Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

François Maspero

Ce n’est pas tous les jours qu’un requérant célèbre peut s’entendre: allez donc écouter, dans L’humeur vagabonde, sur France Inter, le Sieur Maspero, François, dont la librairie a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’un arrêt fameux.

Le délai de recours contre les décisions implicites de rejet

Amis lecteurs, j’ai un problème de lecture à vous soumettre.

La question qui m’intéresse est celle du délai de recours contre les décisions implicites de rejet. La théorie, telle qu’exposée par René Chapus, est simple, voire limpide:

• Le Conseil d’Etat estimait initialement qu’il y avait dispense de délai, sans distinction selon la nature du contentieux, en se fondant sur la loi du 17 juillet 1900;
• Une loi du 18 décembre 1940 a établi, sans faire non plus de distinction entre les types de contentieux, l’exigence du respect d’un délai de 4 mois;
• La loi du 7 juin 1956, voulant mettre un terme à l’insécurité juridique que cette solution pouvait entraîner (remise en cause de situation juridiques établies), dispensa de délai les recours en matière de plein contentieux, tout en maintenant l’exigence de délai pour les recours en excès de pouvoir;
• Enfin, considérant que les autorités collégiales sont lentes à prendre une décision, un décret de 65 dispensa du délai les recours en excès de pouvoir contestant une décision demandant un avis ou une décision d’un tel organe.

Maintenant, si je lis l’article R421-3 CJA, qui est censé mettre ça en oeuvre, je lis:

Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :

1° En matière de plein contentieux ;

2° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;

3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.

Alors soit je suis mal réveillé (c’est possible, vu l’heure), soit l’article dit exactement le contraire de Chapus. En effet, à défaut du cas de la décision explicite que traite cette article, on tombe dans l’application de l’article R421-2, qui dit:

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

Ce qui ne mentionne aucune dispense de délai.

Suis-je vraiment bouché ?

Rural !

S’il est bien quelque chose qu’on n’apprend pas sur les bancs des facultés de droit, en tout cas lors des premières années, c’est bien l’aspect profondément humain des professions juridiques. Le juge qui envoie en prison, l’avocat qui explique la peine à la famille du condamné, l’huissier qui le saisit, tous sont confrontés, plus ou moins durement, au facteur humain. Le publiciste seul, pourrait, à cet égard, s’estimer un peu épargné. Mais il aurait bien tort : la victime estropiée par un dommage de travaux publics ou le propriétaire exproprié sont là pour lui rappeler.

A défaut de fréquenter les juridictions de l’expropriation, les néophytes pourront, comme moi, lire avec profit « Rural ! Chronique d’une collision politique » de Davodeau.

« Rural ! » est un reportage en bande dessinée, qui devait, à l’origine, traiter de la vie dans une exploitation agricole « bio », quelque part dans l’Anjou profond. Mais hélas, l’autoroute A87 est venue mettre un terme à ce projet, et l’auteur, qui avait pu devenir familier avec ceux qui vivaient sur ce bout de terre, changeant son fusil d’épaule, nous raconte par le menu une opération d’expropriation.

Tout commence donc avec les travaux d’archéologie préventive ; se poursuit, l’arrêté de cessibilité obtenu, avec la démolition des immeubles placés sur le tracé ; un flashback nous ramène à l’enquête publique ou à la contestation de la déclaration d’utilité publique devant le Conseil d’Etat.

Mais, au-delà de ce rappel de la procédure administrative de l’expropriation - curieusement, la phase judiciaire est quasi absente du récit, on réalise ce que les champs dans lesquels les archéologues travaillent représentent comme effort pour ceux qui les ont exploités ; que cette bicoque qu’on démolit, et qu’on indemnise pour une misère, représente 10 ans de travaux pour ses propriétaires ; que l’enquête publique, même démocratisée, est le jouet des puissances locales ; et que la contestation devant le Conseil d’Etat n’est qu’une tentative désespérée, celle du pot de terre conte le pot de fer.

On parle peu de l’expropriation. C’est bien dommage, car c’est bien un domaine où la puissance de l’Etat traite sans mansuétude les individus. « Rural ! » en est un nouveau témoignage.

PS: Merci donc à notre chargé de TD, dont j’ignore le nom, de nous en avoir donné la référence.

Sujet de droit administratif

Concernant le droit administratif, voici le sujet auquel je n’ai pas répondu, faute de m’être estimé prêt en l’état de l’instruction: CE, 19 février 2007 Région Champagne-Ardennes. Evidemment, a posteriori, j’aurais pu y répondre, mais bon, pas de regrets: soit on compte sur la chance, soit on compte sur soi.

GAPF2: le droit des biens

Comme promis hier, une nouvelle fiche est disponible: Grands arrêts, petites fiches du droit administratif des biens.

La formule est la même, une très courte fiche sur chaque arrêt, histoire de se remettre en mémoire facilement ce que dit l’arrêt. Le programme est celui du cours de L3 (1er semestre) de Mme Chaperon, au CAVEJ. Les recommandation de prudence sont aussi les mêmes: ne me faites pas une confiance aveugle, lisez les arrêts vous-mêmes.

Maintenant, bonne lecture !

Grands arrêts, suite

Bientôt sur ce blog, les Grands arrêts, petites fiches du droit adminisratif des biens. 58 arrêts en fiches, toujours aussi approximatives.

Sujet de M1 Droit Public de l’université d’Evry

Suite à mon amicale pression pour convaincre les professeurs des universités de mettre davantage de contenu en ligne, Serge Slama, maître de conférence de droit public à l’Université Evry-Val-d’Essonne, a bien voulu que le sujet de M1 Droit public rédigé avec Pascal Caille soit publié dans ces colonnes.

Qu’il en soit vivement remercié, et puisse son initiative faire des émules !

Voici donc son sujet pratique de contentieux administratif, qui traite d’un référé-liberté contre un arrêté du président de l’université interdisant le tabac dans les locaux.

PS: Et avec mes excuses pour l’erreur d’aiguillage initiale.

France, terre d’écueil

Juste un court billet pour signaler l’excellent billet de Serge Slama sur l’excellent blog droit administratif. C’est un peu long, mais c’est passionnant, au carrefour du droit, du rationalisme administratif et de la folie politique.

Erratum

Dans la fiche sur les grands arrêts du droit administratif disponible ici, s’est glissé (au moins) une erreur grossière. A propos de l’arrêt “Ville nouvelle Est” de 1971, il est mentionné qu’il s’agit d’un REP contre un arrêté préfectoral. Vous l’aurez noté, il s’agit évidemment d’un REP contre un arrêté ministériel.

Toutes mes excuses, donc, et une nouvelle mise en garde à l’attention des 1832 personnes qui, pour leur malheur, ont téléchargé l’objet du litige: relisez toujours les arrêts !

Pourquoi j’aime le droit

Alors que je venais de terminer ma fiche consacrée aux marchés publics, ce qui était déjà peu agréable attendu que mon cours date d’avant le nouveau code des marchés publics, ne voilà-t-il pas qu’est publié le poétique décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Et que dit ce magnifique décret ? Et bien ceci:

1° Les dispositions de l’article 26 sont modifiées comme suit :

a) Au II, les mots : « 135 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 133 000 EUR HT » et les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » ;

b) Au IV, les mots : « 210 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 206 000 EUR HT » et les mots : « 5 270 000 EUR HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 EUR HT ».

et, à titre éminemment subsidiaire et subliminal, cela:

Article 9: Les étudiant en droit referont leur fiche consacrée aux marchés publics pour prendre en compte ces nouveaux seuils.