Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Le regroupement familial “génétique”: pouaarkh !

Mes bons lecteurs ne vont pas être surpris: je suis fermement opposé au recours “volontaire” à des tests ADN pour prouver la filiation dans les dossiers de regroupement familial. Même si j’arrive après les apports au débat de Jules et du Pr. Rolin, je ne vous épargnerai pas le fruit de mon indignation. Je vous renvoie en particulier à Jules pour une discussion beaucoup plus érudite sur la preuve en matière de droit de la famille.

En France, l’usage des tests ADN s’effectue donc dans trois cadres strictement limités (A). La proposition de M. Mariani plongerait cet édifice cohérent dans une mer d’incertitudes (B) aux relents politiques douteux.

A. La situation actuelle

La génétique permet d’abord de prouver la filiation, mais dans les cas où les modes d’établissement légaux ne parviennent pas à obtenir ce résultat. Ainsi, si un enfant est traité par le mari de sa mère comme son propre fils - c’est la possession d’état - le juge, quand bien même certains éléments iraient dans le sens d’une filiation biologique différente, décidera que l’enfant est, juridiquement parlant, le fils de son père. Tout simplement parce qu’il s’agit de garantir la paix sociale, la paix des familles, avant de garantir l’exactitude biologique de la filiation. C’est une affirmation forte que fait là le droit: il énonce la prépondérance de l’acquis sur l’inné, la prédominance de l’intérêt général sur l’intérêt particulier.

Un autre usage des tests ADN est bien connu. Il s’agit de leur utilisation comme mode de preuve en matière pénale. “Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.” (art. 706-54 CPP).

Outre les personnes condamnées, “[l]es personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55” peuvent également voir leur empreinte génétique enregistrée dans le fichier, en principe tant que cela est utile pour le dossier.

Le dernier cas regroupe bien entendu “[l]es fins médicales ou de recherche scientifique.” (art. 16-10 c. civ.). Il ne s’agit pas ici d’une action coercitive, mais encore faut-il que la personne donne un consentement libre et éclairé.

Des sanctions pénales assurent le respect des règles en vigueur. Ainsi le code pénal réprime-t-il, à l’heure actuelle en tout cas, de 3 ans de prison et 45000 euros d’amende, “le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé […]” (art. 223-8) ou bien encore d’un an de prison et 15000 euros d’amende “le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.” (art. 226-26). L’affaire est donc sérieuse.

B. Une mer d’incertitudes

Mais la proposition de M. Mariani, sous ses apparences de simplicité, plonge cet édifice dans un océan de questions sans réponses.

On sait tout d’abord les difficultés qu’éprouvent les étrangers à faire avancer leur dossier dans les services consulaires ou préfectoraux. Ainsi ai-je évoqué dans un récent billet les délais d’attente parfaitement déraisonnables opposés à un de mes collègues en instance de naturalisation. Pas plus tard qu’hier, le journal de 20h de France 2 relatait les difficultés d’une femme algérienne à faire venir son mari en France, alors même que celui-ci répond à toutes les conditions posées. A l’aune de cette situation, on ne peut que gager que les étrangers qui feront le “choix” de demander un test rencontreront encore plus de difficultés: entre l’obtention des rendez-vous pour déposer sa salive (d’aucuns diraient “pour cracher au bassinet”), l’expédition des échantillons dans les laboratoires agréés, le frais de poste … il n’est pas évident que tout cela facilite les choses contrairement à la vision, optimiste, du Pr. Rolin.

On l’a vue plus haut, appliquer de tels tests au demandes de regroupement familial consisterait ensuite à demander aux autres d’accepter ce qu’on l’on refuse en France pour des raisons éthiques. Et que dire par exemple de la dernière tartufferie du premier ministre, qui se propose de ne facturer le prix du test que si la filiation est vérifiée ? Peut-il seulement imaginer que, ô surprise, un étranger soit, comme un français, effondré d’apprendre que son fils n’est pas le sien ? Et que, cerise sur le gâteau, en conséquence de l’infidélité de sa femme, il doive en plus payer quelques centaines d’euros à l’ambassade de France ? La paix familiale des étrangers, que l’on refuse de troubler chez nous, mérite la même protection chez eux.

Comme ensuite être sûr que l’administration traitera équitablement ceux qui exerceront réellement cette liberté et refuseront de se soumettre ? Comment s’attendre à ce qu’ils fassent l’objet de la moindre mensuétude quand on sait la dureté avec laquelle les étrangers sont déjà traités ? Peut-on réellement espérer qu’il existe des recours juridictionnels efficaces contre ce type de discrimination ? Comment faire en sorte que la liberté de choix de l’étranger, soumis à une pression affective forte, soit préservée ? Comment faire en sorte que l’intime conviction du juge ne soit pas elle aussi emportée face à la volonté de l’étranger de préserver sa personne d’une mesure contraignante ? Comment ne pas comprendre que, s’il l’on fait payer à l’étranger le test, on instaure une discrimination par l’argent entre d’une part les pays riches et les autres, et d’autre part entre les plus riches de ces pays, et les autres. Mais peut-être est-ce tout simplement cela, “l’immigration choisie”.

Comment enfin être sûr, enfin, que, au delà des promesses et pour limitée dans le temps et optionnelle qu’on nous la vende, cette mesure ne fasse pas l’objet d’une extension progressive ? On sait par exemple que les infractions prévues à l’article 706-55 - celles pour lesquels il est possible de réaliser un enregistrement dans le FNAEG - ont rapidement été étendues pour inclure désormais à peu près tout le code pénal, alors qu’à l’origine, il ne s’agissait bien entendu que des crimes de nature sexuelle. Une leçon à méditer.

Il n’est en tout cas pas anodin de proposer l’usage de tests génétiques pour les étrangers. Il y a depuis un certain temps un discours politique qui vise à assimiler séjour illégal et délinquance. On sait que, dans les faits, l’étranger en séjour irrégulier préfère être discret pour éviter les ennuis, et que les sans-papiers sont surtout coupables du délit de séjour irrégulier. Mais il n’importe, il est toujours commode d’avoir des boucs émissaires, et les sans-papiers en sont de commodes. Le recours à la génétique facilite l’assimilation des étrangers au contexte dans le lequel cette technique est la plus médiatisée, c’est à dire le monde pénal.

Est-ce volontaire ? J’ose espérer, sans trop y croire, que non.

Un vol ? Non, un conflit d’intérêts privés

“Qu’est-ce qui justifie que, lorsqu’il existe des sanctions prononcées par l’administration ou une autorité de régulation, viennent s’y ajouter des sanctions prononcées par une juridiction pénale ?” (Nicolas Sarkozy, dans son allocution devant le tribunal de commerce de Paris)

M. Sarkozy, malgré une formation juridique poussée, semble ne pas bien comprendre la notion de responsabilité. Etre responsable, c’est répondre de ses fautes. Et s’il exite une répression pénale, une répression disciplinaire et une régime de responsabilité civile, c’est que les fautes auxquels chacun de ces régimes s’intéresse sont de natures différentes.

Le juge pénal sanctionne le trouble commis envers la société, le trouble à l’ordre public. Quand il statue sur l’action civile, c’est à dire quand il examine la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction, le juge pénal fait en sorte de réparer le dommage subi par la victime de l’infraction. Quand une instance disciplinaire, par exemple professionnelle, réprime l’auteur d’une infraction, c’est pour punir le trouble subi par le milieu dont elle doit assurer la protection, trouble qui ne recouvre pas forcément les mêmes contours. Ainsi le non respect de certaines pratiques professionnelles peut-il être constitutif d’une faute disciplinaire sans pour autant être réprimé pénalement.

Prenons un exemple: un élève frappe un professeur. Il est passible de poursuites pour coûts et blessures volontaires (infraction pénale). Sa victime peut le poursuivre au civil ou bien au pénal, par la voie de l’action civile, pour obtenir des dommages-intérêts (elle engage alors la responsabilité civile de l’élève, ou celle de ses parents s’il est mineur). Enfin, le conseil de discipline se réunit pour prononcer des sanctions disciplinaires (exclusion définitive par exemple).

Bizarrement, il semblerait que le Président de la tolérance zéro, que le consolateur inlassable des victimes de pédophiles, considère que, s’agissant de la délinquance en col blanc, tout cela soit superfétatoire. Les victimes consommateurs apprécieront.

“Comment comprendre que, dans les cas qui ne mettent en cause que des intérêts privés et pécuniaires, il puisse encore être fait recours au droit pénal ?”

Aaah, ça, alors on se le demande ! Alors si je vole 1.000 euros à mon patron, en piquant discrètement dans la caisse par exemple, j’échappe donc au tribunal correctionnel ? Car après tout, le vol simple répond à cette présidentielle définition: il ne met en cause que les intérêts privés et pécuniaires de mon patron … Que voilà une réforme ambitieuse, qui laisserait de l’air aux juridictions et qui, certainement, permettrait de résoudre certains problèmes de surpopulation carcérale. Je suis certain que Rachida - dont je tiens à souligner l’énergie - fera très bientôt des propositions en ce sens.

Compared law for dummies

At a time of celebration for the burial of the EU [fr], I guess it is time to give my small contribution to the build-up of a trully European spirit. So am I writing my first article ever in English on legal issues.

I have just started to study the 10 or so lectures we have about English Law and the English legal system and I am already striken by a number of differences and similarities.

Criminal law as the spirit of a Nation

Starting with the former, I am really surprised by the extent of the differences in terms of criminal law. In France at least, trial by jury does exist, but to a limited extent as it is used only for the most serious offences, known as crimes in French. Crimes are defined as offences where the possible sentences are 10-years inprisonment or more, which amounts to slightly more than 3000 cases each year. In the UK on the contrary, trial by jury is widely used. It is actually a right to be tried by jury for criminal offences, even if minor offences (AKA petty offences) can be tried without a jury in the so-called Magistrates’ Courts [en].

In France at least, it is often heard that the best guaranty of accused comes from the fact that there are several judges hearing a given case. This principle has a number of exceptions, mostly for petty crimes judged by the Tribunal de Police [fr] or the Tribunal Correctionnel [fr] (see the list there [fr]), but the principle of collegiality remains. In England on the contrary, even serious offences are heard by a single judge, and there is a jury to mitigate the risk of an error. This is what is considered to be the best possible guaranty for accused.

This proves in my humble opinion that some of guaranties offered in criminal proceedings are more of a psychological nature than of rational nature, which is not a problem per se. Actually, I don’t really know what is best between being tried by a college of judges or a jury, as you can easily imagine situations where it is best to be tried by the former (for instance because they are professional magistrates less likely to be threatened than jurors) or by the latter (because jurors would be less subject to political pressure). All in all, the best system is probably the most consensual one in a given society, provided it seats on a sound ground of human principles.

Smoothening differences

Switching to similarities, I really think that the opposition between common law and civil law systems is a bit of a stereotype. For sure, French judges are forbidden to make law (Code civil, art. 5 [fr]), but on the other hand when the Cour de Cassation [fr] issue a Considérant de principe, that is a part of the ratio decidendi that states in a very clear and general fashion the position of the Court on an important legal issue, it is binding to lower courts. When some of them try to resist, the Court of Cassation has means [fr] to impose its views, like stating its decision in the most formal formation of the court. To sum it up, there is no decision in French case law that states that all similar litigations will be solved similarily, buut similar cases are indeed solved similarily.

This is even more true when it comes to administrative law, where the limited number of statutes has forced the Conseil d’Etat [fr], the supreme court for the administrative order, to build up a self-standing case-law across the years. As you can see there [fr], the amount of cases eaten by French law students in administrative law is not that bad for a civil law country.

Finally, in both countries, case law and statute law complement each other; in both countries, the judges have an important role filling the gaps and interpreting the statutes; in both countries, the hierarchy of courts ensure that decision are de facto binding - or at least highly persuasive. In addition, both countries are subject to the pressure of international law and, more specifically, of community law, which smoothen their differences even more.

Une question de méthode

Un mot très bref pour signaler l’excellent billet de Pascal Rémillieux sur le projet de loi “renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs”. Pascal Rémillieux est secrétaire général adjoint de l’association française de criminologie (l’AFC) et les points de méthodologie qu’il soulève à l’égard de l’élaboration de cette loi montrent à l’envie le gouffre qui existe en la pratique politique et la rigueur scientifique.

Quand est-ce que les politiques oseront utiliser les sciences humaines ?

[Edit: Eolas en parle aussi]

Porcheville (4): Epilogue

Fin de la saga judiciaire autour de l’agression de Porcheville. A.W. a donc été condamné à une peine de 20 mois de prison, dont huit avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve (SME). La mise à l’épreuve comporte l’obligation de suivre une formation et des soins psychologiques, ainsi que celle de ne pas fréquenter la victime. Au civil, les dommage-intérêts s’élèvent à 5000 euros.
La suite

Apprenons à allumer la télé avec un code civil

La vérité sort de la bouche des enfants, paraît-il. Et bien sachez, chers lecteurs, que le droit aussi. J’ai ainsi la preuve que mon fils, du haut de ses 16 mois, cherche à combattre les honteuses tentations positivistes de son père.

Pour nous en convaincre, prenons d’un côté le droit de propriété, qui comme chacun sait est un des droits “naturels et imprescriptibles de l’Homme” et de l’autre un charmant bambin de 16 mois vif, curieux de nature et doté du même oeil pétillant que son papa.

Le charmant bambin vagabonde donc dans le domicile familial, à la recherche de quelque objet ludique grâce auquel il ne manquera pas de s’instruire des lois (de la physique, je vous rassure). Ne voilà-t-il pas qu’il avise ce sceptre moderne qu’est la télécommande: il se précipite aussitôt et s’en empare.

Si la puissance paternelle, par les bruits curieux du téléviseur alerté, se précipite dans un seul trait de temps et, faute de pouvoir faire sanctionner pénalement sa descendance, confisque l’objet ayant servi à commettre cette infraction disciplinaire, l’affaire s’arrête là.

Si au contraire, maintenue ailleurs par un intérêt supérieur (comme par exemple la rédaction compulsive de petites fiches), la même puissance paternelle tarde à intervenir pour rétablir l’ordre public, le charmant bambin tentera aussitôt de tester les propriétés physiques de l’objet. En bon propriétaire, il est conscient de son droit le plus absolu à abuser de ses biens.

Et si le père, finalement arraché à ses précieuses fiches, tente néanmoins l’opération de confiscation, celle-ci se heurtera de manière certaine à une rébellion caractérisée nécessitant le recours à des moyens coercitifs. Le charmant bambin, la bouche contractée, se traînera par terre d’un air lamentable en poussant des cris qui feront penser aux voisins qu’il est temps d’alerter l’aide sociale à l’enfance, tout en se cramponnant à la télécommande (le bambin, pas les voisins).

Car comprenez-le bien, à 16 mois, l’enfant sait déjà qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Etonnant, non ?

Porcheville (3) L’examen au fond

« France Info, les titres du journal de 7h00. Le procès de l’agression filmée de Porcheville ouvre à 14h cet après-midi au tribunal correctionnel de Versailles. Il est cependant probable qu’un renvoi soit prononcé, il manquerait une expertise ordonnée lors d’une audience précédente. » Raté, l’affaire a été jugée au fond.

C’est vers 14h15 que Mme GroM et moi sommes arrivés au tribunal. Là, première surprise : au lieu de la salle habituelle du tribunal correctionnel, c’est dans la salle d’assises que se tenaient les débats. Tout de suite, l’ambiance change : la salle, qui doit dater du début des années 80, est beaucoup plus grande. L’estrade, plus haute, accueille trois magistrats au lieu d’un seul lors des audiences précédentes.

Le prévenu, A.W., qui comparaissait jusque-là librement, est maintenant dans le box des accusés, entouré de deux sympathiques représentants des forces de l’ordre format rugbymen. Un collègue de ma femme nous explique qu’il a eu la bonne idée, au mois de janvier, de mettre son poing dans la figure d’un contrôleur de la TVM, la société de bus qui dessert l’agglomération de Mantes. Mais nous aurons l’occasion de revenir sur ces faits, puisque le jugement de l’affaire figure au rôle de l’après-midi. A. ne manque néanmoins pas de soutien psychologique : une cellule d’accompagnement d’une douzaine de copains occupe deux rangs dans la salle. Apparemment, aucun membre de sa famille n’a jugé bon de faire le déplacement.

Les journalistes sont présents en force. Ils occupent la tribune de presse, sur le côté gauche de la salle, et écrivent studieusement. Il m’a semblé, médisance gratuite, que leur concentration n’a pas duré autant que le procès.

Acte I. L’affaire du film

La première affaire qui est examinée par la juridiction concerne T, le camarade de classe de A, qui a filmé l’agression. Il est prévenu de non assistance à personne en danger alors qu’il pouvait lui porter assistance sans danger pour lui-même, délit prévu et réprimé par l’article 223-6 du code pénal (5ans de prison, 75000 euros d’amende), et d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation de l’image d’une personne dans un lieu privé, délit prévu et réprimé par l’article 226-1 du code pénal (1 an de prison, 45000 euros d’amende).

L’affaire ne sera pas traitée au fond. T n’a apparemment pas pu rencontrer son avocate. Le bâtonnier demande donc le renvoi de l’affaire, ce avec quoi sont d’accord la partie civile et le ministère public.

La discussion s’anime un peu au moment de savoir si l’examen au fond de cette affaire doit être joint à celui des violences exercées par A. La partie civile fait en effet valoir que les deux affaires sont connexes. L’avocate de A. n’a pas son mot à dire sur le moment puisque l’affaire en cause ne concerne pour le moment que T. Elle aura plus tard l’occasion de faire valoir son point de vue et d’expliquer comment un examen commun des faits serait plus à même de montrer que le préjudice subi par la victime vient à la fois des violences physique commises par A et des violences morales causées par la fixation, puis la diffusion du film. L’avantage pour elle : partager la responsabilité et donc réduire le préjudice imputable à son seul client.

Après un court délibéré, la cour refuse la jonction et renvoi l’affaire au 12 juin.

Acte II. Cette fois-ci c’est l’affaire du contrôleur qui est examinée. On apprend au cours de l’interrogatoire d’identité que l’enfant sans problème décrit par les médias commence à remplir son casier : une affaire de vol alors qu’il était mineur et qui s’est terminée par une admonestation ; deux autres affaires de vol encore pendantes. Et maintenant, une nouvelle affaire de violence. D’après les PV de police, A.W. était dans un bus avec 6 de ses camarades. Monte alors une équipe de contrôleurs, qui commence à s’assurer que les passagers ont leur billet. Une passagère, une mère de famille est en infraction, et la victime, J.T., la verbalise.

L’avocate de la défense soulève, in limine litis, une exception de nullité à l’encontre de la garde-à-vue dont aurait fait l’objet A.W. En gros, il aurait été mis en garde-à-vue une première fois, y aurait reconnu les faits et serait reparti, avec l’accord du substitut de garde, avec une convocation par officier de police judiciaire pour être jugé. Le lendemain, le procureur aurait reconsidéré sa situation et il aurait de nouveau été mis en garde-à-vue, avant d’être envoyé à Bois-d’Arcy en détention provisoire (pour autant que je comprenne).

L’avocate dénonce cette volonté d’embastiller son client et prétend que la reprise de garde-à-vue demande des éléments nouveaux. Elle veut la faire annuler, même si c’est plus symbolique qu’utile : les constatations ne sont pas contestées et ont été faites lors de la première partie de la garde-à-vue. La procureur s’oppose à la GAV en expliquant que rien n’exige des éléments nouveaux pour reprendre une GAV et après un mini-délibéré, le tribunal décide de joindre la demande de nullité au fond. L’examen de l’affaire reprend.

La vue de cette femme se faisant verbaliser, A.W. ne peut la supporter. Cette femme « pourraît être [sa] mère » et elle est traitée comme une moins que rien. Bientôt, les insultes fusent : « Fils de pute, sale Français ! », la pression monte, A.W. envoie le coup de poing immortalisé par la vidéo-surveillance du bus. La question de savoir qui a prononcé les insultes fait un peu débat, mais l’affaire est simple, les coups sont incontestables.

Vient ensuite l’expertise psychiatrique : d’après l’expert, A.W. est impulsif, il supporte mal que l’on se moque de lui. Questionné sur ce qu’il en pense A.W. répond que « c’est pas vrai. » De même, l’enquête sociale conduite à son sujet s’est heurtée à une fin de non-recevoir. Plus exactement l’enquêteur n’a pu rencontrer la famille de A.W. car « ça le saoûlait ».

L’avocat de la victime défend également la société de transport. Il ironise sur ce délinquant qui veut faire l’éducation du contrôleur, se plaint de ne pouvoir demander une peine (on rappellera qu’en France, c’est le Procureur de la République, agissant au nom de la société, qui demande la peine), et demande finalement 3000 euros de dommage-intérêts.

La Procureure prend la parole. Et là, elle demande la jonction de cette affaire avec celle des violences commises contre l’enseignante, au nom de l’identité d’auteur et d’incrimination qui, selon elle, forment un lien de connexité entre les deux affaires. Stupeur dans la salle : l’avocat de la partie civile commence à menacer les juges de leur faire réentendre une plaidoirie lors du renvoi (rires dans l’audience), l’avocate de la défense proteste du fait de l’absence de lien matériel entre les deux affaires et de la tardiveté de la demande de renvoi … Nouveau délibéré.

Cinq minutes plus tard, le tribunal revient : la jonction est rejetée ; l’affaire sera jugée immédiatement. La procureur reprend la parole. Elle dénonce le caractère gratuit de l’acte et demande 8 mois fermes.

L’avocate de la défense commence sa plaidoirie. Elle ne comprend pas comment on peut requérir une sanction si lourde contre un garçon qui reconnaît « tout simplement » les faits. Elle demande une peine mixte (prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve). Plaidoirie moyenne, mais le cas est absolument indéfendable.

Le tribunal met l’affaire en délibéré à la fin de la journée. Nous n’entendrons pas, Madame GroM et moi-même le prononcé de la décision.

Acte III. L’affaire de Porcheville.

L’examen d’identité est passé, avec l’accord de toutes les parties. La lecture de la prévention donne l’occasion à l’avocate de la défense de perfidement corriger le président pour lui signaler l’erreur selon laquelle les faits auraient été commis à Mantes (au lieu de Porcheville), erreur qu’elle avait essayé de soulever en nullité lors de l’audience précédente.

La lecture des PV est faite dans le silence : froidement, le Président décrit comment A.W est entré et a roué de coups l’enseignante, un coup de poing, une chaise et des coups de pieds, sans dire un mot, avant qu’un élève n’ose enfin intervenir. A.W. ne se souvient plus où il a porté les coups de pieds: « cela fait presque un an ». Le tribunal donne lecture des constatations médicales pour lui rafraîchir la mémoire.

Le Président lui demande d’expliquer son geste. A.W. commence par expliquer « qu’il regrette, qu’il a pu réfléchir durant ce mois en prison », puis explique « qu’elle a parlé dans son menton » et l’a regardé avec un « sale œil ». Le Président lui explique que c’est normal, pour un professeur, de regarder avec un œil de reproche un élève qui arrive en retard. Quand on lui demande des explications plus poussées, A.W. répond « qu’elle le cherchait depuis le début de l’année » et qu’une fois elle lui aurait dit « dans ma classe, si je veux te battre, je te bats ». L’assesseur prend alors la parole, et explique à A.W. qu’on a l’impression que ses regrets sont distants, comme appris par cœur. A.W. nie molement.

Pas de question des avocats. Le Président demande à A.W. s’il a quelque chose à ajouter. Il a effectivement quelque chose à dire, A.W. : « Et alors pourquoi elle est revenue le lendemain au lycée ? » Stupeur dans la salle, moment de flottement : le Président regarde les assesseurs, l’avocate de la défense, instant de silence pesant brisé par un « la victime appréciera … » laconique.

Les plaidoiries commencent.

L’avocate de la partie civile évoque la personnalité de sa cliente, son implication et sa conscience professionnelle. Les copains de A.W. rient grassement quand elle évoque sa peur, en allant au supermarché ou ailleurs, de rencontrer son agresseur. Ils fanfaronnent quand elle dénonce l’agression d’une femme : « ouais ! ça aurait été pareil avec un mec ! ». Elle demande finalement 10.000 euros de dommage-intérêts pour sa cliente, somme qu’elle ne prononce pas elle-même, renvoyant à ses conclusions, mais que ne se privera pas de souligner l’avocate de la défense, et 1 euro symbolique pour le mari de la victime. La famille est en effet obligée de déménager et l’époux de I.B. va devoir changer de travail. Quatre vies sont bouleversées car A.W. n’a pas supporté qu’une enseignante fasse son travail.

La procureure demande 13 mois fermes.

L’avocate de la défense commence sa plaidoirie. Franchement, on comprend l’embarras qui semble la prendre au début. Elle commence, orgueil professionnel, naïveté ou stratégie de défense ? par expliquer que si elle avait vraiment appris à A.W. la comédie des regrets, ceux-ci auraient paru beaucoup plus sincères. Elle explique comment l’homme dans le box n’est plus le même, comment la détention l’a changé. In peto, je me dis que c’est pourtant le même qui a mis son poing dans la figure d’un contrôleur. Elle reconnaît que le tribunal doit entrer en voie de condamnation, mais demande, encore une fois, une peine mixte. Sur l’action civile, elle met en doute la demande de 7500 Euros présentée par l’agent judiciaire du trésor. Pourtant, cela doit correspondre à 3 mois de traitement, le coût pour l’Etat de l’inactivité forcée de la victime.

Le tribunal met finalement l’affaire en délibéré au 15 mars. Nous quittons la salle.

Quel gâchis …

En fin de compte, quelle impression de gâchis dégage toute cette affaire : gâchis d’une vie professionnelle brisée; gâchis d’une famille durablement affectée par la violence qu’elle a subie ; gâchis d’un jeune homme dont l’avenir semble déjà foutu à 19 ans, et dont on voit déjà se profiler le parcours délinquant, d’agression minable en vol de petite envergure avec passages réguliers par la case prison ; gâchis d’une certaine jeunesse, ancrée dans l’immédiat, qui semble considérer la violence comme une forme normale d’expression; gâchis enfin pour les enseignants qui n’ont finalement pas vraiment eu de réponse à leurs interrogations, et qui garderont sans doute longtemps en tête cette agression au moment d’entrer en cours.

Ca sent l’écurie !

Fin ce soir de la prise de notes pour le cour de droit pénal général Au menu, entre autres, l’extinction de la peine et, pour voir à quoi ça ressemble, la loi d’amnistie du 6 août 2002. Y a plus qu’à apprendre tout cela.

Chausse-trapes

Pardon, c’est un autre joli mot qui vient de faire son apparition dans le code pénal, celui de guet-apens, grâce à un article 224-14-1 nouveau ainsi rédigé:

Lorsqu’elle sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d’une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies

de peines terrible et criminelles, à moins que l’auteur du guet-apens ne se soit vraiment loupé et n’ait infligé à sa malheureuse victime moins de 8 jours d’ITT.

A en croire l’article 26 A bis de la loi relative à la prévention de la délinquance, “le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.“. Le TLFI lui parle d’”embûche préméditée consistant à guetter quelqu’un (en étant souvent à plusieurs) dans un endroit caché en vue de l’attaquer par surprise.”

On notera avec curiosité que l’embûche partage son éthymologie avec le mot d’embuscade, qui fait lui aussi son entrée dans le code pénal, dans un article 222-15-1 nouveau également, avec la définition suivante:

Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme.

L’embuscade, plus modeste que le guet-apens réussi, se contente de 5 ou 7 années d’emprisonnement.

Comment les distinguer ?

L’embuscade est un délit propre, alors que le guet-apens est une circonstance aggravante, susceptible de s’appliquer à d’autres infractions que les violences (je parie pour la création d’un délit de “vote socialiste avec guet-apens” pour la Loi Sarkozy VI du 18 avril 2007).

Les violences avec guet-apens exigent que des violences aient été commises, alors que l’embuscade n’exige que de se faire prendre avant de les commettre, pour peu que des faits permettent de s’assurer de la volonté dolosive du délinquant. Bref, pour faire simple, l’embuscade est doit pas être très différente de la tentative de violences avec guet-apens.

Muni de ce précieux vade mecum, observons maintenant combien de casseurs de flics vont passer aux assises sous ce chef d’accusation.

Le Gaullisme, c’est quoi ?

En ces temps où les dépouilles de l’héritage Gaulliste font l’objet d’âpres échanges entre chiraquiens et sarkozystes, Philippe Bilger, dont on connait le positionnement politique sarkozyste,écrit que “Le gaullisme, c’est l’obligation de résistance et l’exigence de légitimité.”

Mais cette obligation de résistance, cette exigence de légitimité ne se retrouve pas toujours là où on l’attend. Le Conseil d’Etat, qui fut beaucoup critiqué pour son rôle durant la guerre, a ainsi donné une magnifique leçon de Gaullisme. Et pas à n’importe qui: au général de Gaulle lui-même.

Peu après les accords d’Evian, le général de Gaulle avait soumis au référendum, et fait ratifier par le peuple français, une loi qui l’autorisait “à arrêter, par voie d’ordonnance ou, selon le cas, par décret en conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l’application” des accords. En se fondant sur cette habilitation référendaire, il avait, par ordonnance du 1er juin 1962, créé une “cour militaire de justice”, qui avait condamné à mort le, 17 septembre 1962, le sieur Canal. Avec les sieurs Robin et Godot, également condamnés, celui-ci intenta un recours en annulation visant l’ordonnance.

Le conseil d’Etat, dans un raisonnement en deux parties, a tout d’abord assimilé les ordonnances prises en vertu d’une habilitation référendaire aux ordonnances de l’article 38, ce qui a lui permis d’y accrocher son contrôle. Se plaçant ensuite dans la ligne de sa théorie des circonstances exceptionnelles, et appliquant strictement les termes de l’habilitation référendaire, il a ensuite pu infliger un revers cinglant au général: “considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que, eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes que l’ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne notamment la procédure qui y est prévue et l’exclusion de toute voie de recours, la création d’une telle juridiction d’exception fût nécessitée par l’application des” accords d’Evian.

C’est ainsi que Canal fut sauvé, selon le GAJA, la veille de son exécution, et que le juge administratif montra un “esprit de résistance et une exigence de légitimité” remarquables. Le général eut sa revanche: l’article 50 de la loi du 15 janvier 1963 (article qui ne figure même pas dans le résumé fourni par Légifrance en lien) ratifia l’ordonnance censurée par le juge du Palais Royal; en lui donnant valeur législative, et en évitant le saisine du Conseil Constitutionnel, de Gaulle eut finalement gain de cause, mais au prix d’une atteinte caractérisée au principe de séparation des pouvoirs.

Canal et ses acolytes n’étaient sans doute pas des gens très sympathiques. Mais ils servirent au moins de révélateur à une dérive du Gaullisme institutionnel. Espérons que ce ne soit pas de celui-ci que se réclament Nicolas Sarkozy et consorts.