Bloghorrée

Extrêmiste de la laïcité depuis 1976

Un exemple d’incompatibilité ministérielle

Selon la biographie officielle figurant sur le site du premier ministre, Nicolas Sarkozy aurait été député de la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine sans interruption de 1988 à 2002. Selon la même biographie, il a été plusieurs fois ministre durant cette période: de 93 à 94 au budget et de 94 à 95 comme ministre de la communication.

Comme l’article 23 de la constitution dispose que “les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire“, on peut en déduire deux choses.

La première est que cette biographie est inexacte: est-ce un effet de la bienveillance connue du premier ministre à l’égard du second (ministre) ? Sans doute pas: la biographie du ministère de l’intérieur est sur la même ligne.

La seconde est que les fonctions de député de Nicolas Sarkozy ont donc bien été interrompues, et qu’un suppléant bien intentionné a galamment démissionné pour qu’il puisse reprendre son siège de député en quittant ses fonctions gouvernementales. Renseignements pris, il s’agit de l’inestimable Joëlle Ceccaldi Reynaud, connue pour sa méritoire contribution à la célébrité de Christophe Grébert.

Le monde est décidemment bien petit.

Montfermeil (2) : suite et fin

Comme, promis voici la suite des remarques consacrées aux arrêtés “anti-jeunes” de Montfermeil et à leur suspension par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Grâce à François, je peux désormais renvoyer les lecteurs aux textes intégraux des arrêtés incriminés et des ordonnances du juge des référés les suspendant. Nous avions vu, dans un billet précédent, la manière dont les parties en présence on pu justifier de leur intérêt à agir. Nous allons maintenant nous intéresser au coeur du problème, tout d’abord à la condition d’urgence (I) avant de voir en quoi les arrêtés en question portaient “une atteinte grave et manifestement illégale” à une liberté fondamentale (II).
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Créativité constitutionnelle (suite)

Lu dans le Monde: “M. Chirac n’a-t-il pas, lui-même, préféré éviter au premier ministre de mesurer son crédit auprès des députés de l’UMP en lui refusant l’autorisation d’engager la responsabilité du gouvernement ?”

Lu dans la constitution, à l’article 49: “Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. […] Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte.”

Lu dans le TLFI: “DÉLIBÉRER, verbe trans. A. Examiner, peser tous les éléments d’une question avec d’autres personnes, ou éventuellement en soi-même, avant de prendre une décision, pour arriver à une conclusion.”

Où il est confirmé que l’opinion du Premier Ministre pèse bien peu face à celle du Président de la République.

Les langues régionales

“LANNION, LANNUON 32 km”, “GUINGAMP, GWENGAMP 17km”: n’ayant pas mis les pieds en Côtes-du-Nord - pardon, en Côtes-d’Armor - depuis longtemps, j’ai été assez surpris de voir fleurir dans cette région les panneaux billingues Français-Breton, en particulier autour de Lannion. Avec en prime le sentiment d’être un peu à l’étranger, puisque les doubles indications m’ont rappelé la Belgique. Sentiment d’absurdité également, puisque nous n’avons pas croisé un seul locuteur Breton durant notre séjour. Ces panneaux routiers m’ont en tout cas donné envie de m’intéresser au statut juridique des langues régionales. On commence donc ici avec les aspects constitutionnels et conventionnels; de prochains billets traiterons des autres aspects.

Quand à l’inscription en langue régionale sur les panneaux routiers (en particulier les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, référence EB10 et EB20), le texte d’autorité semble être une lettre circulaire de 1979 publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’équipement. Malheureusement, l’édification de nos bons lecteurs s’arrêtera là, puisque ce texte est introuvable en ligne, et que les informations glânées sur Internet sont discordantes, certaines sources faisant état d’une autorisation, d’autres d’une interdiction de cette pratique. La suite

La Vème République et demi

Le Parlement écarté,
Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat ignorés,
Le Président de la République promulgue la loi Constitutionnelle dont la teneur suit:

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Et les ordonnances de Mitterrand ?

Je dois avouer que je suis surpris qu’aucun constitutionnaliste avisé ne m’ait jeté, en réponse au billet précédent, une phrase perfide du style “Suspendre une loi promulguée, c’est pas pire que de refuser de signer une ordonnance“, en référence au refus du Président Mitterrand de signer, en 1986, certaines des ordonnances édictées par le gouvernement Chirac.
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Super promulgateur

“Je demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’en pratique, aucun [CPE] ne puisse être signé sans intégrer pleinement l’ensemble de ces modifications” déclarait tout à l’heure Jacques Chirac lors de son intervention télévisée après avoir déclaré son intention de promulguer la loi.

La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République constate qu’une loi a été régulièrement adoptée et ordonne aux agents de l’Etat de l’exécuter. Pour être parfaitement explicites, les décrets de promulgation comportent même une formule magique: “la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat“.

La promulgation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le vote de la loi. La doctrine considère généralement que c'’est une compétence liée, ce qui signifie que le Président n’a pas l’opportunité de décider de promulguer ou pas. Et il y a une bonne raison à cette analyse.

“Le Parlement, les élus de la Nation, ont voté la loi sur l’égalité des chances et le Conseil constitutionnel vient de juger cette loi en tout point conforme aux principes et aux valeurs de la République. En démocratie, cela a un sens et doit être respecté.” Les règles relatives à la promulgation méritent tout autant d’être respectées, n’en déplaisent à Jacques Chirac, car le constituant n’a pas entendu lui donner un droit de véto sur les lois votées par le Parlement. Ce pouvoir serait scandaleux et exorbitant; il reviendrait à court-circuiter le Parlement, et on imagine les effets dévastateurs d’une telle décision en période de cohabitation.

Au delà de la “créativité” juridique de notre Président, qui pourrait être cocasse, Jacques Chirac est donc encore une fois responsable d’un affaiblissement des institutions dont il devrait être le garant. Et, paradoxalement, il pourrait forcer les pourfendeurs du CPE à attaquer le Premier ministre devant le Conseil d’Etat, si jamais celui-ci signait un décret visant à faire obstacle à la loi sur l’égalité des chances.

On marche vraiment sur la tête.

La solidarité gouvernementale

Un petit billet rapide, pour réagir aux nombreux commentaires de presse sur “la petite musique de la différence ” que ferait entendre le ministre de l’intérieur par rapport au Premier Ministre.

Le principe qui prévaut (encore) dans notre constitution est celui de la solidarité des membres du gouvernement, et de leur responsabilité politique collective devant le parlement. C’est la vieille règle des régimes parlementaires que la constitution de 1958 reprend à son compte.

L’article 10 indique ainsi que le gouvernement “est responsable devant le parlement“. Lorsque le gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée sur “un programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale” (article 49 alinéa 1), lorsqu’il l’engage sur “le vote d’un texte” (article 49 alinéa 3), c’est à chaque fois après en avoir décidé collectivement en Conseil des Ministres. Même chose pour les projets de lois, qui sont délibérés en conseil des ministres avant d’être déposés sur le bureau d’une des assemblées (article 39).

Dans le cas de la loi sur l’égalité des chances, on ne peut donc pas dire que M. Sarkozy n’ait pas été prévenu, et qu’il n’ait pas eu l’opportunité de faire entendre une éventuelle divergence de vue avant que la situation ne s’envenime. Si Jean-Pierre Chevènement a pu déclarer avec un brin de vulgarité qu’”un ministre ça ferme sa gueule ou ça démissionne,” le ministre d’Etat semble lui prendre la position strictement inverse, au risque de malmener un peu plus des institutions déjà bien amoindries. Mais peut-être est-ce aussi le moment idéal pour lâcher le char de l’Etat et éviter d’être entraîné, avec lui, dans le mur.

Le dialogue social

S’il est une victime avérée du conflit lié au CPE, c’est bien le dialogue social. Dans un pays où celui-ci semble si difficile à mettre en oeuvre, la manière dont le CPE a été géré ne pouvait que mettre le feu aux poudre. Nous ne ferons pas ici le procès de Dominique de Villepin: les preuves à charge sont telles, absence de consultation des partenaires sociaux malgré les engagements solennels du gouvernement, défaut de consultation du Conseil d’Etat, introduction par voie d’amendement, déclaration d’urgence législative, usage de l’article 49 alinéa 3, refus de négocier avec les syndicats de salariés et d’étudiants, que le procès ne présente plus beaucoup d’intérêt, ni le verdict de suspens. Il est plus pertinent en revanche de s’intéresser aux moyens de relancer le dialogue social dans l’avenir.

La première idée qui vient à l’idée ici est de promouvoir le Conseil Economique et Social (CES). L’idée d’un organe consultatif qui représente “les forces vives” de la Nation n’est pas nouvelle; née dans les rangs socialistes au XIXème, il faudra attendre les années 20 pour que soit institué un Conseil Economique consultatif qui, après une suspension pendant la guerre, reprendra ses activités en 1946 en bénéficiant cette fois-ci d’une reconnaissance constitutionnelle. La suite

Génération DADVSI

Je signale, suite au précédent billet, l’excellente relation faite ici et là par Samuel de la manière dont le gouvernement a éjecté l’amendement sur la licence globale. J’en profite pour m’étonner que les groupes parlementaires ne disposent manifestement pas des compétences juridiques nécessaires à leur action, et observer avec intérêt que, avec le projet de loi DADVSI et après la question des brevets logiciels, c’est toute une génération qui fait son éducation politique par le biais de ces projets contestés.