Bloghorrée

Extrêmiste de la laïcité depuis 1976

Le droit de retrait du Gouvernement

“M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2006, de M. le ministre de la culture et de la communication, une lettre indiquant que l’article premier du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (n° 1206) est retiré.” Je dois avouer ma perplexité devant ce retrait.

Si j’en crois la table analytique du règlement de l’Assemblée Nationale, ce retrait ne peut être être fait qu’au titre de l’article 84 du règlement, qui dispose que: “Les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu’à leur adoption définitive par le Parlement.” D’où je conclus naïvement que le gouvernement ne peut retirer que la totalité d’un projet, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

A défaut de trouver une motivation dans le règlement de l’Assemblée, cherchons dans la constitution. Rien n’indique que nous soyons dans le cadre de l’article 44 de la constitution sur le vote bloqué: “Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.” Nous ne sommes pas non plus dans le domaine des articles 40 et 41 sur l’irrecevabilité: personne ne conteste que la licence globale soit du domaine de la loi (c’est une une “imposition” au sens de l’article 34) , et par conséquent elle ne peut diminuer les ressources publiques. Nous ne sommes pas non plus dans le domaine de l’article 44.2: la discussion étant ouverte, le gouvernement ne peut plus s’opposer aux amendements qui n’auraient pas été présentés en commission.

Reste la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le droit d’amendement. Est-ce que le “droit d’amendement” que l’article 44.1 donne au gouvernement comprend le droit de supprimer un amendement voté par l’Assemblée Nationale ? Je dois avouer mon ignorance (et mon manque de temps pour me renseigner), mais si tel est le cas, comment ne pas donner raison à ceux qui voient dans cette décision une marque profonde de mépris à l’égard du Parlement et de ceux qu’il représente, les citoyens ?

Question pour un administrativiste

Je suis sûr qu’il y en a au moins un dans la salle

Est-ce que quelqu’un s’est déjà livré à une étude comparée du contrôle de constitutionnalité des règlements par le Conseil d’Etat et le contrôle de consttitutionnalité des lois par la cour suprême des Etats-Unis ?

Liberté d’expression: l’approche constitutionnelle

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » proclame la déclaration de 1789 dans son article 10, établissant ainsi le principe de la liberté d’opinion, avant de se préoccuper immédiatement de son corollaire, la liberté d’expression : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » Depuis la fameuse décision de 1971 du Conseil Constitutionnel, la liberté d’expression fait donc partie du « bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire de l’ensemble des exigences à l’égard desquelles le conseil examine la conformité des lois qui lui sont soumises. La suite

Principe de précaution et libertés publiques

Dans sa décision 2005-532 DC du 19 janvier 2006, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution, moins quelques réserves liées aux cavaliers législatifs et au principe de séparation des pouvoirs, les dispositions de la loi “relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers”. Ce projet de loi comprend deux dispositions qui posent problème du point de vue des libertés publiques:

• “afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme “, il prévoit une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion, mise en oeuvre par des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, applicable à tout personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, et limitée à diverses données techniques. Cette procédure demandera l’accord préalable d’une personnalité désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et restera soumise au contrôle de cette commission.
• il permet aux services de police, de gendarmerie ou des douanes d’utiliser des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, de traiter de manière automatique les données collectées (notamment en les comparant au fichier des voitures volées) et de conserver ces données 8 jours.

On le voit il y a dans ce projet conflit entre d’une part la préservation de la vie privée et de la liberté d’aller et de venir, et d’autre part la nécessaire prévention des actes délictueux. La jurisprudence du conseil, pour faire l’équilibre entre ces exigences contardictoires, distingue:

• La police administrative, dont le but est de prévenir les infractions, et dont l’exercice est soumise au contrôle des juridictions de l’ordre administratif et éventuellement limitée par la loi;
• La police judiciaire, dont le but est de réprimer les infractions, dont l’exercice est soumise au contrôle de l’autorité judiciaire, et qui est toujours limitée par la loi.

En l’espèce, le conseil a estimé que les procédures de contrôle prévues dans ce projet de loi réalisait un équilibre suffisant entre les deux exigences contradictoires du respect des libertés et de la prévention des infractions, mais il a censuré les mots ” … et réprimer …” au motif que la répression était du domaine de la police judiciaire et non de la police administrative que ce projet de loi étend. Ces mots étaient donc contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Mais comment ne pas être frappé par le caractère relatif de ces garanties ? Alors que le principal obstacle à un recours efficace ne réside pas dans l’inexistence d’organes de contrôles, mais dans la méconnaissance dans laquelle se trouveront les citoyens qu’ils sont soumis à ce type de surveillance, la portée réelle de ces garanties dépend étroitement du contexte actuel, car il est indéniable qu’amputés des contrôles légaux, ces dispositifs deviendraient, instantanément, parfaitement liberticides. Ce qui est difficile ici, c’est la mise en place technique du système, et je n’ai aucun doute que si Le Pen arrivait au pouvoir demain, il serait ravi de le trouver en place plutôt que d’avoir besoin de 3 ans pour le faire lui-même. J’aimerais donc que le Conseil, dans l’examen des projets de loi qui utilisent la technologie comme catalyseur du système répressif, utilise le principe de précaution. Il me semble surréaliste d’en faire un concept aussi important dans le domaine de l’environnement et de la santé publique, si c’est pour l’ignorer complètement dans le domaine des libertés publiques.

[J’ai réécrit la deuxième partie de billet, la précédente version ne traduisant pas tout à fait ma pensée]

Le droit de vote des étrangers et DSK

Je dois avouer que la question du droit de vote des étrangers m’a longtemps embarassé.

Pourtant d’habitude assez proche des positions de Bertrand Delanoë, c’est avec un certain malaise que je l’ai entendu comparer, en 2004, l’accession au droit de vote des étrangers résidant depuis plus de 10 ans en France à l’abolition de la peine de mort. Pour souhaitable que l’on puisse considérer ces réformes, je trouve regrettable de mettre sur le même plan l’assassinat légal et la privation du vote pour les étrangers. Jusqu’à preuve du contraire, celle-ci reste le droit commun de la plupart des états du monde, et à invoquer les combats les plus nobles pour les causes plus ordinaires, on ne grandit ni les premiers, ni les secondes.

Dans le même ordre d’idée j’écarte l’argument qu’il faudrait donner le droit de vote aux étrangers au motif qu’ils payent des impôts et que cela leur donne des droits. Le suffrage n’est plus censitaire depuis 1848 et, heureusement, les citoyens qui ne payent pas d’impôts directs peuvent voter. Il y a donc quelque paradoxe aussi à soutenir cette thèse, d’autant que l’essentiel de l’impôt est décidé par l’Assemblée Nationale, à l’élection de laquelle il n’a jamais été question de faire participer les étrangers.

Ce préliminaire fait, quels sont les arguments en présence ?

Pour

En faveur de ce droit de vote, on trouve d’abord une pratique européenne. Ainsi, la plupart des états de l’Union européenne, suivant une recommandation du Parlement Européen de 1989, accordent le droit de vote aux résidents étrangers, selon des modalités variables. L’Irlande est la plus généreuse, où ils peuvent voter après 6 mois de présence. L’Espagne est beaucoup plus rigide, puisqu’elle conditionne le droit de vote à des mesures de réciprocité de la part des autres états, et qu’elle n’a, à l’heure actuelle, d’accord qu’avec la Norvège. Au-delà de la pratique, on notera que le conseil de l’Europe a rédigé une Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local dont le chapitre C invite les états signataire à donner ce droit de vote – tout en leur donnant la possibilité d’émettre des réserves sur le sujet. On notera que la France n’a pas encore signé ce traité.

En faveur également d’une telle mesure, on trouve l’argument sociologique, qui voudrait que le suffrage soit un facteur d’intégration des populations étrangères, et stimule leur intérêt pour la vie publique et donc, partant, leur intégration à la société française.

A gauche enfin et surtout, force est de constater que la présence de cette mesure dans les 110 propositions de 1981 en a fait un mythe intouchable. Remarquons toutefois que le gouvernement Jospin, s’il a fait voter le 4 avril 2000 un projet de loi constitutionnelle en ce sens par l’Assemblée nationale, a renoncé à le présenter devant le Sénat pour s’éviter un combat perdu d’avance.

Contre

Car une partie significative de la droite, y compris, jusqu’à une date récente, Nicolas Sarkozy, était très sensibles aux arguments opposés à cette mesure. Parmi ceux-ci, citons bien sûr le lien indéfectible entre nationalité et exercice du suffrage, que Dominique de Villepin soulignait encore récemment ; la peur de voir apparaître un vote communautaire dans les communes à forte composante étrangère ; l’impact enfin qu’aurait une telle mesure sur l’exercice de la souveraineté nationale, puisque les conseillers municipaux, qui aurait été en partie élus par des étrangers, forment les gros bataillon du collège électoral du Sénat.

Des arguments pour la plupart inopérants

Malheureusement, aucun de ces arguments, en pour comme en contre, ne me semble très pertinent.

S’il y a une pratique des états européens concernant le droit de vote des étrangers, cette pratique est tellement hétérogène qu’elle forme un continuum qui va quasiment du vote immédiat au non vote des étrangers. Dès lors, on ne peut y voir une « coutume régionale » et la France ne saurait se sentir engagée dans un sens ou dans l’autre. Rien ne l’oblige non plus à ratifier la convention du conseil de l’Europe ou à suivre la recommandation du Parlement Européen. Cela pourrait par contre être pertinent dans le cadre d’une politique de « bon voisinage ».

Commençons par démonter la peur du vote communautaire. Les études montrent que si les étrangers avaient le droit de vote, leur suffrage serait républicain et assez proche du suffrage des nationaux.

L’atteinte à la souveraineté nationale me semble alors un argument complètement théorique. Pour que celle-ci soit touchée, il faudrait que le vote des étrangers puisse avoir un effet notablement différent de celui des nationaux non seulement au niveau des communes, mais au niveau du Sénat. Le système de scrutin indirect, le fait que les étrangers ne pourraient sans doute pas être adjoints ou maires, le fait qu’ils voteraient globalement comme les nationaux, tous ces paramètres rendent le problème hautement improbable en pratique. Ceci dit, ce n’est pas pour ça que localement ne pourraient se produire des phénomènes de focalisation communautaire.

L’argument selon lequel le vote favoriserait l’intérêt pour la société d’accueil et préviendrait ces phénomènes ne me semble malheureusement pas très concluant. Je ne vois pas en quoi les étrangers seraient plus désireux de voter que les français, qui le sont peu ; et le fait de se sentir rejeté par ses « concitoyens » peut même décourager certains de voter. J’ai pour ma part habité dans deux pays étrangers. Dans l’un d’eux, enfant, je me suis senti violemment rejeté par mes camarades de classe. Jamais je n’y aurais exercé mon droit de suffrage - si jamais je l’avais eu.

Pour finir, notons que le lien « indéfectible » entre nationalité et suffrage est juridiquement inopérant, mais sentimentalement très fort. Noël Mamère, lorsqu’il était rapporteur du projet de loi constitutionnelle évoqué plus haut, a fort bien démontré qu’il était possible de distinguer citoyenneté et nationalité. On peut citer, en allant dans le même sens, l’élection de l’américain Thomas Paine à la Convention ou celle de Garibaldi à l’Assemblée, en 1870, et noter que l’histoire n’a retenu que celui qui l’a défendu, Victor Hugo, pour oublier ceux qui avaient refusé au révolutionnaire Italien le droit de représenter le peuple Français.

La naturalisation oui - mais une naturalisation facile

La nationalité et la citoyenneté font partie, avec la langue, la culture, de ce qui fonde le sentiment d’appartenance commune. Ce sentiment d’appartenance, surtout à l’heure actuelle, n’a rien d’une évidence. Il semble donc légitime que les étrangers qui sont amenés, non seulement à demeurer en France, mais aussi à s’intéresser à notre vie publique, manifestent par un acte positif leur désir de rejoindre la communauté nationale. Et comment mieux le faire qu’en demandant la nationalité Française ? Il est par contre peu évident que le fait de donner automatiquement le droit de vote fasse naître ou progresser un quelconque sentiment, bien au contraire.

La proposition formulée aujourd’hui par Dominique Strauss-Kahn que l’inscription sur les listes électorales des étrangers qui répondent aux conditions de durée de séjour vaille demande de naturalisation me semble donc représenter un juste point d’équilibre entre d’une part, la nécessaire reconnaissance des droits des personnes qui vivent durablement sur notre sol et d’autre part le besoin qu’a la communauté nationale de se construire par un sentiment d’appartenance commune. Issus d’une immigration familiale, les étrangers qui vivent en France ont pour la plupart vocation à rester toute leur vie chez nous. Proposons-leur de devenir Français, plutôt que d’en faire des citoyens de seconde zone et, dans le même temps, de les soumettre à toutes les vexations administratives possibles.

Nos sénateurs

L’assemblée nationale nationale s’apprête à examiner un projet de loi qui se propose d’allonger d’un an le mandat d’une partie des sénateurs.

La raison officiellement invoquée est celle de la surcharge du calendrier électoral pour 2007. Qu’on en juge: cette année aurait compté bien sûr l’élection présidentielle, mais aussi des législatives, des cantonales, des municipales et des sénatoriales ! Le risque était grand de voir les électeurs se désintéresser de tant de scrutins différents. Un précédent projet de loi a donc prorogé d’un an le mandat des conseillers municipaux et généraux jusqu’en mars 2008, repoussant d’autant les élections municipales et cantonales.

Mais comme les conseillers municipaux et généraux forment les gros bataillons des grands électeurs du sénat, il était donc logique de faire élire les sénateurs après leur renouvellement plutôt qu’avant. Faire le contraire aurait été pour le moins douteux, puisque cela aurait conduit à ne pas changer le collège des grands électeurs, et donc à maintenir pour 6 ans le rapport de forces au sein de la haute-assemblée. Le projet en question repousse donc en septembre 2008 le renouvellement du Sénat, et, en échange de cette année supplémentaire, réduit d’un an le mandat des sénateurs qui seront élus en 2008. Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles.

Mais …

Mais c’est tout bénéfice pour le gouvernement. En cas de victoire de la droite, personne ne contestera la légitimité de ces élus qui seront finalement resté en place durant 7 ans, alors que tout le monde était d’accord pour trouver que cette durée était injustifiée pour le mandat de président de la République. En cas de défaite par contre, la droite disposera pendant un an de contre-pouvoirs efficaces contre un gouvernement de gauche: le sénat empêchera les évolutions constitutionnelles et retardera l’examen des projets de loi; les municipalités contre-balanceront des pouvoirs nationaux et régionaux aux mains des socialistes.

Bref, ce qui peut apparaître comme une mesure purement technique est en fait une consolidation du pouvoir de la présente majorité. On notera que personne n’a en revanche eu l’idée d’anticiper les municipales à 2006, alors que renouveler les instances locales au bout de 5 ans n’aurait pas été scandaleux. Mais le pouvoir, fut-il municipal, est tellement dur à avoir qu’on ne le lache pas comme ça.

Clément ose tout

En lisant le Libération de ce matin, je suis resté pantois.

L’article explique que le ministre de la justice Pascal Clément, garde des sceaux et ancien avocat, se propose de faire adopter une loi qui oblige les délinquants sexuels à porter un bracelet électronique. Le problème, c’est qu’une telle loi contreviendrait à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que: “nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit” en ce qu’elle s’appliquerait aussi aux délinquants déjà condamnés. Et rappelons-le, depuis la célèbre décision 71-44 DC du 16 juillet 1971, la déclaration fait partie du “bloc de constitutionnalité” que le Conseil constitutionnel entend faire respecter.

Ce n’est certes pas la première fois qu’un gouvernement désire prendre des mesures inconstitutionnelles. Jusqu’à la réforme de 1974, seuls le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pouvaient déférer les lois au Conseil Constitutionnel entre leur vote et leur promulgation. Et sauf erreur de casting (par exemple dans les années 60 quand le Président du Sénat Gaston Monerville faisait de la résistance), le contrôle du conseil est demeuré extrêmement … léger. Depuis la réforme de 74, la saisine est également ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui a permis une extension sans précédent du contrôle de constitutionnalité dans notre pays et permis à l’opposition de faire entendre sa voie dans des contextes parfois difficiles. La gauche peut donc tout à fait saisir le Conseil sur le projet de Pascal Clément et selon toute probabilité, obtenir la censure d’une partie significative des dispositions. On peut même se demander à lire l’article s’il n’y aurait pas 60 députés de droite pour signer une telle saisine, cironstance inhabituelle qui montre l’ineptie complète dans laquelle se trouve le ministre.

Mais Pascal Clément a trouvé la solution. Il compte bien faire endosser la responsabilité politique d’un refus à ceux qui feraient censurer cette loi, parlementaires ou membres du conseil constitutionnel: “je ne veux pas assumer la responsabilité politique de dire que nous ne pouvons rien faire pour les détenus en stock“, aurait-il déclaré. Notons au passage le mépris que cela implique pour l’intellect des victimes de violences sexuelles, la manière particulièrement inhumaine de parler des détenus et l’absence totale de courage politique qui transpirent de cette déclaration. Nous avons malheureusement l’habitude de telles caractéristiques dans le monde politique. Mais qu’un ministre, chargé d’apposer le sceau de la République quand la constitution est modifiée, se permette de faire chanter la représentation nationale et le Conseil Constitutionnel, ça, je ne l’avais jamais entendu.

[Ajout du 28 septembre:]
un article du Monde sur cette question

La Rochelle: Propositions institutionnelles

Après les vagues provoquées par les propositions du PS en matière de droit civil (j’attends d’ailleurs toujours des commentaires sur l’indépendance du parquet), voici l’état de la discussion en matière institutionnelle. Soyons ambitueux, la question est: quelle République pour la France ?

Deux grandes tendances s’opposent: les parlementaristes d’une part, les présidentialistes d’autre part. Le second camp est nettement moins garni, et ne compte que deux ténors: DSK et Lang, qui veulent tout deux une évolution de notre système vers le système américain. S’ils poussent jusqu’au bout la logique des évolutions récentes (quinquennat et “remise en ordre du calendrier institutionnel”), force est de constater que l’adaptation du système présidentiel chez nous reste un pari.

• Les mentalités sont marquées par l’empreinte du césarisme façon Napoléon 1er ou Napoléon III, voire dans une moindre mesure celui de de Gaulle, et l’ascension de Sarkozy me laisse à penser que nous avons une faiblesse congénitale pour les hommes providentiels. L’histoire montre parfois que la providence peut se foutre des peuples, et je ne suis pas sûr qu’un système qui organise l’irresponsabilité politique soit très souhaitable dans ce contexte.
• Le système présidentiel demande des équilibres subtiles et une coopération des organes qui n’est pas dans notre culture démocratique. Nous avons une tendance névrotique, en France, à ne croire que dans les vertus salvatrices de la crise. Je ne veux viser personne, mais le référendum du 29 mai en est un exemple topique. Le système présidentiel aboutirait donc sans doute chez nous à des blocages.

Je fais donc mienne l’approche de la majorité, qui veut un renouvellement de nos institutions qui, pour reprendre la formule consacrée, “revalorise le rôle du parlement”. Il y a, là aussi, plusieurs écoles:

• Marc Dolez, le premier fédéral du Nord, prône un retour aux équilibres institutionnels de la IVème République. Pour lui, il faut même revenir sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, et donner la plénitude du pouvoir exécutif au Premier Ministre.
• Montebourg a une position légèrement différente: pour lui, le Président doit toujours être élu au suffrage universel direct pour 7 ans, mais ses pouvoirs doivent effectivement être proches de ceux qu’il avait sous la IVème. L’idée est que les Français ne comprendraient pas que l’on revienne sur cette élection.

Pour ces deux-là, le mode de scrutin doit garantir que le système ne sera pas en proie à l’instabilité gouvernementale comme c’était le cas sous la IVème.

La majorité elle, prône une République “à la Portugaise” avec un président élu au suffrage universel direct mais doté de pouvoir relativement étendus. Si je connais pas grand’chose sur la constitution portugaise, je dois avouer que je suis un peu perplexe sur ce que celle-ci apporterait: d’après ce que j’en ai entendu dire (je sais, la source est peu fiable …) elle est quand même très proche de celle de la Vème République.

Il me semble par ailleurs observer un consensus en faveur d’une “dépolitisation” partielle du conseil constitutionnel par le biais d’une réforme qui en ferait une cour constitutionnelle. Proposition dont je ne peux que me réjouir.

Je suis pour ma part plutôt partisan d’un régime parlementaire “pur”, d’une part car il a fait ses preuves un peu partout, d’autre part car il est en quelques sortes un standard en Europe. L’épouvantail du “retour à la IVème impuissante” sera agité, mais tout le monde sait que la question fondamentale était bien celle du mode de scrutin, et non de l’organisation des pouvoirs publics. Quant à la question de l’élection du président, je partage pour une fois les vues de Marc Dolez:

• Il ne sert pas à grand’chose d’élire au suffrage universel direct un président qui n’a pas de pouvoirs significatifs, sauf à lui donner une légitimité telle qu’un jour celui-ci aura certainement envie d’augmenter ses pouvoirs, revenant ainsi à la Vème;
• Si on constate la personnalisation des pouvoirs modernes, et que l’on regrette que le Président perde cet atout, il est tout à fait possible de reporter cette focalisation sur la personne du Premier Ministre. C’est exactement ce qui se passe en Allemagne ou en France, et je ne pense pas qu’un Tony Blair soit moins légitime qu’un Chirac.

La question institutionnelle est donc à marquer d’une pierre blanche pour moi: je partage sur ce point-là davantage les vues des minoritaires que celles de mes éléphants préférés !