Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Un vol ? Non, un conflit d’intérêts privés

“Qu’est-ce qui justifie que, lorsqu’il existe des sanctions prononcées par l’administration ou une autorité de régulation, viennent s’y ajouter des sanctions prononcées par une juridiction pénale ?” (Nicolas Sarkozy, dans son allocution devant le tribunal de commerce de Paris)

M. Sarkozy, malgré une formation juridique poussée, semble ne pas bien comprendre la notion de responsabilité. Etre responsable, c’est répondre de ses fautes. Et s’il exite une répression pénale, une répression disciplinaire et une régime de responsabilité civile, c’est que les fautes auxquels chacun de ces régimes s’intéresse sont de natures différentes.

Le juge pénal sanctionne le trouble commis envers la société, le trouble à l’ordre public. Quand il statue sur l’action civile, c’est à dire quand il examine la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction, le juge pénal fait en sorte de réparer le dommage subi par la victime de l’infraction. Quand une instance disciplinaire, par exemple professionnelle, réprime l’auteur d’une infraction, c’est pour punir le trouble subi par le milieu dont elle doit assurer la protection, trouble qui ne recouvre pas forcément les mêmes contours. Ainsi le non respect de certaines pratiques professionnelles peut-il être constitutif d’une faute disciplinaire sans pour autant être réprimé pénalement.

Prenons un exemple: un élève frappe un professeur. Il est passible de poursuites pour coûts et blessures volontaires (infraction pénale). Sa victime peut le poursuivre au civil ou bien au pénal, par la voie de l’action civile, pour obtenir des dommages-intérêts (elle engage alors la responsabilité civile de l’élève, ou celle de ses parents s’il est mineur). Enfin, le conseil de discipline se réunit pour prononcer des sanctions disciplinaires (exclusion définitive par exemple).

Bizarrement, il semblerait que le Président de la tolérance zéro, que le consolateur inlassable des victimes de pédophiles, considère que, s’agissant de la délinquance en col blanc, tout cela soit superfétatoire. Les victimes consommateurs apprécieront.

“Comment comprendre que, dans les cas qui ne mettent en cause que des intérêts privés et pécuniaires, il puisse encore être fait recours au droit pénal ?”

Aaah, ça, alors on se le demande ! Alors si je vole 1.000 euros à mon patron, en piquant discrètement dans la caisse par exemple, j’échappe donc au tribunal correctionnel ? Car après tout, le vol simple répond à cette présidentielle définition: il ne met en cause que les intérêts privés et pécuniaires de mon patron … Que voilà une réforme ambitieuse, qui laisserait de l’air aux juridictions et qui, certainement, permettrait de résoudre certains problèmes de surpopulation carcérale. Je suis certain que Rachida - dont je tiens à souligner l’énergie - fera très bientôt des propositions en ce sens.

Compared law for dummies

At a time of celebration for the burial of the EU [fr], I guess it is time to give my small contribution to the build-up of a trully European spirit. So am I writing my first article ever in English on legal issues.

I have just started to study the 10 or so lectures we have about English Law and the English legal system and I am already striken by a number of differences and similarities.

Criminal law as the spirit of a Nation

Starting with the former, I am really surprised by the extent of the differences in terms of criminal law. In France at least, trial by jury does exist, but to a limited extent as it is used only for the most serious offences, known as crimes in French. Crimes are defined as offences where the possible sentences are 10-years inprisonment or more, which amounts to slightly more than 3000 cases each year. In the UK on the contrary, trial by jury is widely used. It is actually a right to be tried by jury for criminal offences, even if minor offences (AKA petty offences) can be tried without a jury in the so-called Magistrates’ Courts [en].

In France at least, it is often heard that the best guaranty of accused comes from the fact that there are several judges hearing a given case. This principle has a number of exceptions, mostly for petty crimes judged by the Tribunal de Police [fr] or the Tribunal Correctionnel [fr] (see the list there [fr]), but the principle of collegiality remains. In England on the contrary, even serious offences are heard by a single judge, and there is a jury to mitigate the risk of an error. This is what is considered to be the best possible guaranty for accused.

This proves in my humble opinion that some of guaranties offered in criminal proceedings are more of a psychological nature than of rational nature, which is not a problem per se. Actually, I don’t really know what is best between being tried by a college of judges or a jury, as you can easily imagine situations where it is best to be tried by the former (for instance because they are professional magistrates less likely to be threatened than jurors) or by the latter (because jurors would be less subject to political pressure). All in all, the best system is probably the most consensual one in a given society, provided it seats on a sound ground of human principles.

Smoothening differences

Switching to similarities, I really think that the opposition between common law and civil law systems is a bit of a stereotype. For sure, French judges are forbidden to make law (Code civil, art. 5 [fr]), but on the other hand when the Cour de Cassation [fr] issue a Considérant de principe, that is a part of the ratio decidendi that states in a very clear and general fashion the position of the Court on an important legal issue, it is binding to lower courts. When some of them try to resist, the Court of Cassation has means [fr] to impose its views, like stating its decision in the most formal formation of the court. To sum it up, there is no decision in French case law that states that all similar litigations will be solved similarily, buut similar cases are indeed solved similarily.

This is even more true when it comes to administrative law, where the limited number of statutes has forced the Conseil d’Etat [fr], the supreme court for the administrative order, to build up a self-standing case-law across the years. As you can see there [fr], the amount of cases eaten by French law students in administrative law is not that bad for a civil law country.

Finally, in both countries, case law and statute law complement each other; in both countries, the judges have an important role filling the gaps and interpreting the statutes; in both countries, the hierarchy of courts ensure that decision are de facto binding - or at least highly persuasive. In addition, both countries are subject to the pressure of international law and, more specifically, of community law, which smoothen their differences even more.

Condamnez-moi !

Trouvé ici:

Attendu que M. X s’est pourvu en cassation contre un jugement […] qui a débouté l’Office public d’aménagement et de construction de l’Oise d’une demande par laquelle il sollicitait que M. X soit condamné à lui communiquer un certain nombre de documents relatifs à sa situation locative.
[Rejet,condamnation aux entiers dépens]

Etonnant, non ?

Une question de méthode

Un mot très bref pour signaler l’excellent billet de Pascal Rémillieux sur le projet de loi “renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs”. Pascal Rémillieux est secrétaire général adjoint de l’association française de criminologie (l’AFC) et les points de méthodologie qu’il soulève à l’égard de l’élaboration de cette loi montrent à l’envie le gouffre qui existe en la pratique politique et la rigueur scientifique.

Quand est-ce que les politiques oseront utiliser les sciences humaines ?

[Edit: Eolas en parle aussi]

Examens du S3: début

Aujourd’hui ont eu lieu mes examens de droit civil et droit administratif pour le semestre 4 de Licence.

Au menu du civil, deux cas pratiques: l’un traitait de trois jeunes cons étudiants fraîchement diplômés et franchement alcoolisés, qui trouvaient le moyen de flanquer le feu à un grange. Pour ceux que ça intéressent, le cas était manifestement inspiré de cet arrêt du 12 juillet 2002 de la 2ème chambre civile. Le second ressemblait étrangement à cet autre arrêt de la deuxième chambre civile, en date du 22 mai 1995, et traitait du cas du vol d’un bijou par la préposée d’une société de nettoyage dans une bijouterie.

En droit administratif, pas moins de quatre cas à régler:

• une incompétence manifeste avec un conseil municipal qui se permettait de prendre des mesures de police;
• une responsabilité sans faute du fait des méthodes libérales de réinsertion (quasimment une réédition de l’arrêt Touzellier de 1956);
• une responsabilité sans faute pour les dommages subis par les collaborateurs occasionnels de l’administration (dans le genre de l’arrêt commune de Batz-sur-mer de 1970)
• un REP avec une application de la théorie du bilan;

Dans l’ensemble, j’ai l’impression de m’en être mieux tiré qu’au S3 (vous me direz, en civil, c’était pas dur), même si j’ai maintenant beaucoup de mal à rédiger sur le papier: à force d’utiliser des ordinateurs pour tout, je sais plus écrire. Côté code civil, le travail a payé, et j’ai navigué allègrement et efficacement dedans, bon point donc. Et sinon, j’ai toujours autant de mal à supporter les commentaires de mes coréligionnaires à la sortie de la salle.

Vendredi, ce sera droit fiscal et procédure pénale. Ca va être une autre paire de manche.

Amis commercialistes …

Je me flagèle, me repens, je me couvre la tête de cendre. Vous vous souvenez, amis commercialistes, que j’avais pu, dans un instant d’égarement que la Science me reprochera éternellement, qualifier votre matière de prédilection de droit sans intérêt.

Aujourd’hui, riez: le droit commercial se venge.

En l’occurrence, dans un questionnaire de test inclu dans le poly de cette noble matière, si pleine de subtilités passionnantes, je vois la question suivante:

Las. Ni le cours, s’il parle bien de l’accessoire, pour en dire qu’il suit le principal et donc que les actes faits par les commerçants pour les besoins de leur commerce sont des actes commerciaux par accessoire, ni le le Droit commercial et des affaires de Dominique Legeais, ne contiennent la réponse à cette palpitante énigme. Google, interrogé, est muet.

Amis commercialistes, soyez sans rancune, abrégez ma souffrance.

Note à destination des lecteurs non commercialistes: oui, j’ai bien des lecteurs dotés d’un tropisme commercial. J’en connais au moins deux.

Porcheville (4): Epilogue

Fin de la saga judiciaire autour de l’agression de Porcheville. A.W. a donc été condamné à une peine de 20 mois de prison, dont huit avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve (SME). La mise à l’épreuve comporte l’obligation de suivre une formation et des soins psychologiques, ainsi que celle de ne pas fréquenter la victime. Au civil, les dommage-intérêts s’élèvent à 5000 euros.
La suite

Apprenons à allumer la télé avec un code civil

La vérité sort de la bouche des enfants, paraît-il. Et bien sachez, chers lecteurs, que le droit aussi. J’ai ainsi la preuve que mon fils, du haut de ses 16 mois, cherche à combattre les honteuses tentations positivistes de son père.

Pour nous en convaincre, prenons d’un côté le droit de propriété, qui comme chacun sait est un des droits “naturels et imprescriptibles de l’Homme” et de l’autre un charmant bambin de 16 mois vif, curieux de nature et doté du même oeil pétillant que son papa.

Le charmant bambin vagabonde donc dans le domicile familial, à la recherche de quelque objet ludique grâce auquel il ne manquera pas de s’instruire des lois (de la physique, je vous rassure). Ne voilà-t-il pas qu’il avise ce sceptre moderne qu’est la télécommande: il se précipite aussitôt et s’en empare.

Si la puissance paternelle, par les bruits curieux du téléviseur alerté, se précipite dans un seul trait de temps et, faute de pouvoir faire sanctionner pénalement sa descendance, confisque l’objet ayant servi à commettre cette infraction disciplinaire, l’affaire s’arrête là.

Si au contraire, maintenue ailleurs par un intérêt supérieur (comme par exemple la rédaction compulsive de petites fiches), la même puissance paternelle tarde à intervenir pour rétablir l’ordre public, le charmant bambin tentera aussitôt de tester les propriétés physiques de l’objet. En bon propriétaire, il est conscient de son droit le plus absolu à abuser de ses biens.

Et si le père, finalement arraché à ses précieuses fiches, tente néanmoins l’opération de confiscation, celle-ci se heurtera de manière certaine à une rébellion caractérisée nécessitant le recours à des moyens coercitifs. Le charmant bambin, la bouche contractée, se traînera par terre d’un air lamentable en poussant des cris qui feront penser aux voisins qu’il est temps d’alerter l’aide sociale à l’enfance, tout en se cramponnant à la télécommande (le bambin, pas les voisins).

Car comprenez-le bien, à 16 mois, l’enfant sait déjà qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Etonnant, non ?

Porcheville (3) L’examen au fond

« France Info, les titres du journal de 7h00. Le procès de l’agression filmée de Porcheville ouvre à 14h cet après-midi au tribunal correctionnel de Versailles. Il est cependant probable qu’un renvoi soit prononcé, il manquerait une expertise ordonnée lors d’une audience précédente. » Raté, l’affaire a été jugée au fond.

C’est vers 14h15 que Mme GroM et moi sommes arrivés au tribunal. Là, première surprise : au lieu de la salle habituelle du tribunal correctionnel, c’est dans la salle d’assises que se tenaient les débats. Tout de suite, l’ambiance change : la salle, qui doit dater du début des années 80, est beaucoup plus grande. L’estrade, plus haute, accueille trois magistrats au lieu d’un seul lors des audiences précédentes.

Le prévenu, A.W., qui comparaissait jusque-là librement, est maintenant dans le box des accusés, entouré de deux sympathiques représentants des forces de l’ordre format rugbymen. Un collègue de ma femme nous explique qu’il a eu la bonne idée, au mois de janvier, de mettre son poing dans la figure d’un contrôleur de la TVM, la société de bus qui dessert l’agglomération de Mantes. Mais nous aurons l’occasion de revenir sur ces faits, puisque le jugement de l’affaire figure au rôle de l’après-midi. A. ne manque néanmoins pas de soutien psychologique : une cellule d’accompagnement d’une douzaine de copains occupe deux rangs dans la salle. Apparemment, aucun membre de sa famille n’a jugé bon de faire le déplacement.

Les journalistes sont présents en force. Ils occupent la tribune de presse, sur le côté gauche de la salle, et écrivent studieusement. Il m’a semblé, médisance gratuite, que leur concentration n’a pas duré autant que le procès.

Acte I. L’affaire du film

La première affaire qui est examinée par la juridiction concerne T, le camarade de classe de A, qui a filmé l’agression. Il est prévenu de non assistance à personne en danger alors qu’il pouvait lui porter assistance sans danger pour lui-même, délit prévu et réprimé par l’article 223-6 du code pénal (5ans de prison, 75000 euros d’amende), et d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation de l’image d’une personne dans un lieu privé, délit prévu et réprimé par l’article 226-1 du code pénal (1 an de prison, 45000 euros d’amende).

L’affaire ne sera pas traitée au fond. T n’a apparemment pas pu rencontrer son avocate. Le bâtonnier demande donc le renvoi de l’affaire, ce avec quoi sont d’accord la partie civile et le ministère public.

La discussion s’anime un peu au moment de savoir si l’examen au fond de cette affaire doit être joint à celui des violences exercées par A. La partie civile fait en effet valoir que les deux affaires sont connexes. L’avocate de A. n’a pas son mot à dire sur le moment puisque l’affaire en cause ne concerne pour le moment que T. Elle aura plus tard l’occasion de faire valoir son point de vue et d’expliquer comment un examen commun des faits serait plus à même de montrer que le préjudice subi par la victime vient à la fois des violences physique commises par A et des violences morales causées par la fixation, puis la diffusion du film. L’avantage pour elle : partager la responsabilité et donc réduire le préjudice imputable à son seul client.

Après un court délibéré, la cour refuse la jonction et renvoi l’affaire au 12 juin.

Acte II. Cette fois-ci c’est l’affaire du contrôleur qui est examinée. On apprend au cours de l’interrogatoire d’identité que l’enfant sans problème décrit par les médias commence à remplir son casier : une affaire de vol alors qu’il était mineur et qui s’est terminée par une admonestation ; deux autres affaires de vol encore pendantes. Et maintenant, une nouvelle affaire de violence. D’après les PV de police, A.W. était dans un bus avec 6 de ses camarades. Monte alors une équipe de contrôleurs, qui commence à s’assurer que les passagers ont leur billet. Une passagère, une mère de famille est en infraction, et la victime, J.T., la verbalise.

L’avocate de la défense soulève, in limine litis, une exception de nullité à l’encontre de la garde-à-vue dont aurait fait l’objet A.W. En gros, il aurait été mis en garde-à-vue une première fois, y aurait reconnu les faits et serait reparti, avec l’accord du substitut de garde, avec une convocation par officier de police judiciaire pour être jugé. Le lendemain, le procureur aurait reconsidéré sa situation et il aurait de nouveau été mis en garde-à-vue, avant d’être envoyé à Bois-d’Arcy en détention provisoire (pour autant que je comprenne).

L’avocate dénonce cette volonté d’embastiller son client et prétend que la reprise de garde-à-vue demande des éléments nouveaux. Elle veut la faire annuler, même si c’est plus symbolique qu’utile : les constatations ne sont pas contestées et ont été faites lors de la première partie de la garde-à-vue. La procureur s’oppose à la GAV en expliquant que rien n’exige des éléments nouveaux pour reprendre une GAV et après un mini-délibéré, le tribunal décide de joindre la demande de nullité au fond. L’examen de l’affaire reprend.

La vue de cette femme se faisant verbaliser, A.W. ne peut la supporter. Cette femme « pourraît être [sa] mère » et elle est traitée comme une moins que rien. Bientôt, les insultes fusent : « Fils de pute, sale Français ! », la pression monte, A.W. envoie le coup de poing immortalisé par la vidéo-surveillance du bus. La question de savoir qui a prononcé les insultes fait un peu débat, mais l’affaire est simple, les coups sont incontestables.

Vient ensuite l’expertise psychiatrique : d’après l’expert, A.W. est impulsif, il supporte mal que l’on se moque de lui. Questionné sur ce qu’il en pense A.W. répond que « c’est pas vrai. » De même, l’enquête sociale conduite à son sujet s’est heurtée à une fin de non-recevoir. Plus exactement l’enquêteur n’a pu rencontrer la famille de A.W. car « ça le saoûlait ».

L’avocat de la victime défend également la société de transport. Il ironise sur ce délinquant qui veut faire l’éducation du contrôleur, se plaint de ne pouvoir demander une peine (on rappellera qu’en France, c’est le Procureur de la République, agissant au nom de la société, qui demande la peine), et demande finalement 3000 euros de dommage-intérêts.

La Procureure prend la parole. Et là, elle demande la jonction de cette affaire avec celle des violences commises contre l’enseignante, au nom de l’identité d’auteur et d’incrimination qui, selon elle, forment un lien de connexité entre les deux affaires. Stupeur dans la salle : l’avocat de la partie civile commence à menacer les juges de leur faire réentendre une plaidoirie lors du renvoi (rires dans l’audience), l’avocate de la défense proteste du fait de l’absence de lien matériel entre les deux affaires et de la tardiveté de la demande de renvoi … Nouveau délibéré.

Cinq minutes plus tard, le tribunal revient : la jonction est rejetée ; l’affaire sera jugée immédiatement. La procureur reprend la parole. Elle dénonce le caractère gratuit de l’acte et demande 8 mois fermes.

L’avocate de la défense commence sa plaidoirie. Elle ne comprend pas comment on peut requérir une sanction si lourde contre un garçon qui reconnaît « tout simplement » les faits. Elle demande une peine mixte (prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve). Plaidoirie moyenne, mais le cas est absolument indéfendable.

Le tribunal met l’affaire en délibéré à la fin de la journée. Nous n’entendrons pas, Madame GroM et moi-même le prononcé de la décision.

Acte III. L’affaire de Porcheville.

L’examen d’identité est passé, avec l’accord de toutes les parties. La lecture de la prévention donne l’occasion à l’avocate de la défense de perfidement corriger le président pour lui signaler l’erreur selon laquelle les faits auraient été commis à Mantes (au lieu de Porcheville), erreur qu’elle avait essayé de soulever en nullité lors de l’audience précédente.

La lecture des PV est faite dans le silence : froidement, le Président décrit comment A.W est entré et a roué de coups l’enseignante, un coup de poing, une chaise et des coups de pieds, sans dire un mot, avant qu’un élève n’ose enfin intervenir. A.W. ne se souvient plus où il a porté les coups de pieds: « cela fait presque un an ». Le tribunal donne lecture des constatations médicales pour lui rafraîchir la mémoire.

Le Président lui demande d’expliquer son geste. A.W. commence par expliquer « qu’il regrette, qu’il a pu réfléchir durant ce mois en prison », puis explique « qu’elle a parlé dans son menton » et l’a regardé avec un « sale œil ». Le Président lui explique que c’est normal, pour un professeur, de regarder avec un œil de reproche un élève qui arrive en retard. Quand on lui demande des explications plus poussées, A.W. répond « qu’elle le cherchait depuis le début de l’année » et qu’une fois elle lui aurait dit « dans ma classe, si je veux te battre, je te bats ». L’assesseur prend alors la parole, et explique à A.W. qu’on a l’impression que ses regrets sont distants, comme appris par cœur. A.W. nie molement.

Pas de question des avocats. Le Président demande à A.W. s’il a quelque chose à ajouter. Il a effectivement quelque chose à dire, A.W. : « Et alors pourquoi elle est revenue le lendemain au lycée ? » Stupeur dans la salle, moment de flottement : le Président regarde les assesseurs, l’avocate de la défense, instant de silence pesant brisé par un « la victime appréciera … » laconique.

Les plaidoiries commencent.

L’avocate de la partie civile évoque la personnalité de sa cliente, son implication et sa conscience professionnelle. Les copains de A.W. rient grassement quand elle évoque sa peur, en allant au supermarché ou ailleurs, de rencontrer son agresseur. Ils fanfaronnent quand elle dénonce l’agression d’une femme : « ouais ! ça aurait été pareil avec un mec ! ». Elle demande finalement 10.000 euros de dommage-intérêts pour sa cliente, somme qu’elle ne prononce pas elle-même, renvoyant à ses conclusions, mais que ne se privera pas de souligner l’avocate de la défense, et 1 euro symbolique pour le mari de la victime. La famille est en effet obligée de déménager et l’époux de I.B. va devoir changer de travail. Quatre vies sont bouleversées car A.W. n’a pas supporté qu’une enseignante fasse son travail.

La procureure demande 13 mois fermes.

L’avocate de la défense commence sa plaidoirie. Franchement, on comprend l’embarras qui semble la prendre au début. Elle commence, orgueil professionnel, naïveté ou stratégie de défense ? par expliquer que si elle avait vraiment appris à A.W. la comédie des regrets, ceux-ci auraient paru beaucoup plus sincères. Elle explique comment l’homme dans le box n’est plus le même, comment la détention l’a changé. In peto, je me dis que c’est pourtant le même qui a mis son poing dans la figure d’un contrôleur. Elle reconnaît que le tribunal doit entrer en voie de condamnation, mais demande, encore une fois, une peine mixte. Sur l’action civile, elle met en doute la demande de 7500 Euros présentée par l’agent judiciaire du trésor. Pourtant, cela doit correspondre à 3 mois de traitement, le coût pour l’Etat de l’inactivité forcée de la victime.

Le tribunal met finalement l’affaire en délibéré au 15 mars. Nous quittons la salle.

Quel gâchis …

En fin de compte, quelle impression de gâchis dégage toute cette affaire : gâchis d’une vie professionnelle brisée; gâchis d’une famille durablement affectée par la violence qu’elle a subie ; gâchis d’un jeune homme dont l’avenir semble déjà foutu à 19 ans, et dont on voit déjà se profiler le parcours délinquant, d’agression minable en vol de petite envergure avec passages réguliers par la case prison ; gâchis d’une certaine jeunesse, ancrée dans l’immédiat, qui semble considérer la violence comme une forme normale d’expression; gâchis enfin pour les enseignants qui n’ont finalement pas vraiment eu de réponse à leurs interrogations, et qui garderont sans doute longtemps en tête cette agression au moment d’entrer en cours.

Ca sent l’écurie !

Fin ce soir de la prise de notes pour le cour de droit pénal général Au menu, entre autres, l’extinction de la peine et, pour voir à quoi ça ressemble, la loi d’amnistie du 6 août 2002. Y a plus qu’à apprendre tout cela.