Bloghorrée

Extrêmiste de la laïcité depuis 1976

Pas de blogage avant les devoirs du soir

Et oui, ce week-end risque d’être assez peu actif sur ce site. La faute aux premiers devoirs de droit civil et de droit administratif. Pour ceux que ça intéresse, les décisions qui font la matière de ces augustes travaux sont:

• Droit civil: Cass. Ass. Plén. 29 Octobre 2004 (publié au bulletin)
• Droit administratif: CE, Ss. Sec.; 22 octobre 2003, Ligue des droits de L’Homme (Rec.)

Après le CdG, le déluge (de propositions)

Suite au billet du Professeur Frédéric Rolin sur le sujet, je vous propose un sondage sur le titre qui devrait être attribué au bon vieux commissaire du gouvernement dans les juridications administratives. J’ai repris les principales propositions, et vous pouvez en ajouter.

La codification peut être corsée …

J’étais plongé tantôt dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 2001-454 DC du 17 juillet 2002 sur la loi relative à la Corse quand, au détour du considérant n°8, je saisis d’une main assurée mon Code Général des Collectivités Territoriales (le CGCT pour les intimes) afin d’en extraire l’article L. 4424-2 dont parlait ledit considérant. Et là, stupeur: au lieu des dispositions relatives au pouvoir de l’Assemblée de Corse de proposer des adaptations à la réglementation nationale, je tombe bel et bien sur un article portant sur les compétences de la Corse en matière d’éducation. Gasp.

Mon CGCT datant de 2003, j’incrimine aussitôt l’incurie d’une maison d’édition bien connue, et me précipite vers Légifrance. Hélas, l’incurie de cette dernière, déjà dénoncée dans nos colonnes et dans d’autres, me retourne un Server not Found dans les gencives. Regasp.

Il m’a donc fallu attendre 2 heures pour que Légifrance refonctionne (pour être complètement honnête il a peut-être refonctionné avant, mais j’étais devant Clochemerle) et comprendre que c’est trop rapidement que j’avais foulé au pied l’honneur de l’édition juridique nationale.

La décision du Conseil Constitutionnel porte en effet sur la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 et le considérant n°8 sur l’article 1er de celle-ci. Celui-ci réécrit les articles L4424-1 et L4424-2 du CGCT. Le Conseil fait donc référence à “la nouvelle rédaction” de ces articles. Mais là où ça devient subtil, c’est que l’article 3 de la loi, lui, déplace immédiatement les disposition des nouveaux et très temporaires articles L4424-1 et L4424-2 vers les articles L4422-15 et L4422-16. L4424-1 et L4424-2 n’auront donc existé, sous cette forme, qu’entre les articles 1 et 3 de la loi.

Si, si, la simplification du droit est en marche !

Le Gaullisme, c’est quoi ?

En ces temps où les dépouilles de l’héritage Gaulliste font l’objet d’âpres échanges entre chiraquiens et sarkozystes, Philippe Bilger, dont on connait le positionnement politique sarkozyste,écrit que “Le gaullisme, c’est l’obligation de résistance et l’exigence de légitimité.”

Mais cette obligation de résistance, cette exigence de légitimité ne se retrouve pas toujours là où on l’attend. Le Conseil d’Etat, qui fut beaucoup critiqué pour son rôle durant la guerre, a ainsi donné une magnifique leçon de Gaullisme. Et pas à n’importe qui: au général de Gaulle lui-même.

Peu après les accords d’Evian, le général de Gaulle avait soumis au référendum, et fait ratifier par le peuple français, une loi qui l’autorisait “à arrêter, par voie d’ordonnance ou, selon le cas, par décret en conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l’application” des accords. En se fondant sur cette habilitation référendaire, il avait, par ordonnance du 1er juin 1962, créé une “cour militaire de justice”, qui avait condamné à mort le, 17 septembre 1962, le sieur Canal. Avec les sieurs Robin et Godot, également condamnés, celui-ci intenta un recours en annulation visant l’ordonnance.

Le conseil d’Etat, dans un raisonnement en deux parties, a tout d’abord assimilé les ordonnances prises en vertu d’une habilitation référendaire aux ordonnances de l’article 38, ce qui a lui permis d’y accrocher son contrôle. Se plaçant ensuite dans la ligne de sa théorie des circonstances exceptionnelles, et appliquant strictement les termes de l’habilitation référendaire, il a ensuite pu infliger un revers cinglant au général: “considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que, eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes que l’ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne notamment la procédure qui y est prévue et l’exclusion de toute voie de recours, la création d’une telle juridiction d’exception fût nécessitée par l’application des” accords d’Evian.

C’est ainsi que Canal fut sauvé, selon le GAJA, la veille de son exécution, et que le juge administratif montra un “esprit de résistance et une exigence de légitimité” remarquables. Le général eut sa revanche: l’article 50 de la loi du 15 janvier 1963 (article qui ne figure même pas dans le résumé fourni par Légifrance en lien) ratifia l’ordonnance censurée par le juge du Palais Royal; en lui donnant valeur législative, et en évitant le saisine du Conseil Constitutionnel, de Gaulle eut finalement gain de cause, mais au prix d’une atteinte caractérisée au principe de séparation des pouvoirs.

Canal et ses acolytes n’étaient sans doute pas des gens très sympathiques. Mais ils servirent au moins de révélateur à une dérive du Gaullisme institutionnel. Espérons que ce ne soit pas de celui-ci que se réclament Nicolas Sarkozy et consorts.

Les groupes de combat

L’actualité juridique est chargée ces temps-ci. Deux nouvelles importantes mériteraient un billet: d’une part l’adoption en conseil des ministre d’un projet de loi visant à inclure dans le code pénal la répression des crimes de guerre, d’autre part la dissolution, par décret du Président de la République, du groupuscule antisémite connu sous le nom de Tribu Ka. C’est à cette dernière nouvelle que nous nous intéressons ici, et plus largement à la législation sur les milices et groupes de combat. Celle-ci prévoit en effet non seulement des sanctions administratives (I) comme celles qui ont été prises contre Tribu Ka, mais également des sanction pénales (II). Leur coexistence est toutefois pleinement justifiée (III). La suite

Dur, dur, d’être préfet !

Le teknival 2006 cause décidemment bien des ennuis à la préfète du Morbihan, Mme Allaire. Malgré un appel à candidature lancé auprès des maires de son département pour leur demander d’accueillir cette manifestation d’envergure, la préfète a fait chou-blanc. Elle a donc pris un arrêté de réquisition de l’aérodrome de Meucon, levant une véritable bronca contre son projet d’organisation de la part des utilisateurs de cette plateforme et des communes avoisinantes. Son arrêté a d’abord fait l’objet d’une requête infructueuse en suspension au titre du référé-liberté. Il est maintenant suspendu à l’issue d’une requête plus heureuse, en référé-suspension cette fois, auprès du TA de Rennes. La suite

La deuxième vie des fonctionnaires

La question de savoir si un fonctionnaire peut exercer une activité professionnelle en dehors de son service est intéressante, puisqu’elle touche à la fois le droit administratif, le droit du travail et même le droit pénal. Ce billet se propose donc de répondre à un cas d’école: soit un fonctionnaire, M. F., par exemple professeur de mathématiques, auquel une entreprise E. propose une activité complémentaire de consultant en informatique. A quelles conditions M. F. peut-il travailler pour E. (I) ? Et quelles sont les risques que courrent M. F et l’entreprise E. s’ils sortent des sentiers battus (II) ? La suite

Montfermeil (2) : suite et fin

Comme, promis voici la suite des remarques consacrées aux arrêtés “anti-jeunes” de Montfermeil et à leur suspension par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Grâce à François, je peux désormais renvoyer les lecteurs aux textes intégraux des arrêtés incriminés et des ordonnances du juge des référés les suspendant. Nous avions vu, dans un billet précédent, la manière dont les parties en présence on pu justifier de leur intérêt à agir. Nous allons maintenant nous intéresser au coeur du problème, tout d’abord à la condition d’urgence (I) avant de voir en quoi les arrêtés en question portaient “une atteinte grave et manifestement illégale” à une liberté fondamentale (II).
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Montfermeil (1): pour qui sonne le glas

Grâce à Matthieu Rouveyre, me voilà ainsi en possession du texte des fameuses ordonnances du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par lesquelles les arrêtés du maire de Montfermeil restreignant la liberté de circulation des mineurs sur le territoire de sa commune ont été suspendues. Je ne mets pas en ligne les décisions en question car la copie que j’ai est sous forme de fax, ce qui se prête mal à une numérisation. Mais je suis sûr que François, qui nous médite un article beaucoup plus complet sur le même sujet et qui a ou aura bientôt une copie haute définition, s’en chargera.

Suspension et non pas annulation. Le MJS a en effet choisi la voie du référé-liberté, défini par l’article L521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référé d’« ordonner tout mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illicite ». Il faut pour cela que la demande soit justifiée par l’urgence.
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Surtout, ne pas ratifier !

C’est ce que doit se dire Dominique de Villepin entre deux (sombres) méditations sur son avenir politique, lorsqu’il songe à l’ordonnance du 2 août 2005 relative au CNE. Celle-ci n’a pas été ratifiée à ce jour, et demeure donc, comme le savent bien nos bons lecteurs, du domaine du règlement.

Première bonne raison: surtout ne pas faire de vague avec le CNE après la déroute du CPE. L’examen du projet de loi donnerait une tribune inespérée à la gauche pour s’attaquer à un contrat qui n’a jusqu’à présent fait les frais que de la (modeste) mobilisation syndicale du 1er mai.

Deuxième bonne raison: comme exposé avec brio par Dimitri Houtcieff et ses commentateurs, le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau s’est fondé sur la contrariété de l’ordonnance avec la maintenant célèbre convention n°158 de l’OIT pour dire que le CNE ne peut recevoir d’application en droit français et en opérer la requalification en CDI. Pas de bol pour les juges Longjumeaux: comme l’ordonnance en question n’a pas été ratifiée, elle est du domaine du règlement (bis) et la jurisprudence du Tribunal des Conflits, que nos bons lecteurs équipés de l’inévitable GAJA trouveront sous le n°41 (TC, 16 juin 1923, Septfonds), est claire: “il appartient à la juridiction administrative seule d[e] contrôler la légalité” des actes règlementaires. Hors il se trouve que le Conseil d’Etat, amené à statuer au contentieux sur l’ordonnance en question, a rejeté la demande d’annulation des syndicats et ne l’a pas estimée contraire à la convention n°158. Moralité del’histoire 1) il est vraisemblable que le jugement de Longjumeau sera infirmé en appel sur ce point 2) ce jugement n’est facilement contestable que parce que l’ordonnance est du domaine du règlement. Aurait-elle été ratifiée, le Conseil de Prud’hommes aurait eu toute compétence pour examiner sa conformité vis-à-vis d’une norme internationale. Dès lors, plutôt que sur une faute de droit, il aurait fallu contester le caractère raisonnable du délai de deux ans, un terrain beaucoup plus glissant pour les juridictions supérieures, d’autant que le modeste Conseil de Prud’hommes de Longjumeau me semble ici avoir un raisonnement beaucoup plus solide que le Conseil d’Etat.

Surtout, ne pas ratifier, qu’on vous dit !

PS: Ce jugement est encore une preuve que les jugements de première instance sont infiniment plus lisibles que les jugements de nos chères cours suprêmes.