Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Passage de relais

Il paraît que le ridicule ne tue pas.

Par contre, on est sûr que la République Populaire de Chine, elle, tue.

De pire en pire

Après le garde des sceaux qui demande au Parlement de voter une loi qu’il sait inconstitutionnelle, voilà la chancellerie qui fait chanter le conseil constitutionnel pour faire passer une loi inconstitutionnelle. Car c’est bien du chantage: j’imagine déjà les déclarations outragées contre le conseil (et ses membres chiraquiens) si la petite loi sur la rétention de sûreté est censurée et que l’un des condamnés figurant sur la liste en question récidive.

Nourrir la réflexion … qu’en termes choisis ces choses-là sont dites.

France, terre d’écueil

Juste un court billet pour signaler l’excellent billet de Serge Slama sur l’excellent blog droit administratif. C’est un peu long, mais c’est passionnant, au carrefour du droit, du rationalisme administratif et de la folie politique.

Comme une poussière d’hommes

J’ai eu le plaisir, grâce à Gallica, de lire la totalité des leçons données par l’immense Léon Duguit, le célébre chef de file de “l’école de Bordeaux”, dite encore “école du service public”, à l’université de Columbia dans les années 1920-1921.

Le moins que l’on puisse dire est que le juriste ne sort pas indemne de cette lecture, dont j’espère, sans trop d’espoir, faire un compte-rendu aussi fidèle que possible.

Il y a tout d’abord la clarté de l’expression. S’il est vrai qu’une langue limpide traduit un esprit puissant, on prend peu de risques à avancer que Duguit disposait des deux.

Il vient ensuite de la lecture de ces conférences que Léon Duguit n’est n’y rousseauiste, ni marxiste. Ainsi peut-il écrire, avec une franchise à laquelle le recul de l’histoire donne une force troublante: “J-J Rousseau que, par une erreur singulière, on cite souvent comme l’inspirateur des doctrines libérales de la Déclaration des droits promulguée en 1789, […] est au contraire l’initiateur de toutes les doctrines de dictature et de tyrannie, depuis les doctrines jacobines de 1793 jusqu’aux doctrines bolchéviques de 1920.”

On aura davantage de méfiance à l’égard des vues de Duguit sur la guerre de 14-18, guerre qui voit selon lui la victoire des Etats-Nations sur les Etats-Souverains, en particulier lorsqu’il reprend le thème contemporain de “la guerre du droit”. Là encore, le recul de l’histoire a montré ce que cette opposition pouvait avoir d’artificielle - et, malheureusement, de précaire. Mais je dois avouer quelques tendresse pour cet aveuglement du temps. Les hommes de 14 ont suffisament souffert pour pouvoir se le permettre, et à tout prendre, le mythe déiste de la souveraineté nationale, dont “la guerre du droit” est un avatar, est plus beau que le froid réalisme de la doctrine souverainiste.

On souriera enfin avec indulgence quand Duguit, après avoir chanté les louanges de la Cour Suprême des Etats-Unis et du coup de génie que fut Marbury vs. Madison, prophétise l’arrivée du contrôle par voie d’exception en France. Nul n’est hélas prophète en son pays.

Mais la qestion qui est vraiment au coeur du propos de Duguit dans ces 13 leçons est celle des rapports entre souveraineté et liberté; une question d’une brûlante actualité.

Après avoir présenté les notions de Nation et de souveraineté, Duguit exprime la contradiction fondamentale que porte le concept de souveraineté: si la souveraineté “une et indivisible” correspond à la volonté d’un corps, la Nation, dont il ne démontre par ailleurs l’existence comme fait sociologique, rien dans la science positive ne prouve que le fait sociologique national se traduise par l’expression d’une volonté cohérente. Rien, si ce n’est “parce qu’on y a une vérité d’ordre religieux, un article de foi, un dogme.” Rien davantage n’explique les limitations apportées à la souveraineté des états dans l’ordre international.

Dès lors, si la souveraineté n’est que l’expression d’intérêts particuliers agrégés, si le droit naturel est profondément individualiste alors que tout dans le fait social fait de l’homme un animal social, comment justifier l’existence et la nécessité de défendre les droits fondamentaux ?

Duguit expose alors sa théorie, qu’il baptise de solidariste.

Selon lui, l’homme est, irréductiblement, un animal social. Dès lors, la conception individualiste ne peut être que profondément erronée en ce qu’elle oppose les droits de l’individus - ici droit positif - et ceux du groupe social - ici droit naturel. Duguit propose donc un changement de perspective pour résoudre cette contradiction. Aux “droits de l’Homme”, il substitue des “devoirs de l’Homme”, devoirs avec lesquels la société ne peut interférer qu’autant que leur affirmation empiète sur la possibilité d’exercice de ces devoirs par les autres hommes. Ainsi, pour être plus concret, la liberté d’entreprise devient-elle un “devoir d’entreprise” de l’homme social; la liberté d’expression un “devoir de faire circuler les idées”, et ainsi de suite. Le tout pour l’intérêt commun.

Cette théorie est fort intéressante. Elle permet tout d’abord de défendre les droits de l’Homme en se fondant non pas sur le droit naturel, mais sur le positivisme, ce qui est nettement plus satisfaisant sur le plan de la construction scientifique.

Elle permet de mieux rendre compte des rapports de limitation qui existent entre les droits individuels et les droits collectifs. Un apport à garder en tête lorsque l’on entend, par exemple en Chine, que les droits de l’Homme n’y existent pas et que seuls d’hypothétiques “droits humains” garantissent le citoyen contre l’arbitraire de l’Etat.

La théorie de Duguit a aussi le mérite d’intégrer dans un même système les droits de l’Etat sur l’individu et les devoirs de l’Etat envers la société, au premier desquels on trouve l’obligation de “d‘organiser en services publics les activités dont l’accomplissement sans interruption est nécessaire pour la réalisation de la solidarité sociale.” Cette brillante synthèse, très cartésienne, séduira encore malgré la crise actuelle de la notion de service public.

Enfin, cette théorie réconcilie positivisme et humanisme. Car c’est dans l’exercice de ces fameux “devoirs” que l’Homme exerce finalement son libre-arbitre et sa créativité, pour lui-même et dans l’intérêt général. Un bien beau programme ma foi.

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Pour terminer quelques citations, glânées au fil de la lecture. Juste pour le plaisir de relire Léon Duguit.

“Le roi doit assurer l’ordre et la paix par la Justice”

“Le droit international est fait pour les Etats, et non les Etats pour le droit international” (Jellinek)

“Robinson dans son île n’a pas de droit. L’homme ne peut avoir de droits que lorsqu’il entre en relations avec d’autres hommes.”

“Gémir, prier et pleurer sont également lâches.
Fais énergiquement ta longue et lourde tâche,
Dans la voie où le sort a voulu t’appeler,
Puis après, comme moi, souffre et meurs sans parler.” (Vigny)

“Les gouvernant sont juridiquement obligés d’organiser en services publics les activités dont l’accomplissement sans interruption est nécessaire pour la réalisation de la solidarité sociale.”

“[A propos de la conception solidariste] La propriété capitalise n’est pas un droit, elle est une fonction”

“Le propriétaire capitaliste est véritablement investi d’une fonction sociale déterminée. Son droit subjectif de propriété, je le nie; son devoir social, sa fonction sociale, je l’affirme.”

“Toutes les classes se valent, parce qu’elles coopèrent toutes à la vie sociale.”

“[A propos des classes sociales] des groupements d’individus appartenant à une même société nationale, mais entre lesquels il existe une interdépendance particulièrement étroite, parce qu’ils accomplissent une besogne de même ordre dans la division du travail social.”

“La souveraineté a la compétence de sa compétence.”

“Comment donc cette conception de la souveraineté nationale qui, en science positive, ne soutient pas l’examen, a-t-elle occupé et occupe-t-elle encore une place aussi considérable dans la vie et dans la conscience des peuples modernes ?”

“L’Etat formidablement puissant, parce qu’il s’appuye sur le dogme de la souveraineté nationale, qui compte de nombreux croyants, règne sans contrepoids sur la masse des individus, déclarés tous égaux, mais isolés, impuissants, formant comme une poussière d’hommes.”

PS: A me relire, il était vraiment tard

Bonne nuit les petits

Le projet de loi sur l’immigration, à propos duquel j’ai déjà eu l’occasion de m’indigner, contient d’autres tristes surprises:

• La réduction du délai pour contester les décisions de l’OFPRA devant la commission de recours des réfugiés passe à 15 jours (art. 9 ter du projet). Eolas en démonte avec justesse l’impact pratique.
• Le recours ouvert aux demandeurs d’asile contre le refus d’entrer sur le territoire national qui prenait la forme d’une requête en référé-liberté, devra désormais prendre celle d’une requête au fond, non susceptible de recours et hors de la présence du commissaire du gouvernement (art. 6). Là aussi, les conséquences pratiques sont claires: comment rédiger un recours complet dans les 24h imparties pour ce faire ?
• L’obligation de quitter le territoire français ne sera plus motivée (art. 12 quater). “Vous partez ? - Pourquoi ? - Vous partez, on vous dit !”
• Et, dernière mesquinerie, le droit au maintien dans un hébergement d’urgence (AKA le droit au logement opposable) ne sera ouvert qu’au personnes en situation régulière. Quand on voit comment cela va être facile pour les mal-logés bien de chez nous, on n’a par contre aucune inquiétude sur la portée pratique de cette disposition (art. 21). Ca rassure.

Je souhaite donc une bonne nuit, sans rêve, aux députés qui ont voté ce projet de loi.

Le regroupement familial “génétique”: pouaarkh !

Mes bons lecteurs ne vont pas être surpris: je suis fermement opposé au recours “volontaire” à des tests ADN pour prouver la filiation dans les dossiers de regroupement familial. Même si j’arrive après les apports au débat de Jules et du Pr. Rolin, je ne vous épargnerai pas le fruit de mon indignation. Je vous renvoie en particulier à Jules pour une discussion beaucoup plus érudite sur la preuve en matière de droit de la famille.

En France, l’usage des tests ADN s’effectue donc dans trois cadres strictement limités (A). La proposition de M. Mariani plongerait cet édifice cohérent dans une mer d’incertitudes (B) aux relents politiques douteux.

A. La situation actuelle

La génétique permet d’abord de prouver la filiation, mais dans les cas où les modes d’établissement légaux ne parviennent pas à obtenir ce résultat. Ainsi, si un enfant est traité par le mari de sa mère comme son propre fils - c’est la possession d’état - le juge, quand bien même certains éléments iraient dans le sens d’une filiation biologique différente, décidera que l’enfant est, juridiquement parlant, le fils de son père. Tout simplement parce qu’il s’agit de garantir la paix sociale, la paix des familles, avant de garantir l’exactitude biologique de la filiation. C’est une affirmation forte que fait là le droit: il énonce la prépondérance de l’acquis sur l’inné, la prédominance de l’intérêt général sur l’intérêt particulier.

Un autre usage des tests ADN est bien connu. Il s’agit de leur utilisation comme mode de preuve en matière pénale. “Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.” (art. 706-54 CPP).

Outre les personnes condamnées, “[l]es personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55” peuvent également voir leur empreinte génétique enregistrée dans le fichier, en principe tant que cela est utile pour le dossier.

Le dernier cas regroupe bien entendu “[l]es fins médicales ou de recherche scientifique.” (art. 16-10 c. civ.). Il ne s’agit pas ici d’une action coercitive, mais encore faut-il que la personne donne un consentement libre et éclairé.

Des sanctions pénales assurent le respect des règles en vigueur. Ainsi le code pénal réprime-t-il, à l’heure actuelle en tout cas, de 3 ans de prison et 45000 euros d’amende, “le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé […]” (art. 223-8) ou bien encore d’un an de prison et 15000 euros d’amende “le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.” (art. 226-26). L’affaire est donc sérieuse.

B. Une mer d’incertitudes

Mais la proposition de M. Mariani, sous ses apparences de simplicité, plonge cet édifice dans un océan de questions sans réponses.

On sait tout d’abord les difficultés qu’éprouvent les étrangers à faire avancer leur dossier dans les services consulaires ou préfectoraux. Ainsi ai-je évoqué dans un récent billet les délais d’attente parfaitement déraisonnables opposés à un de mes collègues en instance de naturalisation. Pas plus tard qu’hier, le journal de 20h de France 2 relatait les difficultés d’une femme algérienne à faire venir son mari en France, alors même que celui-ci répond à toutes les conditions posées. A l’aune de cette situation, on ne peut que gager que les étrangers qui feront le “choix” de demander un test rencontreront encore plus de difficultés: entre l’obtention des rendez-vous pour déposer sa salive (d’aucuns diraient “pour cracher au bassinet”), l’expédition des échantillons dans les laboratoires agréés, le frais de poste … il n’est pas évident que tout cela facilite les choses contrairement à la vision, optimiste, du Pr. Rolin.

On l’a vue plus haut, appliquer de tels tests au demandes de regroupement familial consisterait ensuite à demander aux autres d’accepter ce qu’on l’on refuse en France pour des raisons éthiques. Et que dire par exemple de la dernière tartufferie du premier ministre, qui se propose de ne facturer le prix du test que si la filiation est vérifiée ? Peut-il seulement imaginer que, ô surprise, un étranger soit, comme un français, effondré d’apprendre que son fils n’est pas le sien ? Et que, cerise sur le gâteau, en conséquence de l’infidélité de sa femme, il doive en plus payer quelques centaines d’euros à l’ambassade de France ? La paix familiale des étrangers, que l’on refuse de troubler chez nous, mérite la même protection chez eux.

Comme ensuite être sûr que l’administration traitera équitablement ceux qui exerceront réellement cette liberté et refuseront de se soumettre ? Comment s’attendre à ce qu’ils fassent l’objet de la moindre mensuétude quand on sait la dureté avec laquelle les étrangers sont déjà traités ? Peut-on réellement espérer qu’il existe des recours juridictionnels efficaces contre ce type de discrimination ? Comment faire en sorte que la liberté de choix de l’étranger, soumis à une pression affective forte, soit préservée ? Comment faire en sorte que l’intime conviction du juge ne soit pas elle aussi emportée face à la volonté de l’étranger de préserver sa personne d’une mesure contraignante ? Comment ne pas comprendre que, s’il l’on fait payer à l’étranger le test, on instaure une discrimination par l’argent entre d’une part les pays riches et les autres, et d’autre part entre les plus riches de ces pays, et les autres. Mais peut-être est-ce tout simplement cela, “l’immigration choisie”.

Comment enfin être sûr, enfin, que, au delà des promesses et pour limitée dans le temps et optionnelle qu’on nous la vende, cette mesure ne fasse pas l’objet d’une extension progressive ? On sait par exemple que les infractions prévues à l’article 706-55 - celles pour lesquels il est possible de réaliser un enregistrement dans le FNAEG - ont rapidement été étendues pour inclure désormais à peu près tout le code pénal, alors qu’à l’origine, il ne s’agissait bien entendu que des crimes de nature sexuelle. Une leçon à méditer.

Il n’est en tout cas pas anodin de proposer l’usage de tests génétiques pour les étrangers. Il y a depuis un certain temps un discours politique qui vise à assimiler séjour illégal et délinquance. On sait que, dans les faits, l’étranger en séjour irrégulier préfère être discret pour éviter les ennuis, et que les sans-papiers sont surtout coupables du délit de séjour irrégulier. Mais il n’importe, il est toujours commode d’avoir des boucs émissaires, et les sans-papiers en sont de commodes. Le recours à la génétique facilite l’assimilation des étrangers au contexte dans le lequel cette technique est la plus médiatisée, c’est à dire le monde pénal.

Est-ce volontaire ? J’ose espérer, sans trop y croire, que non.

Tendresse administrative

On sait, comme l’a montré Serge Slama, que la police des étrangers n’a pas d’autre but que de décourager, pour le coût le plus faible possible, les étrangers de rentrer sur le territoire national et de s’y maintenir, en érigeant face à eux des barrières administratives rédhibitoires, notamment pour ce qui est de l’accès aux juridictions [Edition suite au commentaire de Graziano]

Au delà du contentieux le plus médiatique, celui du séjour des étrangers, se pose également la question des procédures de naturalisation. J’ai ainsi aujourd’hui eu un exemple concret du caractère kafkaïen des procédures administratives auxquelles doivent faire face les malheureux qui osent demander la nationalité française.

On sait que le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans son article 37, que les demandeurs doivent déposer en préfecture un dossier comportant:

1° Une copie intégrale de l’acte de naissance ;

2° La justification par tous moyens de la résidence habituelle en France du demandeur pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d’un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ;

3° Tous documents justifiant qu’il a sa résidence en France à la date de la demande ;

4° S’il entend bénéficier de l’assimilation de résidence prévue à l’article 21-26 du code civil, toutes justifications permettant de constater qu’il remplit les conditions posées à cet article ;

5° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;

6° Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mari age ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;

7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

Un de mes collègues, résidant de manière parfaitement légale en France depuis 7 ans, a ainsi décidé de demander sa naturalisation. Il a d’abord dû prendre rendez-vous pour aller retirer son dossier. Car oui, il faut absolument prendre rendez-vous pour aller retirer 4 feuilles photocopiées. Non, il n’y a pas moyen de les imprimer depuis un site web, ce serait trop simple, et l’étranger pourrait gagner du temps.

Il a ensuite réuni les pièces car, comme l’indiquait le dossier, cela était une condition préalable à l’obtention du second rendez-vous. Il a donc demandé à son pays d’origine un extrait de son casier judiciaire, une copie de son acte de naissance. Il les a fait expédier en France et traduire par un traducteur assermenté. Coût des opérations: 300 euros. A ce tarif-là, on notera tout de même que cela fait cher de la page, son casier judiciaire étant aussi immaculé que celui de Nicolas Sarkozy.

Il a ensuite téléphoné à la préfecture pour obtenir le second rendez-vous. Le service des étrangers étant fermé en août, ainsi que durant la 1ère semaine de Septembre, il a ainsi pu découvrir la riante bande enregistrée prévue pour prévenir les usagers de ce léger contretemps. Léger contretemps seulement, puisqu’une fois le service réouvert, on lui a suavement annoncé que la première date disponible était le 28 août … 2008.

Problème: pour être valable, l’extrait de casier judiciaire doit dater de moins de 6 mois. Et je vous rassure, on ne sait d’où vient cette exigence, le fameux dossier ne comportant évidemment aucune référence aux textes applicables. Quand à la copie d’acte de naissance, il ne devrait pas y avoir le moindre problème: elle est valable 3 ans. Car c’est vrai que ça se périme, un lieu et une date de naissance. Un peu comme les yahourts.

Une fois déposé le précieux dossier et obtenu le récépissé correspondant (car point de dépôt sans récépissé donné en main propre à l’issu d’un rendez-vous strictement personnel), il faudra que mon collègue passe l’entretien individuel prévu par l’article 43 du même décret, et dont le but est de constat[er] le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et, sous réserve des dispositions de l’article 21-24-1 du code civil, sa connaissance de la langue française.

On passera sur la notion de “communauté française” - je ne connais rien d’autre que la Nation, mais je dois être un peu old fashion vieux jeu, on soupirera aux accents ségoléniens des “droits et devoirs”, et l’on se rassurera finalement sur le contenu de cet entretien: “[qui] se déroule en la seule présence du demandeur dans un climat propice à la communication. […] Il faut mettre la personne en confiance, lui parler lentement, ne pas hésiter à répéter, reformuler les questions, l’inciter à s’exprimer.”

Etranger, rassure-toi, l’administration française te prend sous son aile paternelle !

Webcast CEDH

Le site Internet de la Cour Européenne des Droits de l’Homme innove en rendant accessible en vidéo, via la rubrique multimédia de l’espace Presse, un certain nombre d’audiences de la Cour. Une initiative remarquable, qui permet à tous ceux qui n’ont pas la chance de pouvoir se rendre à Strasbourg, de voir comment fonctionne la Cour. Décidément, plus ça va, plus c’est facile de faire des études de droit par correspondance !

On pourra voir par exemple, l’audience de l’affaire Maumousseau et Washington c. France.

Un grand bravo à la CEDH !

Tout part en quenouille … sauf droit-commun

Je suis en train de lire Greffier, de Johann Sfar. C’est un carnet de notes en bande-dessinée qu’il a réalisé lors du Procès de Charlie-Hebdo. Une lecture passionnante, non pas tant pour ce qu’on y lit sur la liberté d’expression elle-même que pour la qualité des témoignages qui y sont rapportés et l’ambiance du procès. S’il y a des grands procès, celui-ci en a été un; s’il y a encore des hommes et des femmes libres, certains y ont témoigné.

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J’ai le plaisir de vous annoncer la naissance de droit-commun. Un peu dans l’esprit de Lieu-commun, avec lequel il partage une idée de départ et certains membres, droit-commun est un agrégateur qui vous permet de voir toutes nos productions d’un seul clic. Mais le vrai dénominateur (commun) de droit-commun, c’est surtout la curiosité juridique. Alors si vous avez envie de discuter le bout de doctrine, n’hésitez pas. Un grand merci aux pères fondateurs du projet.

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J’ai promis à Calamo un billet sur les rapports délicats qu’entretiennent les mesures techniques de protection, le droit civil, le droit pénal et le droit de la propriété intellectuelle. Je n’ai pas renoncé, mais en ce moment, comme on dit vulgairement, j’en ch… je souffre pour arriver à tenir mon planning de boulot, et donc j’ai peu de temps pour blogguer.

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En parlant de promesses, je crois bien avoir écrit que j’essaierai de bosser en continu sur mes devoirs. Et bien c’est raté. Le dernier devoir de stratif a été une catastrophe organisationnelle: pas plus de 30 minutes en continu, dans le train, en deux crises de larmes de GroMinet, deux repas … Pas facile, d’autant que le 1er devoir du semestre requérait la connaissance d’à peu près la moitié du programme dudit semestre. Bref, ça part en quenouille tout ça.

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A propos de quenouille, je suis navré par les récentes déclarations de la candidate socialiste. Si vous trouvez aussi ça incroyable, pensez ce que cela peut être pour ceux qui ont leur carte, surtout quand ils ont adhéré juste après un certain 22 avril 2002. Si on se résume, le PS court derrière Sarko, Sarko court derrière Le Pen, et moi je cours méditer ma lettre de démission.

Les victimes reposent nues

Au lendemain du décès de son client, l’avocat de Maurice Papon, Me Francis Vuillemin, a déclaré publiquement qu’il veillerait “personnellement à ce que l’accompagne dans son tombeau la croix de commandeur de la Légion d’honneur que Charles de Gaulle lui a remise de ses propres mains, pour l’éternité“. Contrairement à ce qu’affirme Me Vuillemin, le Général de Gaulle n’a jamais remis une quelconque décoration “pour l’éternité“. La République Française est un état de droit, et les membres de l’ordre national de la Légion d’honneur sont, comme d’ailleurs le Président de la République, soumis à la loi. Que dit la loi en l’espèce ? La suite