Bloghorrée

Extrêmiste de la laïcité depuis 1976

Internet Public Policy

Les lecteurs intéressés par les problématiques liés aux noms de domaine pourront utilement lire cet article de Legal Biznext, qui évoque la libéralisation annoncée des noms de domaine, avec la possibilité pour chacun de déposer des top level domain names: en gros, cela permettrait à ce site de devenir http://bloghorree.berrendonner.

Je dois toutefois avouer un certain scepticisme concernant la notion “d’ordre public” que pourrait mettre en oeuvre par l’ICANN, “organisme de droit californien […] lié par contrat au département américain du commerce et dépend[ant] du Ministère américain de la justice” pour éviter que ne soient réservées des noms de domaine douteux, comme .terrorisme. J’ai bien peur que, dans les faits, il ne s’agisse plutôt de la public policy du gouvernement américain.

De quoi sans doute relancer le débat sur l’indépendance de l’ICANN.

Partiels de L3, opus 2 et demi

Bon ce matin, droit administratif des bien. j’ai pris le commentaire d’arrêt (CAA Nancy, 11 octobre 2006, non disponible sur légifrance). Cela causait d’expropriation pour cause d’utilité publique, et plus précisément de la théorie du bilan. Ca s’est bien passé, et puis une CAA, ça change.

Cet après-midi contentieux administratif. Trois questions:

• “le Conseil d’Etat: composition et organisation” (sur 10 points);
• “les référés de droit commun” (sur 8 points);
• “qu’est-ce qu’une juridiction administrative spéciale” (sur 2 points);

Là, ça a été franchement moyen. D’abord mon stylo m’a lâché en plein vol (bon prétexte, hein ?); ensuite, j’ai fait du hors sujet; enfin, je ne savais pas grand’chose sur les référés de droit commun. Ca va vraiment pas être top.

Aller, rendez-vous en septembre pour les sujets de droit international public, relations collectives de travail, anglais, droit communautaire et droit spécial des sociétés.

Partiels de L3, opus 2

Au menu de la journée d’aujourd’hui : examen de droit des sûretés.

Je ne me hasarderais pas à donner une définition juridique des sûretés, tant la doctrine semble divisée sur les délimitations exactes qu’il convient de donner à la notion. Faisons donc simple : le droit des sûretés c’est celui qui peut vous conduire à la ruine (pardon, au rétablissement personnel) ou vous en sortir ; c’est le droit balzacien des créanciers aux mains avides et des débiteur innocents ; des naïfs qui osent prêter à leur fils ; des enfants prodigues qui dilapident le capital patiemment accumulé par les générations rurales retournées à la poussière. Mais le droit des sûretés c’est aussi un droit technique, palpitant de modernité, qui donne aux professeurs de droit une occasion parfaite de maltraiter leurs étudiants à coup de mots compliqués (Hypothèque, Antichrèse, Prêt viager hypothécaire, Constitut … )

Dédaignant une dissertation consacrée à « La distinction entre cautionnement et garantie indépendante », au motif que, s’il faut périr, autant le faire dans la bonne humeur, j’ai choisi d’une main ferme le cas pratique, attiré par les jeux de mot du rédacteur autant que par la place réduite consacrées aux procédures collectives. La règle en est simple : 4 questions prenant la forme d’une pseudo-consultation, 5 points par questions.

N°1 : Une question très ouverte sur les sûretés à apporter pour garantir le paiement d’un contrat risqué. Un mixte de garantie à première demande et cautionnement hypothécaire ferait bien l’affaire à mon humble avis.

N°2 : Une garantie à première demande dans un contrat de fourniture international. Mal barré le client.

N°3 : Le cautionnement du fils prodigue. Si la banque a fait son travail, le client va encore souffrir. Cela dit, j’aurais dû y causer de rétablissement personnel, justement.

N°4 : Du matériel livré pas payé, un petit mixte de droit de rétention et de clause de réserve de propriété avec un chouïa de procédure collective pour pimenter le propos.

Au final, l’impression que ce pauvre client, dont nous tairons le nom par soucis de confidentialité, n’est pas un homme d’affaire bien avisé. Et encore : il n’a pas encore reçu ma facture

PS: Vous allez rire, le sujet de droit communautaire que je n’ai pas eu à traiter, ayant décidé que je n’étais pas prêt pour cette matière, c’était … L’arrêt Arcelor. Celui auquel j’ai consacré pas moins de quatre billets. Chienne de vie.

Trahison

Ou “coup de poignard dans le dos” …

Voir “Coup de Jarnac” …

Nombreux sont, chers lecteurs, les qualificatifs peu flatteurs dont vous pourrez affubler la décision que je vais vous annoncer.

Cette décision la voilà: je vais faire une maîtrise de droit des affaires.

[Silence consterné]

Oui, Bloghorrée, le site qui vous a entretenu depuis 3 ans de droit constitutionnel et de droit administratif, de nobles causes et d’humeurs estudiantines, Bloghorrée, le site que vous croyiez bien enraciné dans le droit public, et bien oui, ce site va se consacrer désormais aux puissances obscures de l’argent roi.

Car, mes pauvres amis, il faut bien manger, payer le prêt de son appartement dans le XVIème arrondissement en banlieue, de sa jaguar 307, nourrir sa progéniture, divertir sa maîtresse femme, combler de cadeaux sa vieille maman … Et cela, malheureusement, je ne puis le faire en faisant une maîtrise de droit public, il faut que je fasse quelque chose qui soit susceptible d’être utile à mon employeur (que je salue respectueusement en passant), et donc que je m’oriente vers le biznesse.

Par ailleurs, seconde révélation: j’ai décidé de rester au CAVEJ. Plusieurs raisons à cela: s’il existe des maîtrises fort intéressantes par ailleurs, je n’ai pas l’intention de prendre un congé (toujours les contraintes évoquées plus haut) et me palucher 1 heure de transport aller + 1 heure retour dans l’unique but d’assister à une heure de TD ne m’enchante pas; par ailleurs, je commence à bien connaître la maison, et il faut rentabiliser.

J’en profite pour lancer un appel d’offre: si le lectorat de ce blog comporte des individus brillants, motivés, désireux de faire une maîtrise droit des affaires au CAVEJ, que ces personnes n’hésitent pas à me contacter pour former un groupe de travail et, notamment, partager la retranscription des cours.

Je termine par une lueur d’espoir.

Il n’est pas interdit d’avoir des hobbies, et le droit public pourrait m’en tenir lieu. Etrange perversion, n’est-il pas ?

Si c’est dans le préambule de 46 …

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

Sic.

L’escalavage moderne

Hier, au 7-10 de France Inter, le député Benoist Apparu s’est fendu de cette immortelle citation:

C’est juridiquement compliqué va falloir qu’on définisse ce qu’est une offre valable d’emploi, en termes de durée de transport, en termes de compétences et de qualifications […] C’est pas normal qu’un chômeur à qui on propose un boulot dans sa zone géographique qui correspond à sa qualification le refuse. Bien entendu 95% des chômeurs ont envie de retrouver un emploi, et 5% peut-être pas. Et ceux-là, on veut les pousser, les obliger à retrouver un emploi, même s’ils le veulent pas.

Le député de la Marne ne veut donc pas seulement pousser les chômeurs à retrouver un emploi, c’est-à-dire les inciter: il veut les y obliger, c’est-à-dire les forcer. On sera franchement surpris qu’un aussi brillant sujet, titulaire d’un DESS de droit des affaires, semble ignorer les stipulations de l’article 4 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui énoncent:

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Profitons donc de cette excellente occasion pour nous intéresser à la notion de travail forcé.

Pour la convention n°29 de l’OIT (ratifiée par la France en 1937) en revanche, le travail forcé désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré ». Une définition qui correspond de manière troublante aux projets du gouvernement. Cette convention prévoit aussitôt des exceptions, pour le service militaire, les obligations civiques normales, le travail exigé des individus condamnés, les travaux exigés dans les cas de force majeure, et enfin les menus travaux dit de village.

L’article 4 de la Convention EDH reprend pour sa part la même prohibition du travail forcé ou obligatoire, et les mêmes exceptions, sauf celle relative aux menus travaux villageois. Les soutiens du député Apparu ne manqueront donc pas d’exciper que le fait de reprendre un emploi est une obligation civique normale.

La Cour Européenne des droits de l’Homme, en interprétant la Convention, a apporté des précisions intéressantes sur la notion de travail forcé ou obligatoire et celle d’obligations civiques normales. Concernant la première, elle a repris la définition de l’OIT (CEDH 23 novembre 1983 Van der Mussele c. Belgique). Concernant la seconde, elle a pu juger (CEDH 20 juin 2006 Zarb Adami c. Malte) qu’était une obligation civique normale le fait de participer à un jury pénal; dans un autre arrêt (CEDH 18 juillet 1994 Karlheinz Schmidt c. Allemagne), elle a pu estimer qu’un service obligatoire dans un corps de pompiers constituait une telle obligation; dans une autre affaire enfin (Van der Mussele, op. cit.), elle eut la même appréciation en ce qui concerne l’obligation pour un avocat de travailler pro bono.

On comprend bien alors que c’est l’idée de solidarité sociale qui sous-tend la notion d’obligation civique normale. Celle-ci ne peut concerner que des travaux qui sont dans l’intérêt de la communauté. Mais, plus précisément, si on s’en réfère à la lettre de la Convention n°29, c’est même l’objet des travaux qui doit présenter un intérêt pour la collectivité, et non le fait de travailler. Or, s’agissant des chômeurs, peu importe, au fond, au gouvernement qu’ils soient employés comme plombiers, pompiers, ou gogo-dancer, ce qui compte c’est qu’ils cotisent plutôt qu’ils ne perçoivent.

Par ailleurs, toutes les obligations civiques normales reconnues par la Cour sont des obligations à temps très partiel, qui s’opposent ainsi à une obligation permanente, comme celle qui ressort d’un contrat de travail. Cela est confirmé par la convention n°29, qui tolère le travail obligatoire dès lors qu’il est exceptionnel. En l’espèce, rien de tel: sous la menace d’une réduction ou d’une suppression de leurs allocations, les chômeurs se verraient obligés d’accepter une offre « valable ». Le dispositif est permanent et normal.

Il n’est donc pas possible d’exciper qu’il s’agit pour les chômeurs d’accomplir une obligation civique normale.

Finalement, cette obsession gouvernementale (car il est question d’un dispositif similaire pour les mutations de fonctionnaires) n’est pas surprenante. Une majorité qui trouve normal d’instaurer une « journée de solidarité » au titre de laquelle l’intégralité du salaire (à concurrence de 7 heures de travail) est prélevé, il ne pas réellement surprenant de vouloir forcer les chômeurs à accepter tout emploi valable. Tout comme n’est pas surprenant le caractère profondément idéologique de la mesure: l’idée du chômage volontaire est enracinée dans la logique des économistes classiques et néo-classiques depuis toujours, et il est dès lors primordial de lutter contre. Même si cela ne concerne que les 5% de chômeurs volontaires, et que, dans cette population, la fraction de ceux qui ont reçu plusieurs offres valables sera encore plus faible.

Quand l’idéologie vient au soutient du travail forcé, difficile d’y voir l’amour de la liberté.

Eloge de la lenteur

Pour ceux qui se plaignent des lenteurs de la justice, je conseille une saine lecture: CEDH 21 février 1997 Guillemin c. France.

I. Les circonstances de l’espèce

6. Le 7 octobre 1982, un arrêté préfectoral de l’Essonne déclara
d’utilité publique l’acquisition de terrains nécessaires à
l’aménagement d’une zone pavillonnaire dans la commune de
Saint-Michel-sur-Orge, dit projet de la fontaine de l’Orme. Un terrain
bâti, qui appartenait à la requérante et qui servait de résidence
secondaire à un membre de sa famille, figurait parmi eux.

[…]

22. La procédure est actuellement pendante devant le
tribunal de grande instance d’Evry.

Donc, Mme Guillemin, au bout de 15 ans (!) ne s’était toujours pas dépatouillée de l’expropriation de son pavillon à Saint-Michel-sur-Orge. Heureusement …

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITÉ,

1. Dit qu’il y a violation de l’article 6 par. 1 de la
Convention (art. 6-1);

2. Rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement
relatives à l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1);

3. Dit qu’il y a violation de l’article 1 du Protocole n° 1
(P1-1);

La paix des familles

Je garde assez peu de souvenirs de mon cours de droit de la famille. Mais s’il est une expression qui m’a marqué, c’est celle de “paix des familles”, cette indispensable tranquillité de de la vie intime. Il faut oublier les déchirements d’un temps; il faut éviter ces déchirements; il faut que la réalité sociologique prime sur la réalité biologique.

Ainsi le fameux délai de viduité de l’ancien article 228 du code civil, un texte complètement archaïque qui voulait que la femme - traitée comme une génisse - ne puisse se remarier moins de 300 jours après la fin d’un précédent mariage, avait-il le mérite d’éviter toute contestation sur la paternité de l’enfant né dans l’intervalle. Ainsi également, la présomption suivant laquelle “L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari” (article 312), peu important que le père biologique soit le même, la réalité de la vie en commun primant sur les chromosomes. Ainsi toujours, la possibilité d’établir la filiation par la possession d’état, c’est-à-dire la possibilité, pour un enfant qui est traité aux yeux de tous par un homme comme son fils, de devenir son fils également aux yeux de la loi.

Et bien le moins que l’on puisse dire, c’est que la paix des familles est bien malmenée.

Je reste persuadé que la fameuse décision du TGI de Lille est correcte en droit, et qu’aussi bien la cour d’appel de Douai, si l‘appel du parquet général peut prospérer, que la Cour de Cassation, si l’affaire fait l’objet d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, ont de fortes chances de suivre les juges du fond.

Je reste aussi persuadé qu’il serait malvenu d’examiner abstraitement ce qui constitue une erreur déterminante sur la qualité du conjoint. Le mariage n’est pas un appel d’offre public: la liberté du mariage emporte le droit de choisir librement, arbitrairement, discriminatoirement, son conjoint, fût-ce sur des critères que les bonnes moeurs, ce “minimum d’idée morale communément admise à un moment donné par la moyenne des citoyens” (CE 20 déc 1956, Société d’études cinématographiques), n’approuvent pas. D’autant que, répétons-le, cette annulation n’a eu que des effets bénéfiques pour la partie faible.

Maintenant, on peut discuter de l’opportunité de l’article 180. En gardant la nécessaire défense de la paix des familles en tête.

Les Frustrés

Je suis un frustré.

Si, si. Il n’aura pas échappé aux rares lecteurs de ce site que je fais des études de droit par correspondance. Cet état de fait emporte deux conséquences: d’une part je n’ai finalement pas autant que je voudrais l’occasion de causer de droit avec des juristes (d’où ce blog, vous l’aurez compris); d’autre part je me réjouis à la perspective des examens, qui sont justement, en la personne de l’examinateur, l’occasion de modérer cette frustration (j’en vois qui rient: ils ont l’esprit mal tourné).

Donc, aujourd’hui, j’avais un examen de Libertés fondamentales (ou publiques, je me souviens plus de l’intitulé exact du cours). J’étais frétillant. J’avais peaufiné mes petites fiches, révisé la jurisprudence du conseil constitutionnel en la matière, la police administrative, la voie de fait, la loi du 3 avril 1955 (avec les divers arrêts Rolin qui vont avec bien sûr !). Bref, j’étais sharp as a razor.

Après deux heures d’attente (place n°13, mais passage en n°10 grâce à une charmante jeune fille qui voulait vraiment pas passer), j’entre dans la salle, je me déleste de mon sac avec la ferme intention de me délester de mon savoir. L’examinatrice, consulte sa liste de sujet, le stylo en main, le temps suspend son vol …

Amnesty International.

Bon et bien le droit, ce sera pour un autre jour.

Bilan de l’opération: deux lapsus (”la France agrafée épinglée par le rapport d’Amnesty“, et “Amnesty a deux millions d’ habitants adhérents“), une question complémentaire sur le médiateur de la République. Au moins j’ai fait sourire l’examinatrice.

Deux grands juristes

J’apprends avec beaucoup de tristesse les décès de Guy Braibant et de Maurice Cozian.

Il n’est pas besoin de présenter le premier, dont le nom figure à la première page des grands arrêts de la jurisprudence administrative, entre ceux de Marceau Long, Prosper Weil, Pierre Delvolvé et Bruno Genevois. Merci donc, M. Braibant, de m’avoir guidé dans les arcanes du droit administratif. Je n’ai pas été le premier, et ne serai pas le dernier.

Maurice Cozian était lui, entre autres qualités, l’auteur d’un ouvrage remarquable de droit des sociétés écrit en collaboration avec Alain Viandier et Florence Deboissy. Merci à vous aussi, M. Cozian, pour l’humour dont vous parvîntes à faire preuve sur un sujet pour moi bien aride. L’intérêt des étudiants pour la matière tient aussi parfois à une simple anecdote.

Je prie leurs proches, et ceux qui ont eu la chance de recevoir leur enseignement, de recevoir mes sincères condoléances. Une consolation toutefois: les hommes passent, leur oeuvre reste.