D’abord, un grand merci à tous ceux qui se sont manifestés pour mon anniversaire. J’apprécie

Ensuite, deux (une, deux) distingués bloggers semblent se liguer pour que je crée une page fan-club consacrée à ce blog sur facebook. Réprimant à grand-peine mon hilarité, je les remercie de leur intérêt et décline aimablement l’invitation. Un blog qui commente la catégorie à laquelle appartient le PQ sur les notes de supermarché ne mérite pas cet honneur.

La question qui m’intéresse est celle du délai de recours contre les décisions implicites de rejet. La théorie, telle qu’exposée par René Chapus, est simple, voire limpide:

• Le Conseil d’Etat estimait initialement qu’il y avait dispense de délai, sans distinction selon la nature du contentieux, en se fondant sur la loi du 17 juillet 1900;
• Une loi du 18 décembre 1940 a établi, sans faire non plus de distinction entre les types de contentieux, l’exigence du respect d’un délai de 4 mois;
• La loi du 7 juin 1956, voulant mettre un terme à l’insécurité juridique que cette solution pouvait entraîner (remise en cause de situation juridiques établies), dispensa de délai les recours en matière de plein contentieux, tout en maintenant l’exigence de délai pour les recours en excès de pouvoir;
• Enfin, considérant que les autorités collégiales sont lentes à prendre une décision, un décret de 65 dispensa du délai les recours en excès de pouvoir contestant une décision demandant un avis ou une décision d’un tel organe.

Maintenant, si je lis l’article R421-3 CJA, qui est censé mettre ça en oeuvre, je lis:

Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :

1° En matière de plein contentieux ;

2° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;

3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.

Alors soit je suis mal réveillé (c’est possible, vu l’heure), soit l’article dit exactement le contraire de Chapus. En effet, à défaut du cas de la décision explicite que traite cette article, on tombe dans l’application de l’article R421-2, qui dit:

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

Ce qui ne mentionne aucune dispense de délai.

Suis-je vraiment bouché ?

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Où vont se nicher la beauté et la culture, de nos jours …

Bonne chance à ceux de nos lecteurs qui sont concernés

Par contre, on est sûr que la République Populaire de Chine, elle, tue.

Là où le conducteur est abattu, le juriste se relève, même si n’ayant pas encore étudié le droit du contrat de vente, j’espère ne pas vous dire trop de bêtises. Dans tous les cas, si bêtises il y a, elles seront pour ma pomme avant tout. C’est MA bagnole qu’on a chourré.

Bref, deux questions se posent: tout d’abord qui était responsable du véhicule, et donc, qui doit supporter sa perte ? Ensuite, puis-je obtenir une quelconque forme de réparation, et si oui, à quel titre ?

I. La question du risque

A. Le principe textuel

Le premier point nous conduit à examiner la théorie des risques en droit civil. Le principe, selon l’article 1138 du code civil, est que le contrat se forme solo consensu, c’est-à-dire dès que les volontés se rencontrent, et donc que la propriété est transférée dès ce moment-là, même si le paiement n’est pas encore effectué ou même si la chose n’est pas encore livrée. Voyez la manière dont le code l’exprime:

L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Le transfert de propriété a une conséquence qui, en l’espèce, est importante: les risques liés à la choses sont transférés en même temps que la propriété, et même si le propriétaire n’en a pas encore pris livraison. L’article 1138 poursuit en effet:

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

Attention ici aux confusions: la tradition est la remise de la chose au créancier, c’est-à-dire à l’acheteur. Le code dit: le créancier supporte les risques à partir du moment où la chose aurait dû être livrée, même si elle ne l’a pas encore été, sauf si le créancier a mis en demeure le débiteur de le faire.

Dans mon cas, la livraison ayant été prévue pour samedi et la voiture volée vendredi, il n’y a pas de doute: c’est le concessionnaire qui doit supporter les risques de la perte. C’est donc son assurance qui règlera la note.

B. Le principe en pratique

Mais en pratique, le raisonnement ci-dessus est trop simpliste. Le risque contre lequel les garagistes veulent d’abord se prémunir est celui d’un impayé, non celui d’un vol sur leur parking. Ils préfèrent donc retenir la propriété - et les risques - du véhicule jusqu’au paiement complet des sommes dûes. Et comme le monde est bien fait, les dispositions de l’article 1138 ne sont pas d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est tout à fait loisible aux parties d’en aménager les dispositions par voie contractuelle.

C’est ce qui fut fait ici: le bon de commande stipule en effet clairement que:

Le transfert de propriété du véhicule vendu au titre de la présente commande est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix, le transfert des risques s’effectuant à la livraison.

Le concessionnaire, ou plutôt son service juridique, a donc dissocié le transfert de propriété et le transfert des risques, le premier étant conditionné au paiement par le client et sa rétention constituant une sûreté permettant de garantir l’accomplissement de l’obligation de paiement du client. Donc, pour résumer, l’application des règles conventionnelles aboutissant au même résultat que celle des règles de droit commun, c’est au garagiste de supporter la disparition du véhicule.

II. La question de la responsabilité

Puis-je néanmoins obtenir réparation pour le préjudice que je subis ? Si oui, sur quelle base ?

A. L’existence d’une faute

La formation du contrat de vente fait naître à l’égard du garagiste une double obligation de conserver la chose et de la livrer, à peine de dommages et ntérêts pour le créancier (art. 1136). Si l’obligation de livrer est incontestablement une obligation de résultat, celle de conserver la chose semble un petit peu plus restreinte et tend peut-être vers l’obligation de moyen: ainsi le vendeur doit-il y apporter les soins d’un bon père de famille, formule qui laisse une certaine marge d’appréciation in concreto.

Partons du principe qu’il s’agit d’une obligation de moyen, ce qui est le cas le plus défavorable. C’est alors à moi, créancier de cette obligation de moyen, de prouver que le débiteur - le garagiste - a commis une faute. En l’espèce, il faudrait en savoir davantage sur les faits: il y a-t-il eu négligence (clés laissés sur le contact, portail qu’on oublie de fermer …) ? Pour le savoir, j’ai donc demandé au garagiste de me communiquer une copie de la plainte déposée auprès des services de police.

Dans tous les cas, il vaudrait mieux soutenir qu’il s’agit d’une obligation de résultat. Le garagiste ne pourrait alors s’exonérer qu’en prouvant qu’il a dû faire face à un cas de force majeure. Certains arrêts ont pu reconnaître, ou pas, le caractère de force majeure à des vols ou attaques à main armée. S’agissant en l’espèce d’un concessionnaire situé dans une ville de banlieue peu connue pour le calme de ses soirs de réveillon, le caractère imprévisible de la force majeure semble bien difficile à soutenir.

B. Le préjudice

En admettant que la force majeure soit repoussée, en cas d’obligation de résultat, ou la faute avérée, en cas d’obligation de moyen, reste à établir le préjudice entraîné par la perte du véhicule.En l’espèce, ce préjudice est de trois ordres:

• Des frais entraînés par l’annulation d’un chèque de banque;
• Une perte de jouissance du véhicule volé;
• Une perte de temps, car il va falloir rechercher un autre véhicule;

Connaissant les dommages et intérêts ridicules alloués par les juridictions de notre beau pays, qui ne couvrent sans doute pas le temps passé à analyser la situation juridique dans laquelle je me trouve, la proposition du garagiste de me renvoyer un chèque du montant des accomptes, et donc de résoudre le contrat, me semble soudain bien attractive. Sauf peut-être si sa plainte, recèlant l’aveu d’une faute monumentale, ne réveille mes ardeurs.

PS: Si vous voyez une 307 rouge immatriculée 472 DAR 78, merci de m’envoyer un mail

J’ai découvert de près hier le centre Pierre Mendès-France de l’université Paris 1. Je ne vous cache pas que la photo en lien est aussi flatteuse que trompeuse.

C’est la fameuse tour seventies du 90 rue de Tolbiac. L’entrée ressemble à celle d’un parking souterrain. Dans la cour, des rubans rouges et blancs délimitent des zones qu’il est interdit de fréquenter car on risque de se prendre sur le coin de la figure une vitre tombée des étages (il doit pourtant bien y avoir à Paris 1 un publiciste qui connaisse la notion de défaut normal d’entretien d’un ouvrage public, non ?). L’intérieur est sombre, mal entretenu. Les amphis sont situés en sous-sol; ils sont taggués, bas de plafond. L’espace est furieusement non fonctionnel. Bref, à côté de ça, le centre Saint-Hippolyte est une merveille de confort et une cathédrale de lumière.

Franchement, Pierre Mendès-France n’a pas mérité ça; et les étudiants non plus. Les syndicats étudiants devraient sincèrement faire une priorité des conditions d’études. Pour autant que je voie tant sur le site de l’UNEF, que sur celui de l’UNI, l’amélioration des conditions de travail dans les universités n’a pourtant pas l’air de faire partie de leurs préoccupations majeures.

J’aurais pourtant des choses à écrire: une réponse à Calamo sur le projet de loi Olivennes, une séance de glose sur la section 6 de la GPL v3, un commentaire sur les contrats administratifs que passe la DGE dans le cadre des pôles de compétitivité … La liste est longue.

Mais voilà, j’ai pas le temps.

La faute au boulot, d’abord (Patron, au fait, mon 4/5 payé 5/4 c’est d’accord ?).

La faute au droit des sûretés ensuite, que je mets un temps infini à ingérer. J’arrive péniblement, au bout de 56 pages à terminer à peu près ce qui était au programme de la séance de TD d’il y a 15 jours.

La faute enfin à ma paresse naturelle, pour terminer. J’avoue, à minuit, j’ai un peu la flemme de me mettre au projet de loi Olivennes. Alors, en attendant que d’avoir retrouvé mon dynamisme naturel quelques loisirs, je vous souhaite la bonne nuit.

Pour Joseph, d’abord, mort pour la France le 16 août 1916 à Maurepas (Somme), à l’âge de 31 ans. Tué à l’ennemi, dit pudiquement son acte de décès; c’était une grenade.

Pour Joseph ensuite, fils posthume du précédent, mort en 1940 à Dunkerque, et qui a le triste honneur de figurer sur deux monuments aux morts: sur celui de sa ville natale, mais aussi sur celui de la ville où sa famille s’était réfugiée.

Pour Charles, né en 1911, qui avait vu, enfant, un avion de chasse exploser dans la rue en bas de chez lui, et qui a dû attendre cinq longues années de guerre avant d’avoir des enfants.

Pour Alexis, né en 1914, qui a donné 10 années de sa vie à la France, service militaire en 34-35, mobillisation en 38-39, guerre en 40, captivité en 40-45, et que son capitaine, le con, força à aller chercher, sous des obus de 150 allemands, le casque Adrian laissé en arrière.

Pour André, mécanicien dans l’armée de l’air, qui a rejoint la France libre en traversant, avec sa femme, le Sahara en voiture.

Pour Pierre, parachutiste en Algérie, qui n’en est pas revenu le même.

Le voilà, le prix du sang et des larmes.

http://www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr/

[Et un merci particulier à ma Maman, qui a corrigé un certain nombre d’approximations dans la version initiale de ce billet]