Bloghorrée

Extrêmiste de la laïcité depuis 1976

Le marketing selon la Cour de Cassation

Le droit des obligation contient un superbe exemple qui regroupe toutes les techniques de marketing que peut employer la Cour de Cassation pour faire passer un message fort, par exemple à propos d’un revirement de jurisprudence. Si vous le permettez, penchons-nous sur le sujet.

Le problème de droit

Même si elle est indifférente à la suite du propos, commençons par le principe qu’entendait poser la cour. Il s’agissait de savoir si l’article 1129 du code civil s’appliquait à la détermination du prix du contrat. En gros, et en abandonnant les subtilités civilistes qui me dépassent, la jurisprudence considérait alors que le prix était l’objet de l’obligation de payer dans les contrats conclus à titre onéreux et donc qu’il devait être déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat pour respecter la lette de l’article 1129 du code civil. En pratique, le prix n’était pas réputé déterminable dès lors qu’il dépendait du bon vouloir d’un seul contractant.

Cette solution n’était pas idéale. Dans les contrats-cadre, c’est à dire les contrats qui prévoit la conclusion d’autres contrats, il est difficile de déterminer le prix de ces contrats dérivés dès le début et il est plus logique de déterminer le prix au moment de la conclusion des contrats dérivés, quand tous les paramètres sont connus. Dans les contrats à exécution successive (par exemple votre contrat de téléphone), le prix doit pouvoir être révisé en tenant compte de paramètres ou de considérations parfois complexes et non toujours déterminables au moment de la conclusion du contrat. Dans les contrats de distribution (entre par exemple un distributeur et un détaillant) les prix des marchandises livrées sont fixés par le seul distributeur. Bref, autant de situations auquelles l’article 1129 opposait un obstacle majeur, en permettant au contractant insatisfait de l’exécution du contrat de se prévaloir d’un vice lors de sa formation pour en demander l’annulation.

La Cour de Cassation, suivant en cela les propres mots de son avocat général Jéol, souhaitait donc faire passer avec force l’idée qu’il fallait “tordre le cour” à ce maudit article 1129 en matière de détermination du prix. Comment s’y est-elle prise ?

Le marketing façon Cass

Le premier moyen utilisé est classique: il s’agit de prononcer la décision en “Assemblée plénière“.

La cour de cassation est structurée en chambres spécialisées auxquelles les pourvois sont distribués en fonction de leur contenu. Il y a ainsi 5 chambres civiles, dont une commerciale et une sociale, et une chambre dite criminelle, ce qui ne signifie pas qu’il faut un casier chargé pour y siéger, mais bien qu’elle s’intéresse au droit pénal. Les juges de la cour de cassation, comme les juges de cour d’appel par exemple, sont appelés conseillers.

Afin d’abord de filtrer les affaires “irrecevables ou manifestement infondées” ou celles “dont la solution s’impose“, il existe dans chaque chambre des formations restreintes à trois conseillers. Les affaires ordinaires sont elles attribuées à une formation dite ordinaire qui, pour rendre sa décision, doit compter au moins 5 conseillers provenant de la chambre ad hoc. Quand les affaires se compliquent, c’est à dire quand elles sont susceptibles de donner lieu à des divergences de jurisprudence, ou bien quand la chambre compétente n’est pas évidente, ou bien encore quand une chambre n’arrive pas à se départager, le Premier Président de la Cour de Cassation peut décider de réunir une formation dite chambre mixte. Cette chambre mixte ne compte alors pas moins de 13 conseillers, issus d’au moins trois chambres différentes. De quoi donner de la voix.

Mais il y a encore plus impressionnant: lorsqu’une affaire revient pour la seconde fois devant la Cour, suite à un second pourvoi, ou bien, de manière optionnelle lorsqu’une affaire soulève de grave conflits entre juges du fond et Cour de Cassation, celle-ci statue en Assemblée plénière. Version light de ce qui était connu autrefois sous le nom de chambres réunies et regroupait pas moins de 35 conseillers, l’Assemblée plénière ne regroupe “plus que” 19 conseillers, issues des 6 chambres. Bref, c’est le marteau-pilon en terme d’autorité. Dans notre affaire de détermination du prix, c’est donc cette voie qu’a choisi d’emprunter le Premier Président.

Plus ou est de fous …

Mais le marketing façon Cour de Cassation ne s’arrête pas là. Histoire de vraiment montrer que cette fois, elle tenait la solution, la Cour n’a pas hésiter à prononcer quatre décisions sur le sujet le même jour, le premier décembre 1995. Vous trouverez donc sur Légifrance les décisions Sumaco contre Compagnie atlantique de téléphone, Bechtel contre Cofratel, Vassali contre Gagnaire, et Le Montparnasse contre Alcatel, toutes liées au même sujet.

Comme si cela ne suffisait pas, la Cour a complété son message en utilisant dans la plupart de ces décisions des attendus de principe. Comment reconnaît-on un attendu de principe ? La question qui fait trembler l’étudiant de droit, terrifié à l’idée de le confondre, dans son commentaire, avec la recette du Poulet à l’estragon.

L’attendu de principe se reconnaît à des formulations générales et bien souvent péremptoires qui sont supposées énoncer de manière non ambigue la position de la Cour sur des sujets d’importance. Le lecteur pourra donc se régaler de ces deux exemples suivants:

• “Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ;”
• “Mais attendu que l’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d’appel n’ayant pas été saisie d’une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix;”

Le premier d’entre eux figure, comme souvent lorsque la Cour veut mettre un principe en avant, en “chapeau” de deux des quatre décisions et, dans une version légèrement différente en chapeau de la troisième. Le second ruine d’un mais terrible tout l’argumentation de demandeur à la cassation dans le quatrième arrêt.

Mais le marketing remplace pas un bon produit !

La Cour de Cassation a donc utilisé toute son artillerie. Mais le problème n’est pas réglé pour autant. Si la détermination du prix est passé du domaine de la formation du contrat à celui de l’exécution, la cour est restée ambigue sur le champ d’application de cette jurisprudence: au delà des contrats-cadre et des contrats de franchise visées par les décisions, au delà de la vente ou du louage pour lesquels la fixation du prix est un impératif légal (cf. les articles 1591 et 1710 du code civil), est-ce que cette jurisprudence est applicable dans tous les types de contrats ? L’autre question qui taraude le civiliste qui sommeille en chacun de nous est de savoir si le juge peut, en cas d’abus, fixer le prix pour éviter la résiliation du contrat.

Tout cela pour dire que tous ces efforts de marketing sont remis en cause par le caractère lapidaire des décisions de la Cour de Cassation. Si celle-ci, comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme lui en offre l’exemple, se laissait aller à étayer en long, en large et en travers ses décisions, elle pourrait au moyen d’obiter dicta judicieusement placés, donner quelques indices au jurisconsulte perplexe. Si comme le Conseil Constitutionnel elle accompagnait ses décisions d’un commentaire doctrinal (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel), elle pourrait faire passer également ses messages sans avoir besoin de réunir 19 conseillers. Mais 19 sphynx en robe rouge et hermine, c’est sacrément impressionnant.

Le Gaullisme, c’est quoi ?

En ces temps où les dépouilles de l’héritage Gaulliste font l’objet d’âpres échanges entre chiraquiens et sarkozystes, Philippe Bilger, dont on connait le positionnement politique sarkozyste,écrit que “Le gaullisme, c’est l’obligation de résistance et l’exigence de légitimité.”

Mais cette obligation de résistance, cette exigence de légitimité ne se retrouve pas toujours là où on l’attend. Le Conseil d’Etat, qui fut beaucoup critiqué pour son rôle durant la guerre, a ainsi donné une magnifique leçon de Gaullisme. Et pas à n’importe qui: au général de Gaulle lui-même.

Peu après les accords d’Evian, le général de Gaulle avait soumis au référendum, et fait ratifier par le peuple français, une loi qui l’autorisait “à arrêter, par voie d’ordonnance ou, selon le cas, par décret en conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l’application” des accords. En se fondant sur cette habilitation référendaire, il avait, par ordonnance du 1er juin 1962, créé une “cour militaire de justice”, qui avait condamné à mort le, 17 septembre 1962, le sieur Canal. Avec les sieurs Robin et Godot, également condamnés, celui-ci intenta un recours en annulation visant l’ordonnance.

Le conseil d’Etat, dans un raisonnement en deux parties, a tout d’abord assimilé les ordonnances prises en vertu d’une habilitation référendaire aux ordonnances de l’article 38, ce qui a lui permis d’y accrocher son contrôle. Se plaçant ensuite dans la ligne de sa théorie des circonstances exceptionnelles, et appliquant strictement les termes de l’habilitation référendaire, il a ensuite pu infliger un revers cinglant au général: “considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que, eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes que l’ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne notamment la procédure qui y est prévue et l’exclusion de toute voie de recours, la création d’une telle juridiction d’exception fût nécessitée par l’application des” accords d’Evian.

C’est ainsi que Canal fut sauvé, selon le GAJA, la veille de son exécution, et que le juge administratif montra un “esprit de résistance et une exigence de légitimité” remarquables. Le général eut sa revanche: l’article 50 de la loi du 15 janvier 1963 (article qui ne figure même pas dans le résumé fourni par Légifrance en lien) ratifia l’ordonnance censurée par le juge du Palais Royal; en lui donnant valeur législative, et en évitant le saisine du Conseil Constitutionnel, de Gaulle eut finalement gain de cause, mais au prix d’une atteinte caractérisée au principe de séparation des pouvoirs.

Canal et ses acolytes n’étaient sans doute pas des gens très sympathiques. Mais ils servirent au moins de révélateur à une dérive du Gaullisme institutionnel. Espérons que ce ne soit pas de celui-ci que se réclament Nicolas Sarkozy et consorts.

L’application de la loi pénale dans le temps

Petite soeur de la précédente, cette nouvelle fiche est consacrée à l’application de la loi pénale dans le temps.

Qui a dit que ce blog était scolaire en ce moment ?

La loi pénale dans l’espace

Une nouvelle fiche, cette fois consacrée aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace. Bonne lecture.

Rien de nouveau

Suite à l’incendie d’un bus a Marseille, agression au cours de laquelle une jeune femme a été grièvement brûlée, le Monde nous informe que le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a annoncé “l’élargissement des poursuites pour “tous ceux qui participent à un guet-apens”, qui “pourront être désormais poursuivis et sanctionnés“.

Encore une fois s’agissant de la politique pénale du gouvernement, et risquant pour ma part courageusement les sanctions prévues pour la récidive en matière de violence volontaire faite à la procédure pénale, j’ai du mal à voir quelle est la nouveauté ici.

La loi permet évidemment de punir le ou les auteurs d’une infraction. En outre, l’article 121-6 du code pénal indique déjà que “sera puni comme auteur le complice de l’infraction.” L’article 121-7 dispose pour sa part qu’”est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.”

Voilà qui permet déjà de punir ceux qui, activement, participent à la préparation ou à l’action des incendies de bus, qu’ils soient coauteurs ou complices. Celui qui “aide“, c’est à dire celui qui tend le bidon d’essence est un complice de celui qui jette l’allumette. Dans un tel cas, avec une victime qui risque la mort ou qui, dans le meilleur des cas, restera mutilée à vie, je gage que les juges traiteront les complices avec la même sévérité que les auteurs principaux. L’infraction retenue dépendra alors du sort de la victime et de l’élément moral retenu. Dans le “meilleur” des cas, c’est à dire si la victime survit et s’il est reconnu que les auteurs n’avaient pas l’intention d’aller plus loin que l’incendie du bus, la qualification comprendra l’incendie volontaire ayant entraîné une infirmité permanente, crime prévu par l’article 322-9 du code pénal et réprimé par 30 ans de réclusion et 150.000 euros d’amende.

Il est également possible de sanctionner les suiveurs, ceux qui sont sur place sans qu’il soit possible de démontrer qu’ils ont participé activement à la chose, ne serait-ce que du chef de non-assistance à personne en danger. La sanction est moins forte, mais sur l’échelle des responsabilités, ceux-là ont sur les épaules un poids moins lourd. La tâche délicate ici sera bien sûr de départager ceux qui ont été acteurs de ceux qui ont été simples spectateurs, voire simple passants.

On peut s’étonner par ailleurs que le Premier Ministre n’ait pas proposé de faire figurer parmi les circonstances aggravantes de l’article 322-9 celle qui consiste à s’attaquer à un moyen de transport public. On voit mal en foi de quoi l’atteinte à des forêts désertes serait plus sévèrement sanctionnée que l’atteinte à un moyen de transport où se trouvent un nombre potentiellement grand de passagers.

Dans tous les cas, la déclaration du Premier Ministre laisse entendre qu’il faut un changement de la loi pour permettre la répression de tels actes. C’est inexact et peu honnête.

Impressions d’audience: de la procédure pénale

L’affaire de Porcheville est maintenant appelée par l’huissier. Les deux avocates s’avancent, suivies du prévenu.

Aussitôt s’engage un débat sur deux exception in limine litis: avant que l’examen de l’affaire ne commence, les avocates souhaitent soulever des points de procédure. Mais pour comprendre tout le sel de ces exceptions, il nous faut résumer un peu l’affaire. La suite

Impressions d’audience: suite mais pas fin

Je me suis rendu hier au tribunal correctionnel de Versailles pour assister au jugement sur le fond dans l’affaire de l’agression de Porcheville, affaire qui, comme l’auront compris les plus perspicaces de mes lecteurs, m’intéresse à titre indirect. Contrairement à la dernière fois, l’audience fut très intéressante. En voici un rapide compte-rendu, en espérant ne pas trop prêter le flanc aux critiques des pénalistes de l’audience … La suite

Un complément sur le domaine public

Mon cours de droit des biens me fait découvrir un bel arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 Novembre 1973 (Dalloz Sirey 1974, n. 32, p. 534, note Colombet) et qui illustre bien le caractère imprescriptible de la composante patrimoniale du droit d’auteur. Pas de nouvelle fraîche sous le soleil, mais matière à réfléchir pour ceux qui pensent que la seule volonté de l’auteur à un moment donné peut suffire à rendre “libre de droits” son oeuvre.

A la fin de sa vie, le peintre Renoir avait fait appel à un jeune sculpteur du nom de Guino pour réaliser des sculptures que son grand âge l’empêchait de réaliser lui-même. Renoir indiquait et Guino réalisait, poussant parfois le zèle jusqu’à à travailler seul. C’est toutefois sous le seul nom de Renoir que ces sculptures furent exploitées durant les quarantes années suivantes, jusqu’à ce que le malheureux Guino, vieux et indigent, ne revendique finalement la paternité de son oeuvre face aux opulants héritiers de Renoir.

Ceux-ci tentèrent alors de lui opposer la prescription trentenaire de droit commun posée par l’article 2262 du code civil, mais la cour de cassation, notant sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 (désormais codifée dans le code de la propriété intellectuelle) qu’”un auteur [a] le droit d’exploiter sa vie durant les oeuvres qu’il a exécutées seul ou en collaboration“, a donné raison au disciple malheureux.

Comme quoi le droit d’auteur peut servir à une fin utile.

L’arrêt présente d’autres mérites, comme celui de montrer le domaine de l’oeuvre de collaboration ou de prouver que, malgré le principe d’unité de l’art, la condition d’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur est plus sévère quand on est pauvre et inconnu que quand on est riche et célèbre.

Bonne lecture.

Convergences

Entendant pas plus tard qu’hier un avocat, par ailleurs brillant, opposer, sans doute à des fins pédagogiques, le droit d’auteur au copyright, j’aimerais défendre exactement la thèse inverse et illustrer les points de convergence qui existent entre les deux modèles. La suite

On va pas en faire un fromage …

Ce matin, muni de ma liste de commissions et de ma progéniture, j’errais dans les allées peu hospitalières d’un supermarché de banlieue parisienne, quand, arrivé au rayon fromage, j’avisai un camembert artisanal de bonne apparence, dont je m’emparai bientôt. Là, stupeur: un examen rapide de l’emballage m’apprit que celui-ci n’était point de fabrication normande, mais bien d’origine rambolitaine. Moi qui était persuadé que le Camembert était protégé par une AOC … dieu merci, le droit et Légifrance volèrent à mon secours et éclairèrent bientôt ma lanterne. La suite