Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Etrange

Le droit des obligations est vraiment étrange: tout commence par la conclusion du contrat …

25%

25% c’est le chiffre de la semaine dernière: c’est le pourcentage, en coéfficient, des exames que j’ai passés mercredi dernier. C’est en effet avec une certaine délectation que j’ai retrouvé les couloirs jaunâtres de la rue Saint-Hippolyte, remplis d’étudiant(e)s qui, en attendant leur passage, parcourent fièvreusement leurs petites fiches. Au menu de la matinée: un oral de finances publiques et un oral d’Histoire des idées politiques. Passés avec brio, vous vous doutez.

Je remercie aussi les publicites de mes lecteurs de m’avoir épargné des commentaires similaires à ceux de ma prof de droit administratif au sujet de l’arrêt Rouquette commenté dans un billet précédent. Un Inégal, dommage ! peu flatteur est venu sanctionner mon incompétence, assorti d’une note que je tairai par pudeur (message personnel: Somni, si tu pouvais envoyer un mail aux réquérants pour leur dire de ne pas lire mon commentaire, cela m’arrangerais)

Sinon, j’ai eu le plaisir de m’intéresser à la question de l’heure de première chaire des enseignants, conjointe enseignante oblige. Pas moyen de trouver le projet de décret réformant celui de 1950, alors si un lecteur a des tuyaux, ça m’arrange. Par ailleurs, j’ai l’impression que les chefs d’établissement ont dû recevoir des circulaires pour préparer la mise en oeuvre de la réforme. Là aussi, si quelqu’un avait les références d’une telle circulaire, cela m’intéresse.

J’ai eu aussi le devoir de me plonger dans les actions directes en matière de responsabilité civile, et le moins que l’on puisse dire est que les arrêts du 7 février 1987 et du 12 juillet 1991 (le fameux arrêt Besse) sont loin d’avoir perdu tout mystère pour moi. D’après ce que je comprends, il est nécessaire qu’une chose serve de support à la transmission du droit à l’action contractuelle en responsabillité; chose qui n’existe pas dans le contrat de sous-traitance mais existe dans la vente. Si un lecteur a des références d’article sur le sujet …

Dernier point: toujours très occupé en ce moment, donc pas de billet de fond avant un certain temps !

Devinette

Qu’est-ce qu’on trouve ici et là ?

tic, tac, tic, tac…

Les deux arrêts qui avec la rédaction de fiches sur l’exécution comptables des lois de finance ont occupé mon week-end et constituent le second sujet de devoir du trimestre. Ce coup-là, je me suis arrangé pour bosser faire chaque devoir d’un bloc, dans la durée prévue pour l’examen, et cela va beaucoup mieux.

Cass. Ass. 29 octobre 2004

Chose promise, chose due. Voici mon devoir de droit civil, qui portait sur cet arrêt. Amis civilistes, tirez les premiers !

1 - Quel était le problème de droit et quelle est la solution apportée par la Cour de Cassation ?

Un homme marié avait institué sa maîtresse comme légataire universel. A l’occasion de l’action en délivrance du legs, sa veuve et sa fille avaient demandé reconventionnellement l’annulation de celui-ci au titre des articles 1131 et 1133 du code civil, qui disposent, respectivement, que « l’obligation […] sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » et qu’est illicite, notamment, la cause contraire aux bonnes mœurs.

Bien qu’approuvé par la cour d’appel, qui note que le legs n’avait que vocation à rémunérer « les faveurs » de la légataire universelle, ce raisonnement est repoussé par la Cour de Cassation, qui refuse de considérer « la cause de la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » comme contraire aux bonnes mœurs.

2 - Quel type de cause était en jeu dans l’arrêt ?

La cause ici examinée est celle qui motive le legs consenti par le de cujus. Il s’agit donc de la cause impulsive et déterminante de l’acte. A ce titre, c’est donc la défense de l’ordre public qui est recherchée par la loi : il s’agit de s’assurer que le legs ne soit pas motivé par une cause immorale.

3 - Quelle est l’évolution jurisprudentielle en matière de nullité fondée sur la cause immorale dans les libéralités consenties à l’occasion de relations adultères ?

Il faut distinguer deux périodes dans la jurisprudence relative à la licéité de la cause des libéralités consenties à l’occasion des relations adultères.

1) Antérieurement à l’arrêt du 3 février 1999 de la 1ère chambre civile , la jurisprudence opérait une distinction subtile entre deux hypothèses.

a) Si la cause de la libéralité visait à rémunérer les faveurs du partenaire de la relation adultère, ou bien à obtenir, conserver ou reprendre ces faveurs, la cause était considérée comme contraire aux bonnes mœurs, et la libéralité était annulée. A titre d’exemple, on pourra voir l’arrêt de la 1ère chambre civile du 5 mai 1964. Il s’agissait de réprimer ce qui pouvait passer pour une rémunération ou une récompense de faveurs sexuelles.

b) Si au contraire, la libéralité était mue par un devoir de reconnaissance, ou bien pour assurer la sûreté matérielle du concubin survivant, alors la cause de la libéralité était légitime et morale. L’arrêt de 1964 précité en donne, a contrario, une illustration.

2) Postérieurement à l’arrêt de 1999, la 1ère chambre civile d’abord, l’Assemblée Plénière ensuite, ont érigé au rang de principe le fait que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’avait pas une cause contraire aux bonnes mœurs. Le fait que l’assemblée plénière ait approuvé cette solution et l’ait énoncée dans un attendu de principe situé dès le début du texte de l’arrêt permet de mesurer la portée qu’elle a entendu donner à cette décision.

4 - Qu’est-ce qui justifie la solution et quelle appréciation peut-on lui porter ?

Si la solution de la cour de Cassation peut apparaître réconciliatrice (1), elle porte aussi un coup à l’institution de la fidélité entre époux (2).

1) La jurisprudence civile a d’abord le mérite d’opérer une réconciliation avec le droit (a) et avec l’état des mœurs (b)

a) Réconciliation avec l’esprit du contrôle de licéité de la cause, d’abord, c’est-à-dire la protection de l’ordre public. Contrairement au contrôle de la cause de l’obligation, qui vise à protéger celui qui s’engage, le contrôle de la cause de la libéralité vise à protéger les intérêts de la société. Dès lors, permettre à l’épouse insatisfaite de se prévaloir de cette protection dans son intérêt propre constitue presque un détournement de finalité de la loi, d’autant que la moralité de ses intentions n’est pas forcément plus évidente que l’immoralité apparente de son conjoint. Il suffit pour s’en convaincre de considérer le cas de l’épouse séparée depuis trente ans qui ne s’intéresse à son mari que lorsque survient la perspective d’un héritage.

Réconciliation avec le droit pénal ensuite. Depuis 1975, l’adultère ne fait plus l’objet de sanctions pénales. Avant cette date, la solution s’imposait : dès lors que la libéralité visait à permettre la commission d’une infraction pénale, il était inévitable qu’elle fût sanctionnée pour cause illicite. C’est ainsi que la jurisprudence .a pu annuler les contrats formés pour la vente de matériel destiné à pratiquer l’occultisme, pratique prévue et réprimée par l’article R34 de l’ancien code pénal. Depuis la loi de 1975, l’adultère n’est plus qu’une faute civile, et il a fallu pour justifier l’annulation de telles libéralités passer du plan de l’illicéité à celui de la contrariété aux bonnes mœurs, un terrain beaucoup plus délicat.

b) La multiplication des recompositions familiales, avec ou sans divorce, et la libéralisation sexuelle ont en effet opéré une rupture entre l’état du droit et des mœurs communément admises. Ainsi la maîtresse entretenue et intéressée d’autrefois est-elle devenue la compagne affectueuse d’une seconde moitié de vie.

Dans la mesure où la jurisprudence faisait un distingo subtil suivant le caractère moral ou non de la cause, cette évolution sociétale n’aurait pas suffi à elle seule à justifier un tel revirement si le caractère moral de la libéralité n’était pas si délicat à apprécier en pratique. La nouvelle solution présente donc une simplicité plus grande, tout en mettant fin à un certain moralisme.

2) Cependant, la position de la Cour de Cassation pose la question de la sanction des manquements au devoir de fidélité prévu par l’article 212 du code civil. Faute civile, l’infidélité n’est plus sanctionnée par l’annulation de la libéralité consentie au partenaire adultérin. Dès lors, on a l’impression qu’elle demeure seulement efficace à l’occasion d’un éventuel divorce, et encore faut-il qu’elle constitue « une violation grave et répétée des devoirs du mariages […] rendant intolérable le maintien de la vie commune. » (article 242) Alors que le mariage intéresse l’état des personnes et devrait donc avoir des effets sur tous, conjoints ou tiers, le devoir de fidélité ne semble donc plus intéresser que les seuls époux. Simple adaptation du droit au mœurs ou appel du pied à une évolution du statut du mariage ? L’avenir le dira.

Pas de blogage avant les devoirs du soir

Et oui, ce week-end risque d’être assez peu actif sur ce site. La faute aux premiers devoirs de droit civil et de droit administratif. Pour ceux que ça intéresse, les décisions qui font la matière de ces augustes travaux sont:

• Droit civil: Cass. Ass. Plén. 29 Octobre 2004 (publié au bulletin)
• Droit administratif: CE, Ss. Sec.; 22 octobre 2003, Ligue des droits de L’Homme (Rec.)

Chausse-trapes

Pardon, c’est un autre joli mot qui vient de faire son apparition dans le code pénal, celui de guet-apens, grâce à un article 224-14-1 nouveau ainsi rédigé:

Lorsqu’elle sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d’une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies

de peines terrible et criminelles, à moins que l’auteur du guet-apens ne se soit vraiment loupé et n’ait infligé à sa malheureuse victime moins de 8 jours d’ITT.

A en croire l’article 26 A bis de la loi relative à la prévention de la délinquance, “le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.“. Le TLFI lui parle d’”embûche préméditée consistant à guetter quelqu’un (en étant souvent à plusieurs) dans un endroit caché en vue de l’attaquer par surprise.”

On notera avec curiosité que l’embûche partage son éthymologie avec le mot d’embuscade, qui fait lui aussi son entrée dans le code pénal, dans un article 222-15-1 nouveau également, avec la définition suivante:

Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme.

L’embuscade, plus modeste que le guet-apens réussi, se contente de 5 ou 7 années d’emprisonnement.

Comment les distinguer ?

L’embuscade est un délit propre, alors que le guet-apens est une circonstance aggravante, susceptible de s’appliquer à d’autres infractions que les violences (je parie pour la création d’un délit de “vote socialiste avec guet-apens” pour la Loi Sarkozy VI du 18 avril 2007).

Les violences avec guet-apens exigent que des violences aient été commises, alors que l’embuscade n’exige que de se faire prendre avant de les commettre, pour peu que des faits permettent de s’assurer de la volonté dolosive du délinquant. Bref, pour faire simple, l’embuscade est doit pas être très différente de la tentative de violences avec guet-apens.

Muni de ce précieux vade mecum, observons maintenant combien de casseurs de flics vont passer aux assises sous ce chef d’accusation.

Pshiit !

Marre de l’usucapion. J’arrête pour ce soir.

Le marketing selon la Cour de Cassation

Le droit des obligation contient un superbe exemple qui regroupe toutes les techniques de marketing que peut employer la Cour de Cassation pour faire passer un message fort, par exemple à propos d’un revirement de jurisprudence. Si vous le permettez, penchons-nous sur le sujet.

Le problème de droit

Même si elle est indifférente à la suite du propos, commençons par le principe qu’entendait poser la cour. Il s’agissait de savoir si l’article 1129 du code civil s’appliquait à la détermination du prix du contrat. En gros, et en abandonnant les subtilités civilistes qui me dépassent, la jurisprudence considérait alors que le prix était l’objet de l’obligation de payer dans les contrats conclus à titre onéreux et donc qu’il devait être déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat pour respecter la lette de l’article 1129 du code civil. En pratique, le prix n’était pas réputé déterminable dès lors qu’il dépendait du bon vouloir d’un seul contractant.

Cette solution n’était pas idéale. Dans les contrats-cadre, c’est à dire les contrats qui prévoit la conclusion d’autres contrats, il est difficile de déterminer le prix de ces contrats dérivés dès le début et il est plus logique de déterminer le prix au moment de la conclusion des contrats dérivés, quand tous les paramètres sont connus. Dans les contrats à exécution successive (par exemple votre contrat de téléphone), le prix doit pouvoir être révisé en tenant compte de paramètres ou de considérations parfois complexes et non toujours déterminables au moment de la conclusion du contrat. Dans les contrats de distribution (entre par exemple un distributeur et un détaillant) les prix des marchandises livrées sont fixés par le seul distributeur. Bref, autant de situations auquelles l’article 1129 opposait un obstacle majeur, en permettant au contractant insatisfait de l’exécution du contrat de se prévaloir d’un vice lors de sa formation pour en demander l’annulation.

La Cour de Cassation, suivant en cela les propres mots de son avocat général Jéol, souhaitait donc faire passer avec force l’idée qu’il fallait “tordre le cour” à ce maudit article 1129 en matière de détermination du prix. Comment s’y est-elle prise ?

Le marketing façon Cass

Le premier moyen utilisé est classique: il s’agit de prononcer la décision en “Assemblée plénière“.

La cour de cassation est structurée en chambres spécialisées auxquelles les pourvois sont distribués en fonction de leur contenu. Il y a ainsi 5 chambres civiles, dont une commerciale et une sociale, et une chambre dite criminelle, ce qui ne signifie pas qu’il faut un casier chargé pour y siéger, mais bien qu’elle s’intéresse au droit pénal. Les juges de la cour de cassation, comme les juges de cour d’appel par exemple, sont appelés conseillers.

Afin d’abord de filtrer les affaires “irrecevables ou manifestement infondées” ou celles “dont la solution s’impose“, il existe dans chaque chambre des formations restreintes à trois conseillers. Les affaires ordinaires sont elles attribuées à une formation dite ordinaire qui, pour rendre sa décision, doit compter au moins 5 conseillers provenant de la chambre ad hoc. Quand les affaires se compliquent, c’est à dire quand elles sont susceptibles de donner lieu à des divergences de jurisprudence, ou bien quand la chambre compétente n’est pas évidente, ou bien encore quand une chambre n’arrive pas à se départager, le Premier Président de la Cour de Cassation peut décider de réunir une formation dite chambre mixte. Cette chambre mixte ne compte alors pas moins de 13 conseillers, issus d’au moins trois chambres différentes. De quoi donner de la voix.

Mais il y a encore plus impressionnant: lorsqu’une affaire revient pour la seconde fois devant la Cour, suite à un second pourvoi, ou bien, de manière optionnelle lorsqu’une affaire soulève de grave conflits entre juges du fond et Cour de Cassation, celle-ci statue en Assemblée plénière. Version light de ce qui était connu autrefois sous le nom de chambres réunies et regroupait pas moins de 35 conseillers, l’Assemblée plénière ne regroupe “plus que” 19 conseillers, issues des 6 chambres. Bref, c’est le marteau-pilon en terme d’autorité. Dans notre affaire de détermination du prix, c’est donc cette voie qu’a choisi d’emprunter le Premier Président.

Plus ou est de fous …

Mais le marketing façon Cour de Cassation ne s’arrête pas là. Histoire de vraiment montrer que cette fois, elle tenait la solution, la Cour n’a pas hésiter à prononcer quatre décisions sur le sujet le même jour, le premier décembre 1995. Vous trouverez donc sur Légifrance les décisions Sumaco contre Compagnie atlantique de téléphone, Bechtel contre Cofratel, Vassali contre Gagnaire, et Le Montparnasse contre Alcatel, toutes liées au même sujet.

Comme si cela ne suffisait pas, la Cour a complété son message en utilisant dans la plupart de ces décisions des attendus de principe. Comment reconnaît-on un attendu de principe ? La question qui fait trembler l’étudiant de droit, terrifié à l’idée de le confondre, dans son commentaire, avec la recette du Poulet à l’estragon.

L’attendu de principe se reconnaît à des formulations générales et bien souvent péremptoires qui sont supposées énoncer de manière non ambigue la position de la Cour sur des sujets d’importance. Le lecteur pourra donc se régaler de ces deux exemples suivants:

• “Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ;”
• “Mais attendu que l’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d’appel n’ayant pas été saisie d’une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix;”

Le premier d’entre eux figure, comme souvent lorsque la Cour veut mettre un principe en avant, en “chapeau” de deux des quatre décisions et, dans une version légèrement différente en chapeau de la troisième. Le second ruine d’un mais terrible tout l’argumentation de demandeur à la cassation dans le quatrième arrêt.

Mais le marketing remplace pas un bon produit !

La Cour de Cassation a donc utilisé toute son artillerie. Mais le problème n’est pas réglé pour autant. Si la détermination du prix est passé du domaine de la formation du contrat à celui de l’exécution, la cour est restée ambigue sur le champ d’application de cette jurisprudence: au delà des contrats-cadre et des contrats de franchise visées par les décisions, au delà de la vente ou du louage pour lesquels la fixation du prix est un impératif légal (cf. les articles 1591 et 1710 du code civil), est-ce que cette jurisprudence est applicable dans tous les types de contrats ? L’autre question qui taraude le civiliste qui sommeille en chacun de nous est de savoir si le juge peut, en cas d’abus, fixer le prix pour éviter la résiliation du contrat.

Tout cela pour dire que tous ces efforts de marketing sont remis en cause par le caractère lapidaire des décisions de la Cour de Cassation. Si celle-ci, comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme lui en offre l’exemple, se laissait aller à étayer en long, en large et en travers ses décisions, elle pourrait au moyen d’obiter dicta judicieusement placés, donner quelques indices au jurisconsulte perplexe. Si comme le Conseil Constitutionnel elle accompagnait ses décisions d’un commentaire doctrinal (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel), elle pourrait faire passer également ses messages sans avoir besoin de réunir 19 conseillers. Mais 19 sphynx en robe rouge et hermine, c’est sacrément impressionnant.

Le Gaullisme, c’est quoi ?

En ces temps où les dépouilles de l’héritage Gaulliste font l’objet d’âpres échanges entre chiraquiens et sarkozystes, Philippe Bilger, dont on connait le positionnement politique sarkozyste,écrit que “Le gaullisme, c’est l’obligation de résistance et l’exigence de légitimité.”

Mais cette obligation de résistance, cette exigence de légitimité ne se retrouve pas toujours là où on l’attend. Le Conseil d’Etat, qui fut beaucoup critiqué pour son rôle durant la guerre, a ainsi donné une magnifique leçon de Gaullisme. Et pas à n’importe qui: au général de Gaulle lui-même.

Peu après les accords d’Evian, le général de Gaulle avait soumis au référendum, et fait ratifier par le peuple français, une loi qui l’autorisait “à arrêter, par voie d’ordonnance ou, selon le cas, par décret en conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l’application” des accords. En se fondant sur cette habilitation référendaire, il avait, par ordonnance du 1er juin 1962, créé une “cour militaire de justice”, qui avait condamné à mort le, 17 septembre 1962, le sieur Canal. Avec les sieurs Robin et Godot, également condamnés, celui-ci intenta un recours en annulation visant l’ordonnance.

Le conseil d’Etat, dans un raisonnement en deux parties, a tout d’abord assimilé les ordonnances prises en vertu d’une habilitation référendaire aux ordonnances de l’article 38, ce qui a lui permis d’y accrocher son contrôle. Se plaçant ensuite dans la ligne de sa théorie des circonstances exceptionnelles, et appliquant strictement les termes de l’habilitation référendaire, il a ensuite pu infliger un revers cinglant au général: “considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que, eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes que l’ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne notamment la procédure qui y est prévue et l’exclusion de toute voie de recours, la création d’une telle juridiction d’exception fût nécessitée par l’application des” accords d’Evian.

C’est ainsi que Canal fut sauvé, selon le GAJA, la veille de son exécution, et que le juge administratif montra un “esprit de résistance et une exigence de légitimité” remarquables. Le général eut sa revanche: l’article 50 de la loi du 15 janvier 1963 (article qui ne figure même pas dans le résumé fourni par Légifrance en lien) ratifia l’ordonnance censurée par le juge du Palais Royal; en lui donnant valeur législative, et en évitant le saisine du Conseil Constitutionnel, de Gaulle eut finalement gain de cause, mais au prix d’une atteinte caractérisée au principe de séparation des pouvoirs.

Canal et ses acolytes n’étaient sans doute pas des gens très sympathiques. Mais ils servirent au moins de révélateur à une dérive du Gaullisme institutionnel. Espérons que ce ne soit pas de celui-ci que se réclament Nicolas Sarkozy et consorts.

L’application de la loi pénale dans le temps

Petite soeur de la précédente, cette nouvelle fiche est consacrée à l’application de la loi pénale dans le temps.

Qui a dit que ce blog était scolaire en ce moment ?