Par ailleurs quand les Français auront enfin accès dans leur code civil aux “recours collectifs” (Excellente traduction française québécoise de “Class Action”… En effet depuis 15 ans le code civil québécois, lui-même inspiré du code Napoléon applique ce droit sans problème…), ils pourront enfin faire fonctionner le droit français dans le meilleur intérêt des droits individuels de la consommation et de l’environnement dans ce pays. À cela j’ajoueterais bien évidemment le droit individuel de contester, en France (et pas seulement devant la Cour européenne…) la constitutionnalité d’une loi française directement devant le Conseil constitutionnel. lequel n’est actuellement qu’un ersatz de cour constitutionnelle.

J’ajouterai, en outre, qu’un intérêt réel mais rarement évoqué en France des class actions est leur rôle régulateur, notamment dans les domaines du droit de la consommation ou de l’environnement, où ces procédures donnent aux individus les moyens de faire valoir leurs droits de façon efficace contre les grandes entreprises.

Une sorte de garde-fou judiciaire, en somme.