Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Impéralisme juridique pour le Rwanda

Le Rwanda a un système civil inspiré, ou pour être plus précis, imposé en son temps par l’ex-colonisateur Belge. On retrouve donc dans le pays des milles collines les saines vertus du code Napoléon, plus ou moins adaptées aux moeurs du pays et changées par le cours du temps.

Le Rwanda souhaite moderniser son système juridique, afin de favoriser son développement économique. Louable intention, pour un pays qui en a bien besoin, de développement économique.

Mais ne voilà-t-il pas que pour remplir cette tâche il a directement recours aux services de quelques honorables professeurs de l’Univeristé de Cornell, et évidemment, ceux-ci comptent faire transitionner le système rwandais vers la Common Law. L’objectif de ces professeurs est clair: “This embryonic project could have a substantial impact beyond Rwanda.” - c’est une porte entrouverte pour l’expansionnisme du système juridique américain sur le continent africain.

Ainsi le Rwanda troque-t-il le colonialisme juridique pour l’impérialisme juridique. L’européen de pays de droit civil que je suis regrette certes que le bel édifice du code civil soit emporté avec l’eau du marigot colonialiste, mais il regrette encore plus le peu de dynamisme du droit “continental” sur le plan international, même si, pour être honnête, cela reflète bien les rapports de force politiques en présence.

A quand un pays africain demandant du consulting à l’université de Fudan ?

Compared law for dummies

At a time of celebration for the burial of the EU [fr], I guess it is time to give my small contribution to the build-up of a trully European spirit. So am I writing my first article ever in English on legal issues.

I have just started to study the 10 or so lectures we have about English Law and the English legal system and I am already striken by a number of differences and similarities.

Criminal law as the spirit of a Nation

Starting with the former, I am really surprised by the extent of the differences in terms of criminal law. In France at least, trial by jury does exist, but to a limited extent as it is used only for the most serious offences, known as crimes in French. Crimes are defined as offences where the possible sentences are 10-years inprisonment or more, which amounts to slightly more than 3000 cases each year. In the UK on the contrary, trial by jury is widely used. It is actually a right to be tried by jury for criminal offences, even if minor offences (AKA petty offences) can be tried without a jury in the so-called Magistrates’ Courts [en].

In France at least, it is often heard that the best guaranty of accused comes from the fact that there are several judges hearing a given case. This principle has a number of exceptions, mostly for petty crimes judged by the Tribunal de Police [fr] or the Tribunal Correctionnel [fr] (see the list there [fr]), but the principle of collegiality remains. In England on the contrary, even serious offences are heard by a single judge, and there is a jury to mitigate the risk of an error. This is what is considered to be the best possible guaranty for accused.

This proves in my humble opinion that some of guaranties offered in criminal proceedings are more of a psychological nature than of rational nature, which is not a problem per se. Actually, I don’t really know what is best between being tried by a college of judges or a jury, as you can easily imagine situations where it is best to be tried by the former (for instance because they are professional magistrates less likely to be threatened than jurors) or by the latter (because jurors would be less subject to political pressure). All in all, the best system is probably the most consensual one in a given society, provided it seats on a sound ground of human principles.

Smoothening differences

Switching to similarities, I really think that the opposition between common law and civil law systems is a bit of a stereotype. For sure, French judges are forbidden to make law (Code civil, art. 5 [fr]), but on the other hand when the Cour de Cassation [fr] issue a Considérant de principe, that is a part of the ratio decidendi that states in a very clear and general fashion the position of the Court on an important legal issue, it is binding to lower courts. When some of them try to resist, the Court of Cassation has means [fr] to impose its views, like stating its decision in the most formal formation of the court. To sum it up, there is no decision in French case law that states that all similar litigations will be solved similarily, buut similar cases are indeed solved similarily.

This is even more true when it comes to administrative law, where the limited number of statutes has forced the Conseil d’Etat [fr], the supreme court for the administrative order, to build up a self-standing case-law across the years. As you can see there [fr], the amount of cases eaten by French law students in administrative law is not that bad for a civil law country.

Finally, in both countries, case law and statute law complement each other; in both countries, the judges have an important role filling the gaps and interpreting the statutes; in both countries, the hierarchy of courts ensure that decision are de facto binding - or at least highly persuasive. In addition, both countries are subject to the pressure of international law and, more specifically, of community law, which smoothen their differences even more.

La chanoinesse et le canon

Le Monde du 14/11 se fait l’écho, par élu marseillais interposé, d’”une vague inquiétude” du Saint-Siège. C’est que “le président de la République française est traditionnellement chanoine de la basilique de Latran. Mais rien n’est prévu pour une chanoinesse“.

Le problème est-il réel ? Le droit, cette science merveilleuse, fournit encore une fois des indications utiles. En l’espèce, c’est dans le code de droit canonique de 1983 qu’il convient de se plonger. J’en vois qui se marrent au fond vers le radiateur. Le droit canon (non, ce n’est pas une référence au physique de la chanoinesse) est directement dérivé du droit romain, comme une grande partie de notre droit civil. Donc, au travail. La suite

Convergences

Entendant pas plus tard qu’hier un avocat, par ailleurs brillant, opposer, sans doute à des fins pédagogiques, le droit d’auteur au copyright, j’aimerais défendre exactement la thèse inverse et illustrer les points de convergence qui existent entre les deux modèles. La suite

Le droit dans la Chine ancienne

Par l’intermédiaire de Frédéric Rolin, j’ai découvert avec un grand plaisir les anciens numéros de la Revue Internationale de Droit Comparé, mis à disposition sur le site Persée. J’avertis en passant mes patients lecteurs que vous risquez d’avoir de temps en temps des échos de ce qu’on y trouve, tant le contenu en est riche. Commençons donc aujourd’hui par le droit dans la tradition chinoise, un article de Xioaping Li, en m’excusant par avance pour les approximations et les erreurs qui pourraient être faites ici.

Cette article est plus particulièrement dédié à trois de mes collègues, qui ont eu la chance d’aller en Chine récemment. La suite

Israël vs. Iran et al.

Une fois n’est pas coutume, plongeons-nous un peu dans le droit international. Attention : il s’agit bien ici d’éclairer un point de droit, pas d’exposer une position personnelle sur le conflit Israélo-arabe, position qui n’aurait que peu d’intérêt. Que le lecteur ne déduise donc pas de ce qui va suivre une indulgence quelconque de la part de l’auteur envers la politique actuelle du gouvernement Israélien, ni davantage envers le Hezbollah.

La question des milices armées est devenue de première importance dans un monde de conflits asymétriques où les états agissent souvent par des moyens très détournés. La situation libanaise illustre cela : alors que la responsabilité du Hezbollah, « le parti de Dieu » libanais, dans les attaques prononcées régulièrement contre le territoire Israélien est clairement assumée, celle de ses principaux soutiens, la Syrie et l’Iran, demeure une question ouverte sur le plan du droit international. Deux précédents (I) viennent toutefois donner des indications utiles sur ce qui pourrait, aux yeux des juridictions internationales, conduire à assimiler les actes du Hezbollah à des actes de la Syrie ou de l’Iran. Il est ensuite possible d’examiner le cas particulier du Hezbollah à la lumière de ces précédents et de voir comment Israël pourrait utiliser le droit international en sa faveur (II). La suite

Obiter dicta

Je signale un nouveau blog, Obiter Dicta, qui va bientôt rejoindre mon blogroll.

Tenu par Ibn Kafka, Obiter Dicta propose un regard plein de lucidité sur l’actualité juridique marocaine, qu’elle soit laïque ou religieuse, mais aussi sur le droit colonial, dans une série de billets où l’humour le dispute à l’effroyable réalité du code de l’indigénat.

Merci à Ibn Kafka pour cette porte ouverte sur un univers juridique méconnu (de moi en tout cas).

[billet modifié suite à l’obligeante remarque de Paxatagore]

Immigration: les précisions de l’INED

Le débat sur l’immigration a fait rage parmi les membres de lieu-commun. Nous avons eu la présentation détaillée et en quatre épîtres de Jules, fort intéressante même si je l’ai trouvée parfois un peu désinvolte dans le traitement d’un sujet aussi grave; nous avons eu le récit de Théramène d’Eolas sur la réalité du droit des étrangers et, de l’autre côté de la barre, Verel a rapporté l’expérience d’un magistrat administratif chargé de se prononcer sur les arrêtés d’expulsion ou de reconduite à la frontière. Nos amis éconoclastes ont enfin complété tout cela d’un point de vue économique tout en nuances, tandis que Hugues s’intéressait plutôt au contexte politique. La suite

Abdul Rahman

Amnesty International a publié le 22 marc un communiqué sur le cas D’Abdul Rahman, citoyen Afghan qui risque dans son pays la peine de mort pour s’être converti au christianisme il y a de cela seize ans.

Il serait absolument inacceptable qu’un pays où tant de gens sont morts pour défendre les droits de l’Homme (y compris, rappelons-le, des soldats français) mène à son terme une procédure aussi scandaleuse et ubuesque. Le gouvernement se doit d’agir avec détermination pour dénoncer le caractère inacceptable de ces poursuites.

(Via Koz)

Liberté d’expression: le cadre conventionnel

Après avoir évoqué le cadre constitutionnel de la liberté d’expression, penchons-nous maintenant sur son traitement dans le cadre conventionnel. Il s’agit ici de déterminer quels sont les conventions internationales, c’est à dire les traités, qui imposent à la France de respecter la liberté d’expression, et suivant quels modalités. C’est une question importante, puisque comme le déclare l’article 55 de la constitution, “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.“.

Dans le cadre des Nations Unies d’abord, la France a ratifié en 1980 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques La suite