervenue. Et alors il est de deux mois à compter de sa notification. [R421-3 CJA]

*Et donc, si aucune décision expresse n’est intervenue, il existe une décision implicite, qui est attaquable, sans condition de délai.

(J’espère que je suis clair ^^)