Bloghorrée

Extrêmiste de la laïcité depuis 1976

L’application de la loi pénale dans le temps

Petite soeur de la précédente, cette nouvelle fiche est consacrée à l’application de la loi pénale dans le temps.

Qui a dit que ce blog était scolaire en ce moment ?

La loi pénale dans l’espace

Une nouvelle fiche, cette fois consacrée aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace. Bonne lecture.

Rien de nouveau

Suite à l’incendie d’un bus a Marseille, agression au cours de laquelle une jeune femme a été grièvement brûlée, le Monde nous informe que le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a annoncé “l’élargissement des poursuites pour “tous ceux qui participent à un guet-apens”, qui “pourront être désormais poursuivis et sanctionnés“.

Encore une fois s’agissant de la politique pénale du gouvernement, et risquant pour ma part courageusement les sanctions prévues pour la récidive en matière de violence volontaire faite à la procédure pénale, j’ai du mal à voir quelle est la nouveauté ici.

La loi permet évidemment de punir le ou les auteurs d’une infraction. En outre, l’article 121-6 du code pénal indique déjà que “sera puni comme auteur le complice de l’infraction.” L’article 121-7 dispose pour sa part qu’”est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.”

Voilà qui permet déjà de punir ceux qui, activement, participent à la préparation ou à l’action des incendies de bus, qu’ils soient coauteurs ou complices. Celui qui “aide“, c’est à dire celui qui tend le bidon d’essence est un complice de celui qui jette l’allumette. Dans un tel cas, avec une victime qui risque la mort ou qui, dans le meilleur des cas, restera mutilée à vie, je gage que les juges traiteront les complices avec la même sévérité que les auteurs principaux. L’infraction retenue dépendra alors du sort de la victime et de l’élément moral retenu. Dans le “meilleur” des cas, c’est à dire si la victime survit et s’il est reconnu que les auteurs n’avaient pas l’intention d’aller plus loin que l’incendie du bus, la qualification comprendra l’incendie volontaire ayant entraîné une infirmité permanente, crime prévu par l’article 322-9 du code pénal et réprimé par 30 ans de réclusion et 150.000 euros d’amende.

Il est également possible de sanctionner les suiveurs, ceux qui sont sur place sans qu’il soit possible de démontrer qu’ils ont participé activement à la chose, ne serait-ce que du chef de non-assistance à personne en danger. La sanction est moins forte, mais sur l’échelle des responsabilités, ceux-là ont sur les épaules un poids moins lourd. La tâche délicate ici sera bien sûr de départager ceux qui ont été acteurs de ceux qui ont été simples spectateurs, voire simple passants.

On peut s’étonner par ailleurs que le Premier Ministre n’ait pas proposé de faire figurer parmi les circonstances aggravantes de l’article 322-9 celle qui consiste à s’attaquer à un moyen de transport public. On voit mal en foi de quoi l’atteinte à des forêts désertes serait plus sévèrement sanctionnée que l’atteinte à un moyen de transport où se trouvent un nombre potentiellement grand de passagers.

Dans tous les cas, la déclaration du Premier Ministre laisse entendre qu’il faut un changement de la loi pour permettre la répression de tels actes. C’est inexact et peu honnête.

Impressions d’audience: de la procédure pénale

L’affaire de Porcheville est maintenant appelée par l’huissier. Les deux avocates s’avancent, suivies du prévenu.

Aussitôt s’engage un débat sur deux exception in limine litis: avant que l’examen de l’affaire ne commence, les avocates souhaitent soulever des points de procédure. Mais pour comprendre tout le sel de ces exceptions, il nous faut résumer un peu l’affaire. La suite

Impressions d’audience: suite mais pas fin

Je me suis rendu hier au tribunal correctionnel de Versailles pour assister au jugement sur le fond dans l’affaire de l’agression de Porcheville, affaire qui, comme l’auront compris les plus perspicaces de mes lecteurs, m’intéresse à titre indirect. Contrairement à la dernière fois, l’audience fut très intéressante. En voici un rapide compte-rendu, en espérant ne pas trop prêter le flanc aux critiques des pénalistes de l’audience … La suite

On va pas en faire un fromage …

Ce matin, muni de ma liste de commissions et de ma progéniture, j’errais dans les allées peu hospitalières d’un supermarché de banlieue parisienne, quand, arrivé au rayon fromage, j’avisai un camembert artisanal de bonne apparence, dont je m’emparai bientôt. Là, stupeur: un examen rapide de l’emballage m’apprit que celui-ci n’était point de fabrication normande, mais bien d’origine rambolitaine. Moi qui était persuadé que le Camembert était protégé par une AOC … dieu merci, le droit et Légifrance volèrent à mon secours et éclairèrent bientôt ma lanterne. La suite

10ème Chambre

Hier était diffusé 10ème Chambre, instants d’audience, un documentaire de Raymond Depardon qui présente le quotidien d’une des chambres correctionnelles du TGI de Paris. Je ne m’étendrai pas sur la manière dont Depardon a obtenu le droit de filmer: au regard du droit positif, ce film est une bizarrerie.

Si ce document est assez agréable - sentiment étrange s’agissant de violences conjugales, de port d’armes prohibées ou bien de conduite en état d’ivresse, on le doit sans doute à la sélection faite des prévenus. Entre ceux qui détonnent et ceux qui touchent, peu laissent indifférents, d’autant que les débats mettent particulièrement bien en lumière leur personnalité.

A vrai dire, c’est là une différence notable avec les audiences correctionnelles auxquelles j’ai pu assister, où les mêmes faits sont souvent expédiés bien plus rapidement, où les prévenus sont souvent beaucoup moins bavards, où les réquisitions du ministère public sont moins pédagogiques, et où les juges passent moins de temps à écouter les prévenus ou les victimes.

Que l’on me comprenne bien: je ne dis pas que les gens de justice sont d’affreux cabots qui fignolent le travail devant les caméras pour mieux l’expédier lorsqu’elles sont éteintes. Non, mon impression est que leur approche est ici clairement pédagogique. Profitant de la présence inhabituelle de la caméra, ils veulent montrer le fonctionnement de la justice pénale à tous, et déploient pour cela un effort particulier.

“Est-ce que je peux m’approcher Madame le juge ? J’ai quelque chose à vous dire …
- Non, je préfèrerai pas. L’audience est publique et Mme le procureur de la République doit entendre tout ce que vous dites
- Alors je préfère pas.”

Plus que le parquet, c’est bien la société tout entière qui doit entendre ce qui se passe dans les tribunaux. 10ème Chambre est un premier pas.

Le combat est encore long

Il y a 25 ans, Robert Badinter demandait à l’Assemblée Nationale d’abolir la peine de mort en France, accomplissant ainsi une promesse de campagne dont certains avaient prédit qu’elle couterait la victoire à François Mitterrand.

Il en finissait ainsi avec ces petits matins blêmes qu’il avait trop bien connus, ces derniers verres de rhum, ces seaux d’eau jetés sur le pavé pour enlever les traces de sang de la violence d’Etat.

A cette occasion, nous avons eu évidemment droit à la traditionnelle interview de Robert Badinter sur TF1. Si j’ai toujours plaisir à l’entendre raconter son combat, les péripéties en sont maintenant bien connues et cette interview a, comme disent les journalistes, un petit goût de marronnier.

Cette année toutefois, je perçois un changement dans le traitement médiatique de la peine de mort. Pour la première fois, les médias m’ont semblé la tenir pour acquise, et mettre en évidence les statistiques qui plaident en sa faveur, comme la diminution d’un facteur 2 du taux d’homicide dans les pays abolitionnistes comme la France, le Canada ou la Belgique. Nous n’avons pas eu droit aux hystériques qui veulent la rétablir “pour les meurtiers d’enfants, bien sûr”.

Mais le combat est encore long. En Indonésie, trois paysans vont bientôt être exécutés. Un exemple, parmi tant d’autres, en Arabie Saoudite, en Chine, en Lybie, aux Etats-Unis, qui montre comment la peine de mort est instrumentalisée à des fins politiques.

Les groupes de combat

L’actualité juridique est chargée ces temps-ci. Deux nouvelles importantes mériteraient un billet: d’une part l’adoption en conseil des ministre d’un projet de loi visant à inclure dans le code pénal la répression des crimes de guerre, d’autre part la dissolution, par décret du Président de la République, du groupuscule antisémite connu sous le nom de Tribu Ka. C’est à cette dernière nouvelle que nous nous intéressons ici, et plus largement à la législation sur les milices et groupes de combat. Celle-ci prévoit en effet non seulement des sanctions administratives (I) comme celles qui ont été prises contre Tribu Ka, mais également des sanction pénales (II). Leur coexistence est toutefois pleinement justifiée (III). La suite

Impressions d’audience

Versailles, 8ème chambre, 14h. L’affaire-star du jour est l’audience de jugement de A., poursuivi pour l’agression désormais célèbre d’une enseignante du Lycée Antoine Lavoisier de Porcheville, agression qu’un autre élève a filmé sur son téléphone portable et diffusé abondamment. La suite